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Document attestant du changement de bailleur

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Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 29 nov. 2012 : 00:52:25

Bonjour,
Lorsqu’un bailleur vend son appartement occupé, (en cours de bail) pouvez-vous me dire quel document notarial indiquant qu’il y a un nouveau bailleur doit être transmis aux locataires ? Je ne me souviens plus…..

Merci

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 29 nov. 2012 : 01:10:15

Il n'y a pas de document mais l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 précise :

citation:

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 22 novembre 2012

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 29 nov. 2012 : 01:21:07

Merci Numéro6 , je me souviens qu'une copie d'un acte notarial doit être transmise aux locataires mais ne sais plus de quel document il s'agit.

nefer
Modérateur

14615 message(s)
Statut:

Posté - 29 nov. 2012 : 08:16:42

citation:

Initialement posté par Stilla

Merci Numéro6 , je me souviens qu'une copie d'un acte notarial doit être transmise aux locataires mais ne sais plus de quel document il s'agit.

c'est le nouveau propriétaire bailleur qui doit in,former son locataire en joignant une attestation de propriété

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 29 nov. 2012 : 09:34:27

nefer, de quel type d'attestation s'agit-il? Une attestation de propriété faite par le notaire?
Merci

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 29 nov. 2012 : 13:29:00

citation:

Initialement posté par nefer

citation:

Initialement posté par Stilla

Merci Numéro6 , je me souviens qu'une copie d'un acte notarial doit être transmise aux locataires mais ne sais plus de quel document il s'agit.

c'est le nouveau propriétaire bailleur qui doit in,former son locataire en joignant une attestation de propriété

Peut-être dans ce style mais sans indication de prix :

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 29 nov. 2012 : 21:04:22

OK ! Merci nefer et Numéro 6 pour votre aide

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