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Totor13
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 Posté - 02 déc. 2012 : 14:28:36
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Bonjour,
Compte tenu que le syndic et quelques copropriétaires veulent faire voter des travaux comportant TRANSFORMATION, ADDITION ou AMELIORATION (devant être votés normalement à l'Art. 26...) le faire voter à l'Art. 25...
Puis-je, dans ce cas, mes pouvoirs et moi-même, REFUSER de voter de façon à soustraire les 10.000mes totalisés par mes pouvoirs et moi-même pour le décompte nécessaire à l'Art. 25 (50% + 1 des présents ou représentés et empêcher ainsi de passer à l'Art. 25-1) au motif que ce vote va à l'encontre de la loi 65-557 du 10.7.65 donc illégal et puis-je demander que cela soit inscrit dans le PV de l'AG ?
De plus, dans cette même AG, trois autres propositions de travaux vont dans cette même illégalité... c'est tout bénéf pour le syndic qui encaisse ses honoraires sur travaux...
Merci de votre aide.
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Posté - 02 déc. 2012 : 14:39:39
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réponse : SURTOUT PAS !!!!!!!
il vous faut voter CONTRE en explicitant que la majorité requise n'est pas conforme et demander à ce que vos réserves (qu'il vous faut préparer sur un petit papier pour le donner au secrétaire) soient inscrites au PV et puissent ensuite vous servir éventuellement devant le TGI.
citation: Article 17
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
en effet, en refusant de voter, bien sur vous n'estes pas POUR, mais vous n'etes pas non plus CONTRE ou OPPOSANT ! |
Édité par - rambouillet le 02 déc. 2012 14:40:29 |
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Totor13
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Posté - 02 déc. 2012 : 16:30:40
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Rebonjour,
Oui, mais mon but, vu l'illégalité de la majorité demandée, c'est d'extraire mes 10.000mes de la totalité des 50% + 1 des 10.000mes requis pour que l'Art. 25-1 ne puisse pas être demandé.
Car, dans le cas de vote CONTRE... cela ne suffirait peut-être pas, car vous le savez, il suffit qu'un tiers vote POUR pour qu'on puisse avoir recours à un 2e vote mais, cette fois-ci, à l'Art. 24... et là ???... illégal ou pas... la proposition de travaux pourrait passer.
Merci d'essayer de m'aider. |
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Posté - 02 déc. 2012 : 16:45:47
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totor13 : s'abstenir ne sert à rien, il vous faut voter CONTRE, ET surtout expliquer à l'AG que ce vote doit se faire à l'article 26.
Le tiers des votes POUR est acquis que vous vous absteniez ou voter contre !!!
Etre opposant vous permerttra de contester cette résolution. |
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Posté - 02 déc. 2012 : 17:30:40
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citation: Oui, mais mon but, vu l'illégalité de la majorité demandée, c'est d'extraire mes 10.000mes de la totalité des 50% + 1 des 10.000mes requis pour que l'Art. 25-1 ne puisse pas être demandé.
je pense que vous n'avez pas compris le mécanisme...
pour passer au 25-1, il suffit que le 1/3es voix votent POUR sur la totalité des copros, que vous votiez contre ou refusiez de voter...
sauf qu'en refusant de voter, vous vous barrez la route de toute assignation. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 déc. 2012 : 17:50:54
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Mécanisme immuable lorsqu'il s'agit de règles de majorité..
Les parties communes de ce syndicat sont réparties en 10.000/10.000°
La majorité art.25 sera toujours de 5001/10.000°, la maj.art.26 de 6667/10.000°, que Totor aille à la peche, au ciné ou qu'il soit présent à l'AG.
Il n'est pas possible de "retirer" des tantièmes.
Lorsque se présente la difficulté d'une règle de majorité, il est nécessaire d'en faire l'information préalable à l'AG, au CS mais aussi auprès des copropriétaires habitant sur place.
Une note neutre du style :
Il est proposé à notre prochaine AG de se prononcer sur la réalisation de travaux de .......
Ces travaux destiné à ......... sont à l'évidence "Transformation, addition, amélioration", ainsi qu'il est précisé à l'art.30 de la loi du 10.07.1965 modifiée.
La règle de majorité nécessaire à leur adoption est précisée par l'art.26 de cette loi..
Celle-ci impose que la proposition obtienne au moins les 6667/10.000° que compte notre syndicat portés par au moins (1/2 + 1) en nombre de copropriétaires.
C'est donc par erreur que la convocation indique que le vote relèverait de la maj.art.25.
Le CS a été informé de cette erreur.
Surtout pas de critique, de mise en cause. Note qui ne sera pas anonyme, et si elle émane d'un groupe de copropriétaires c'est encore mieux. |
Édité par - Gédehem le 02 déc. 2012 17:55:51 |
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Totor13
Contributeur débutant
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Posté - 05 déc. 2012 : 10:33:58
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Bonjour à tous,
Bien compris ! Je voterai contre et je dirai que "La majorité requise n'étant pas conforme à la loi 65-557 du 10 juillet 1965, je demande à ce que mes réserves soient inscrites au PV".
Merci à tous. |
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Posté - 05 déc. 2012 : 10:41:22
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TOTOR : Voter contre, c'est parfait; mais emettre des réserves sur la mauvaise majorité inscrite à l'ODJ ne sert à rien.
Il vous faut exiger que la décision de l'AG respecte la majorité de l'article 26 inscrite dans la loi de 1965 , et demander au syndic qu'il explique cet article 26 et confirme que vous avez raison. Il ne pourra pas faire autrement.
le PV devra notifier que la résolution n° XX a été adoptée ou refusée à la majorité de l'article 26, et si 1/3 des voix s'est exprimé POUR, à la majorité de l'article 25.1.
Emettre des réserves et les faire inscrire au PV ne sert à rien, si vous ne dénoncez pas cette résolutions devant le tribunal !!
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 déc. 2012 : 10:50:53
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"Emettre des réserves et les faire inscrire au PV ne sert à rien,"
Bien entendu que OUI !
Faire inscrire une réserve sur la régularité d'un vote, d'une règle de majorité, permet :
- d'impressionner les participants à l'AG ("s'il fait cette démarche officielle c'est qu'il a peut être raison ......"
- de prendre date, car nul ne sait ce qu'il fera quelques mois plus tard .....
En cas d'opposition à une résolution en raison d'une violation des règles, il est necessaire de déposer une réserve expliquant le pourquoi de l'opposition, qui n'est pas dictée alors par un intéret personnel.
S'il n'y a pas cette réserve, nul ne saura les raisons de l'opposition : il n'y aura même aucune mention de l'intervention en séance d'un opposant relevant l'irrégularité de la règle de majorité.
Il n'est jamais précisé les raisons avancées par les opposants, ni même les abstentionistes. (*)
En déposant une réserve écrite il y en aura trace dans le PV.
Bien entendu, préalablement au débat, il est indispensable d'internenir pour relever l'irrégularité de la majorité qui a été retenue.
NB : la réserve doit être écrite (garder un double) et déposée entre les mains du Pdt de séance pour transcription au PV.
(*) on peut ne pas être "contre" la proposition par elle-même mais opposé à la règle de majorité, à la régularité de la prise de décision : d'où la reconnaissance de la qualité d'opposant à l'abstentioniste qui a déposé une réserve sur la régularité du vote. |
Édité par - Gédehem le 05 déc. 2012 10:59:03 |
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Posté - 05 déc. 2012 : 11:11:09
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allons Philippe, vous faite erreur lorsque vous dites de ne pas faire inscrire les réserves :
* cela ne coute rien
* et est obligatoire ou plutot fortement recommandé si d'aventure, quelqu'un veut aller au tribunal (totor ou un autre !) ; en effet, la partie demanderesse pourra apporter la preuve que le syndicat a été prévenu de l'erreur proposé par le syndic et en dernier recours si le syndicat est déclaré dans l'erreur il pourra éventuellement se retourenr contre le syndic pour faute professionnelle AVEREE !!!! |
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