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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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21
 Posté - 04 déc. 2012 : 16:04:32
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Ce dernier point est important, car en l'état des règles, le CS n'a pas de personnalité juridique qui lui doit propre, distincte de celle du syndicat.
Chacun sait qu'on ne peut pour cette raison engager la responsabilité collective du CS, comme on pourrait le faire pour la Ste syndic ou telle personne déléguée, tous dotés de la personnalité juridique.
C'est pourquoi D.art.21 est juridiquement très contestable dans la mesure où il permet une délégation à un "machin" qui n'a pas de personnalité juridique !
Autant déléguer à son chat ou à son chien ...
Soborga Ă©crivait :
"La gestion "individualisée" avec répartiteur ne prend de sens que si chaque lot dispose de quoi régler le chauffage"
C'est prévu : l'obligation n'existe que si cela est "techniquement possible". Dans la mesure où l'installation ne permet pas de dissocier chaque lot, pas d'individualisation imposée.
D'où la nécessité d'une étude préalable, de faisabilité, mais aussi pour chiffer le coût de cette individualisation, dont pose compteur + vanne d'arret si celle-ci n'existe pas déja. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 09 déc. 2012 : 09:10:50
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Je reprends "le fil" de ce sujet , après absence ..
Effectivement , la délégation ne doit pas se faire pour ce genre de décisions .. à prendre à l'article 25e .
Afin de mettre en concurrence le prestataire "habituel"du syndic et connaissant les "principes et stratégies "du syndic et du C.S qui "contournent 'les lois et les règles , et ne se gêneront pas pour faire voter !!!
- 2 copropriétaires ont rencontré 2 installateurs spécialisés et obtenu des propositions , des explications + le prêt d'un petit répartiteur et ont réussi à provoquer une réunion d info , av le syndic et le C.S. .. avant l'A.G.
Mais ces cop ont obtenu aussi un autre renseignement , que je vous livre ( même si les contributeurs doivent connaître ces astuces ..)
- il semblerait que le syndic ait 2 propositions , mais sous 2 entités différentes : il s'agit de la même entreprise (!!)avec un même patron .. avec des prix un peu différents ..
au final = pas de réelle mise en concurrence , et le prestataire du syndic "passe" à tous les coups !!
Bon week end Ă tous .
Bibi
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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23
Posté - 09 déc. 2012 : 09:35:41
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" Il semble que " ?
C'est comme pour les hommes politiques de Cahusac Ă Woerth en passant pas d'autres de tous les bords : oĂą sont les preuves ?
Pour autant je ne prétends pas à l'inexistence de la pratique !
On ne s'en offusque pas tant dans le commerce où il y a des postes de télévision et autres engins quasiment identiques dans des carrosseries différentes de 400 à 850 €. De savants diagnostiqueurs vous précisent les avantages et inconvénients des uns et des autres.
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