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gustav
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 Posté - 11 déc. 2012 : 11:51:30
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Bonjour
J'ai lu avec gd intérêt , le post sur les répartiteurs, étant dans le cas analogue..
mais ma question se pose sur un autre point de vue..
pour nous, notre ag va décider ou non, de faire poser des compteurs d’énergie sur les départs de chaque appart, de façon à individualiser les charges de chauffage.;
ma question.. chaque appareil , plus les vannes thermo associées, car on souhaite pouvoir réguler , coûtent environ 30000 € pour l'ensemble de l'immeuble, pour 30 apparts environ, soit 1000 € en moyenne..
légalement, ce sont des charges sur l'installation de chauffage, et on doit les facturer aux tantièmes... ce qui fait qu'un appart de 20 m2 paiera 2 ou 3 fois moins qu'un appart de 40 ou 50 m2 , alors que l'équipement est le même..
a t on le droit de raisonner autrement, et de considérer que chaque "lot", paye le même coût?? ( est cela qu'on appelle le critère d'utilité??)
merci
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Posté - 11 déc. 2012 : 12:48:41
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gustav : Vous avez le droit de raisonner en copropriété, mais il n'y a pas de critère d'utilité applicable dans ce cas là .
Cette installation doit ête votée à l'article 25.
Le Grenelle 2 modife aussi l'article 25 pour la pose de compteurs d'énergie, avec la création d'un article 25.o, et la possibilité du passage à l'article25.1, soit la majorité à l'article 24.
L'AG ne peut pas voter autrement qu'en respectant l'article 25 de la loi de 1965. |
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gustav
Contributeur actif
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 2
 Posté - 11 déc. 2012 : 14:39:15
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OK, bien compris, mais pour la répartition des frais, selon les tantièmes ou le montant par lot, le même pour tous?? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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3
Posté - 11 déc. 2012 : 14:45:52
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"Vous avez le droit de raisonner en copropriété, mais il n'y a pas de critère d'utilité applicable dans ce cas là ."
La majorité requise pour l'adoption d'un proposition ne présage en rien de la répartition à appliquer en fonction de la nature des travaux décidés, des textes, des grilles RDC !!!
Si la décision d'installer des compteurs relève de telle majorité, ici celle de L.art.25, la répartition se fait "au lot" s'agissant d'un élément d'équipement commun dont l'utilité est la même pour tous les lots.
Ceci dans la mesure où ces compteurs de calories sont considérés "communs".
Option renforcée s'ils sont considérés comme "privatifs" à chaque lot, les tantièmes généraux ne pouvant être alors retenus.
A noter que le contrat de location des compteurs et les relevés annuels (ou bi-annuels, c'est mieux) sont eux aussi individualisés par lots, pour le même motif : soit selon "utilité", soit parce que privatif.
"soit 1000 € en moyenne.. "
Il s'agirait là des travaux nécessaires à l'installation des compteurs de calories. Au regard de ce montant par lot, ils semblent importants (???))
En principe, la pose de "vrais" compteurs de calories impose des travaux sur le circuit "aller" d'alimentation (pose du compteur comptenant aussi ses sondes), ainsi que d'une sonde sur le circuit "retour", le compteur calculant non seulement le volume d'eau en transit mais aussi les calories "consommées" par différentiel de température "Aller/retour".
D'où peut être chez vous la nécessité de travaux importants du fait de l'installation (detail qui est à vérifier, en particulier par le CS, qui doit se les faire expliquer).
Ceci étant, 1000 € c'est beaucoup ! Le dernier chiffre que je connaisse, qui date tout de même de 2006 : 200 € par lot.
Mais bien entendu cela dépend de l'importance et/ou de la complexité des travaux. |
Édité par - Gédehem le 11 déc. 2012 15:13:37 |
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gustav
Contributeur actif
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4
Posté - 11 déc. 2012 : 16:52:00
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Merci pour les infos..
Donc, si je comprends bien, c'est qqsoit du commun ou du privatif, à répartir en parts égales , par lot..
il n'est pas utile de le faire acter par la décision d'AG ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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5
Posté - 11 déc. 2012 : 17:44:44
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L'AG ne peut, dans le cas soulevé ici, se prononcer sur une répartition des charges, laquelle découle de la loi ou du RDC.
Si les compteurs sont considérés comme "privatifs", il ne peut en aucun cas être appliqués des tantièmes, qui ne concernent que ce qui est "commun".
Si les compteurs cont considérés comme "commun", ce qui devrait être la règle pour une installation de chauffage collectif (ils sont loués par le syndicat), ils sont alors un "élément d'équipement commun" (*), et a ce titre répartis comme il est dit L.art.10 al.1 : selon le critère "utilité", ici "à l'unité par lot".
Dans le cas exposé, l'AG ne peut aller contre les dispositions légales, que cet élément d'un équipement commun soit estimé privatif ou commun.
Elle ne peut que prendre acte de la répartition, en complétant la prise de décision (si personne n'en parle, il faut le proposer après avoir expliqué de quoi il s'agit (CS ??)) :
"Ces compteurs étant "élément d'équipement commun" du service collectif "chauffage", les travaux de pose et la location des compteurs seront répartis à l'unité par lot." ..... en ajoutant éventuellement "... ainsi qu'il est prévu par l'art.10 alinea 1 de la loi du 10.07.1965 modifiée".
(*) comme l'est un ascenseur, ou le service collectif "eau chaude" et ses compteurs, éléments ou service communs répartis selon le critère "utilité" de L.art.10 al.1, utilité qui s'entend objectivement, potentiellement. Pour ces compteurs (eau froide, chaude, chauffage), chacun en a une "utilité" identique, indépendante des consommations ou des tantièmes appliqués au lot. |
Édité par - Gédehem le 11 déc. 2012 18:01:09 |
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Posté - 11 déc. 2012 : 19:42:22
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attention, on confond souvent compteur énergétique, ce qui est rare et compliqué avec compteur de débit d'eau chaude.... qui n'est qu'un vulgaire compteur résistant à 80°C.... 
d'où des écarts de prix très importants.
Ceci ne change rien au pb de gustav et je confirme que ce type d'installation et son entretien se font au compteur en vertu de l'utilité. |
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gustav
Contributeur actif
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7
Posté - 12 déc. 2012 : 11:53:28
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merci Ă tous , c'est clair..pour l'instant..
j'attends la convoc Ă l'ag pour en savoir plus
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