...II - Le dégrèvement pour les locations meublées à l'année Si vous avez un locataire à l'année, c'est l'article 1407 du code général des impôts qui prévoit qu'il ne peut y avoir à la fois une taxe d'habitation et une taxe professionnelle pour un même logement. Votre courrier pourrait donc être le suivant : " Monsieur le Contrôleur, Je vous demande l'exonération de la taxe professionnelle que je viens de recevoir pour le logement dont je suis propriétaire à l'adresse suivante… et ce pour les raisons suivantes : Ce logement est loué à l'année à M…. Je n'ai donc pas de possibilité de récupérer ce logement pour mon usage personnel. En application de l'article 1407 du Code Général des Impôts un logement ne peut être soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Je joins à mon recours une copie de la taxe professionnelle et une copie du bail de location. Je vous prie de croire Monsieur le Contrôleur, à l'expression de toute ma considération. "...

...II. Ne sont pas imposables à la taxe :
1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables...

I. Ne sont pas imposables à la taxe :

1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge (CE, 20 avril 1984, n° 42673).

les locaux qui sont exemptés par les textes de la taxe d'habitation sont ceux là seuls pour lesquels la taxe professionnelle a été acquittée par les occupants de ces locaux. Par suite des locataires de logements meublés ne peuvent être exonérés du paiement de la taxe d'habitation au motif que leur bailleur serait passible de la taxe professionnelle à raison desdits logements.

Initialement posté par bailleurx
Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE.

Initialement posté par bailleurx
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2

23. Comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.
Toutefois, ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE (CE du 24 mars 2006, n° 269716, M. Denis).
Il est précisé que la loi prévoit des cas d’exonération en faveur de certaines locations ou sous-locations meublées à usage d’habitation, rendues applicables à la CFE, sans modification de fond1.

71. L’exonération de CFE peut être partielle dans les trois situations suivantes :
- la collectivité territoriale ou l’EPCI est autorisé par la loi à prendre une délibération partielle, c’est-à-dire soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465) soit en deçà de 100 % (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A) ;
- l’exonération sollicitée par l’entreprise est plafonnée en base (exemple : exonération dans les ZFU prévue à l’article 1466 A I sexies) ;
- une période de sortie en sifflet s’applique à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération dans les ZFU prévue à l’article 1466 A I sexies).

2. Exonération facultative en faveur des entreprises nouvelles
79. En application des dispositions des articles 1464 B et 1464 C, les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d’exonérer de CFE les entreprises nouvelles qui bénéficient notamment de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexies, pour les établissements qu’elles ont créés, à compter de l’année suivant celle de leur création.
Cette exonération est temporaire. En effet, les délibérations fixent la durée de l’exonération, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
80. L’article 62 de la LFR pour 2009 a prorogé pour un an la période d’ouverture du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aménagement du territoire prévu à l’article 44 sexies.
L’article 129 de la LF pour 2011 prévoit, de plus, deux nouvelles mesures :
- d’une part, il proroge jusqu’au 31 décembre 2013 la période d’ouverture du régime de faveur prévu à l’article 44 sexies mais uniquement pour les seules zones AFR. Cette prorogation a pour effet de proroger également la période d’ouverture de l’exonération facultative de CFE prévue à l’article 1464 B en faveur des entreprises qui bénéficient du régime prévu à l’article 44 sexies ;
- et, d’autre part, il crée un régime autonome en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Cette dernière mesure sera commentée dans une instruction administrative à paraître. Les entreprises qui bénéficient de ce nouveau régime pourront également être exonérées de CFE sur délibération des communes et des EPCI, conformément à l’article 1464 B.

Initialement posté par bailleurx



et pour ceux qui ouvent une nouvelle activité il est bon aussi de se pencher sur les Zones "aidées" pr dliberations communales
zone dites geographique prioritaire:
revitalisations rurales
à finalité régionale
d'aménagement du territoire
...

pour info sur ces dispositions je joins 3 documents qui seront susceptibles d'intéresser les plus à la recherches de bon plans
http://www.apce.com/pid575/exoneration-impot.html
........................


moi j'arrive toujours avec 3 tains de retard si ca peut vous amuser ... mon immeuble est sur une Zone AFR et j'ai declaré au réel mes benefices... (alors que semble il aurait sufit que je coche la case entreprise nouvelles art 44 sexies (cadre 6 de la 2031) pour que mes benefices ne soient pas imposables

mais en gros c'est aussi pour ça que j'ai pas de CFE à payer... elle est pas belle la vie...

Certaines activités sont exclues :
- activités de pêche maritime,
- activités bancaires, financières et d'assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d'immeubles