Universimmo.com - dégât des eaux et caution

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dégât des eaux et caution

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kotsa
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1 message
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Posté - 08 déc. 2012 : 19:01:42

Bonjour,

J'ai occupé un logement en région parisienne de Novembre 2007 à Juillet 2012.
Le propriétaire est un particulier, lui-même gestionnaire d'une agence immobilière.
En Janvier 2009, le voisin du dessus a une fuite dans sa salle de bain qui occasionne des dégâts dans la mienne au plafond et aux murs. Je fais intervenir mon assurance et les dégâts sont réparés dans la foulée.
Lors de mon état des lieux de sortie, on remarque que le mur de la chambre contigüe ainsi que le parquet ont été abîmés. Je ne m'en étais pas rendu compte du fait des meubles les cachant.
Ces faits sont inscrits dans l'état des lieux de sortie avec la promesse de l'agent immobilier que cela passera dans l'assurance de l'immeuble.
Après avoir quitté mon logement, je reçois un mail du propriétaire m'indiquant qu'il séquestre 900€ sur les 1280€ de dépôt de garantie au titre des dégâts dans la chambre qui ont nécessité des travaux avant la remise en location.
Je conteste cette décision car je ne suis pas responsable de ce dégât des eaux et que j'ai agis correctement et les dégâts réparés. Je suis accusé de mentir et d'avoir délibérément caché ces dégâts (quel intérêt aurais-je à faire ça?).

4 mois après j'ai dû mettre en demeure le propriétaire car je n'avais absolument rien reçu. Il semblerait qu'il va régler 380€ mais pas plus. Le syndic est en train de voir ce qu'il peut faire avec son assurance mais ça traîne trop.
Qu'en pensez-vous? Y a-t-il un texte qui peut me donner raison?

Par avance, merci de votre aide.

Kotsa

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 08 déc. 2012 : 21:13:14

hum c'est délicat, vous auriez du bien vérifier partout tant que l'assurance était sur le coup
après c'est pas facile de les faire revenir sur la même affaire, le dossier est clos

par contre vous pouvez exiger les factures (ou devis) des frais qui vous sont imputés
et en tous cas vous auriez déjà du recevoir le décompte et le solde

écrivez au propriétaire et donnez lui une mise demeure de vous restituer le DG ou d'en justifier les retenues

un peu comme ce sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14143

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut:

Posté - 24 déc. 2012 : 14:36:15

Le propriétaire ne peut imputer la réparation des dommages d'un sinistre que s'il est en mesure de prouver une faute du locataire lui ayant fait perdre une chance de se voir indemniser par l'assurance de la copropriété (qui doit couvrir tous les dommages immobiliers, parties privatives comme parties communes). Cela résulte des articles 1755 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

N'hésitez pas à saisir le juge par la voie de la "déclaration au greffe" (pas d'avocat : s'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble).

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