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 Sujet  |
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japymonfis
Contributeur actif
207 message(s)
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 Posté - 09 déc. 2012 : 17:17:38
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bjr,
Les parents de mon futur locataire doivent se porter caution solidaire. Attendu que leurs revenus doivent être cumulés pour atteindre 3 fois le montant du loyer annuel, je m'interroge sur la façon de procéder : doit-on demander à chaque parent de remplir deux exemplaires de la caution solidaire ou suffit-il que l'un d'eux le fasse et que les deux signent ?
Sinon, quelles précautions prendre lorsque le futur locataire est en instance de divorce ?
Merci pour vos contributions.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 09 déc. 2012 : 18:06:32
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Lorsqu’un couple marié désire se porter caution, quel que soit son régime matrimonial, pour que les deux conjoints soient engagés, chacun d’entre eux devra avoir reproduit de sa main et signé individuellement un engagement de caution.
Les revenus du ou des locataires ne se cumulent pas. Par contre, les revenus des différentes cautions sont cumulables.
Si le future locataire est en instance de divorce : il n'est pas encore divorcé, à vous de conclure le bail avec la personne désirant le logement qui le gardera après le divorce, ou de faire un contrat à M & Mme puis d'attendre que l'un ou l'autre des deux locataire vous annonce la rupture officielle et qui gardera le logement à l'issue de la séparation officielle, si M et Mme ne sont pas encore séparé de fait.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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japymonfis
Contributeur actif
207 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 09 déc. 2012 : 20:19:56
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Merci a Luc pour cette réponse. Concernant le candidat a la location en instance de divorce, je m'interrogeais sur l'opportunité de me renseigner sur le point de savoir si cette personne apparait sur le bail du logement qu'elle loue actuellement avec son conjoint. Dans l'affirmative, y a t'il lieu qu'elle résilie ce bail sur lequel n'apparaitrait plus que son conjoint qui doit conserver seul ce logement ? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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3
Posté - 09 déc. 2012 : 20:29:37
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citation: Initialement posté par japymonfis
Merci a Luc pour cette réponse. Concernant le candidat a la location en instance de divorce, je m'interrogeais sur l'opportunité de me renseigner sur le point de savoir si cette personne apparait sur le bail du logement qu'elle loue actuellement avec son conjoint. Dans l'affirmative, y a t'il lieu qu'elle résilie ce bail sur lequel n'apparaitrait plus que son conjoint qui doit conserver seul ce logement ?
le bail actuel ne vous regarde pas si vous n'êtes pas le bailleur
tant qu'aucun jugement de divorce n'est devenu définitif et enregistré à l'état civil, votre candidat est toujours marié.
je suppose que vous avez demandé tous les documents qu'un bailleur est en droit de demander pour la constitution du dossier |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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4
Posté - 10 déc. 2012 : 08:05:05
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japymonfis
Contributeur actif
207 message(s)
Statut:
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5
Posté - 10 déc. 2012 : 18:26:22
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En fait c'est plus par rapport a la solidarité entre époux que je m'interroge. Il semble qu'il y ait solidarité entre époux pour les dettes et donc pour le loyer jusqu'à ce que le divorce soit prononce définitivement. Ainsi, en cas d'impayé par l'époux, l'épouse pourra être sollicitée, même si elle n'apparait plus sur le bail. Quelqu'unpeut il me confirmer cela ? Car si tel est le cas je ne retiendrai pas la candidature de cette personne, même si par ailleurs elle présente toutes les garanties souhaitées. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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6
Posté - 10 déc. 2012 : 18:50:58
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citation: Initialement posté par japymonfis
En fait c'est plus par rapport a la solidarité entre époux que je m'interroge.
D'où l’intérêt pour les couples qui veulent divorcer d'établir une séparation de corps avant que le divorce soit lui-même prononcé ultérieurement... Et vue la longueur des procédures de divorce...
citation: Initialement posté par japymonfis
Il semble qu'il y ait solidarité entre époux pour les dettes et donc pour le loyer jusqu'à ce que le divorce soit prononce définitivement.
C'est une généralité, en effet.
Et la séparation de fait n'est pas un acte légale.
Mais n'importe quel avocat arrive justement à casser cette solidarité assez simplement, au regard des nombreux cas jurisprudentiels en la matière. Surtout lorsqu'il y a en plus le début d'une procédure de divorce, et que chacun des époux vivent séparément.
Le juges ne sont pas dupes : imaginez un couple qui soit en instance de divorce, et séparé de fait...
Pour se venger, le divorce n'ayant pas encore été prononcé, l'un des deux époux contracte un prêt ou une dette de 20K€ par exemple, et espère ainsi que la moitié de sa dette sera pris en charge par l'autre époux alors qu'il sont séparé de fait et en instance de divorce. La mauvaise fois de l'époux contractant une dette pendant la procédure de divorce est ainsi clairement établie.
citation: Initialement posté par japymonfis
Ainsi, en cas d'impayé par l'époux, l'épouse pourra être sollicitée, même si elle n'apparait plus sur le bail.
Oui tant qu'ils ne sont pas divorcés, mais non s'ils sont en instance de divorce.
cf. cas de jurisprudence à cet effet. C'est un peu le même argument que l'exemple exposé ci dessus, avec une créance de 20K€ contractée par l'un des époux pendant la procédure de divorce.
citation: Initialement posté par japymonfis
Car si tel est le cas je ne retiendrai pas la candidature de cette personne, même si par ailleurs elle présente toutes les garanties souhaitées.
Je ne suis pas certain que refuser un candidat locataire au motif qu'il soit en instance de divorce soit un argument juste. Mais bon vue que le locataire doit déjà bien être occupé avec la procédure de divorce, il y a aussi peu de chance pour qu'il vous assigne au tribunal pour lui exposer le motif d'un tel refus de sa candidature.
Aller... au feeling, faites donc comme bon vous semble. Mais dans le cas présent, vous perdez donc un candidat locataire potentiellement solvable et présentant toutes les garanties souhaitées.
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caution solidaire + locataire instance divorce 
