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Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 61 Posté - 31 mars 2011 :  18:48:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors tentez le coup !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

pebroke
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: pebroke est déconnecté

Revenir en haut de la page 62 Posté - 25 avr. 2012 :  17:32:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,
est-il possible de réclamer aux services fiscaux la fiche 6675 pour vérifier la valeur locative cadastrale sans pour autant formuler une réclamation. Pour l'instant, j'ai l'impression de payer cher en TF et TH mais je veux juste vérifier les éléments de départ.
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété avec ascenseur mais mon appartement qui s'apparente à une maison de ville est accolée à l'immeuble avec ascenseur mais qui ne me dessert pas. Autre question : un ajout à mon appartement a été opéré après construction (un garage communicant avec mon appartement) et qui est compté comme 2ème local. Le fait qu'il y ai un ou deux locaux peut-il avoir une incidence sur la VLC ?
dernier point, en effectuant un calcul à partir de la VLC et de la surface pondérée, j'ai déterminé un prix du m2 pondéré en franc 1970. Celà peut-il m'être utile pour retrouver le local de référence auprès des services municipaux compétents ?
merci d'avance pour vos réponses

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 63 Posté - 05 déc. 2012 :  10:49:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
ayant toujours de difficulté à trouver une liste des bases (ou valeur locatives) moyenne par commune servant au calcul de la CFE
je suis tombé sur ce très intéressant sujet (dans l'ancien forum)
et je me permets d'ajouter ce document qui concerne les mairies et que je trouve assez riche d'informations
il indique notamment en page 12 un document intitulé EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES
qui pourrait éventuellement être utile à certain

http://www.localtis.fr/cs/BlobServe...e=MungoBlobs

cdt

bilmuche
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: bilmuche est déconnecté

Revenir en haut de la page 64 Posté - 06 févr. 2013 :  07:33:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour & grand merci à tous les participants de ce post dont évidemment bouzigues !

Je me serais épargné bien des recherches tous azimut si je l'avais connu avant...

Je cherche à faire baisser la VL d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et me pose trois questions :

Je suis dubitatif sur la prise en compte des radiateurs électriques dans les éléments de confort.
Ils figurent bien (pour 2m² chacun) sur la "notice" de la déclaration H2 mais pas dans les textes officiels qui font état de "chauffage central" dont la définition n'englobe pas les convecteurs (fixés au mur ou pas).
Une jurisprudence serait la bienvenue. Quelqu'un sait il si elle existe?

Par ailleurs, les balcons couverts ou non (dont on a vu plus haut sur ce post qu'ils sont affectés de la pondération 0.2) ne sont pas mentionnés sur les textes (ni sur la "notice" H2). Seules figurent les terrasses. Faut-il en déduire que l'on peut tenter une contestation de leur prise en compte?

Enfin, il semble que lorsque la baisse à appliquer est inférieure à 10%, l'Administration de l'applique pas (c'est effectivement dans les textes, donc "légal"). J'ai lu, je ne sais où, que cette pratique est remise en cause depuis quelque temps (je crois par des directives européennes??). Qu'en est-il réellement et que faut-il faire, le cas échéant, pour récuser cet argument injuste?

bouzigues
Contributeur actif

France
128 message(s)
Statut: bouzigues est déconnecté

Revenir en haut de la page 65 Posté - 09 avr. 2013 :  21:35:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Bonsoir,

Il y a la théorie et le côté pratique.
Un balcon de 10 m² qui ne pourrait pas soutenir une table et deux chaises n'est pas taxé.
Ce n'est pas écrit dans le CGI c'est laissé à l'appréciation du service, en l'occurrrence du géomètre cadastreur des finances publiques.
La nouvelle appellation.
Je profite de cette tribune pour remercier Universimmo d'exister encore à cette heure.
Aceboard a lui disparu et toutte la prose avec....

Signature de bouzigues 
UnCiel

nefer
Modérateur

12112 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 66 Posté - 09 avr. 2013 :  22:22:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bouzigues

Bonsoir,

Il y a la théorie et le côté pratique.
Un balcon de 10 m² qui ne pourrait pas soutenir une table et deux chaises n'est pas taxé.
Ce n'est pas écrit dans le CGI c'est laissé à l'appréciation du service, en l'occurrrence du géomètre cadastreur des finances publiques.
La nouvelle appellation.
Je profite de cette tribune pour remercier Universimmo d'exister encore à cette heure.
Aceboard a lui disparu et toutte la prose avec....




un grand bonjour pour votre retour


formula
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Revenir en haut de la page 67 Posté - 19 juin 2013 :  06:40:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Quelle est la différence de coefficient pour une terrasse :
- en annexe 5.51.4
- ou incorporée à la maison 41.C.4 (coefficient variable 0.2 à 0.4 suivant l'emplacement et la taille de la ville)

Merci d'avance :-)

bouzigues
Contributeur actif

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Statut: bouzigues est déconnecté

Revenir en haut de la page 68 Posté - 20 juin 2013 :  15:29:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Bonjour,

Quelle est la superficie de la terrasse et est-elle ensoleillée ?
Signature de bouzigues 
UnCiel

formula
Nouveau Membre



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3 message(s)
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Revenir en haut de la page 69 Posté - 20 juin 2013 :  17:32:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonjour Bouzigues, 18à20m2 on va dire 20m² ensoleillée.


formula
Nouveau Membre



France
3 message(s)
Statut: formula est déconnecté

Revenir en haut de la page 70 Posté - 20 juin 2013 :  19:41:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je crois que j'ai trouvé : http://www.sostaxesfoncieres.fr/dec...u_maison.jpg

Quelle est la différence de coefficient pour une terrasse :
- en annexe 5.51.4 ==> 1 mais cela me parait pas logique
- ou incorporée à la maison 41.C.4 (coefficient variable 0.2 à 0.4 suivant l'emplacement et la taille de la ville)

bouzigues
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 71 Posté - 25 juin 2013 :  19:23:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Bonjour,

Le coefficient 0.2 est tout à fait approprié pour une telle surface.
Signature de bouzigues 
UnCiel

bouleau
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Revenir en haut de la page 72 Posté - 09 juil. 2013 :  09:07:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,
je viens de lire avec intérêt ce sujet, qui m'a beaucoup appris

après achat d'une maison en 2012 et construction d'un garage attenant en 2013, je vais avoir à remplir une déclaration H1

j'ai pensé qu'il était bon de connaitre la situation de cette maison avant cette nouvelle construction, j'ai donc demandé par téléphone la fiche de calcul 6675 (que j'ai reçu par email dans l'heure qui suit)

Catégorie ......................6

Pièces surface ...............109
Correctif d'ensemble ........125
Équivalences superficielles. 47
Surface pondérée ...........183

Donc si j'ai bien suivi:
correctif d'importance en catégorie 6 :
20m²X1,30 + 60m²X0,9 + 29m²X0,75 = 102m²

chiffre sur lequel s'applique le correctif d'ensemble pour arriver à 125 :
ces coefficient n'apparaissent pas sur la 6675, mais on peut penser
entretien assez bon 1,10 + situation relative+particulière 0,13 = 1,23
102 x 1,23 = 125

Puis équivalences superficielles :
eau 4 + élect 2 + 1 baignoire 5 + 2 lavabo 6 + 2 wc 6 + égout 3 + 10 chaffages 20 = 46

on est proche des 47 de la fiche 6675, jusqu’ici, tout va bien !!!!!!

Donc 125 + 47 = 172

Là il me manque un coefficient de 0,065 pour arriver à 183

Quel paramètre me manque ???

Merci de vos réponses et bonne journée.







Édité par - bouleau le 09 juil. 2013 09:15:41

bouzigues
Contributeur actif

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128 message(s)
Statut: bouzigues est déconnecté

Revenir en haut de la page 73 Posté - 13 juil. 2013 :  12:48:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Bonjour,

Le calcul est ( 109 x 1.25 ) + 47 = 183.

Le coefficient 1.25 englobe le coefficient d'entretien et ceux de situation générale et particulière.
Signature de bouzigues 
UnCiel

bouleau
Nouveau Membre



2 message(s)
Statut: bouleau est déconnecté

Revenir en haut de la page 74 Posté - 13 juil. 2013 :  14:02:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Bouzigues pour cette précision sur le calcul.

donc ce n'est pas de 125 m² dont il s'agit, mais d'un coefficient de 1,25

Est-ce que cela veux dire que le premier chiffre de la 6675, surface des pièces = 109 comprend déjà le calcul du correctif d'importance,

ou celui-ci est inclus dans le coefficient de 1,25 ???

Je vais bien finir par tout comprendre

bouzigues
Contributeur actif

France
128 message(s)
Statut: bouzigues est déconnecté

Revenir en haut de la page 75 Posté - 14 juil. 2013 :  12:10:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Bonjour,

La surface de 109 m² doit représenter le calcul préalable par palier.
Signature de bouzigues 
UnCiel

bouzigues
Contributeur actif

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128 message(s)
Statut: bouzigues est déconnecté

Revenir en haut de la page 76 Posté - 16 nov. 2013 :  12:01:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Bonjour,

Juste une visite inopinée et curieuse pour constater que cela ne se presse plus au portillon de ce topic.
Au moins il a le propre d'exister et j'ose espérer que sa lecture permet de répondre à la majorité des interrogations. Ce qui expliquerait, la défection des questions.
Salutations d'un citoyen responsable et responsabilisé.
Signature de bouzigues 
UnCiel

bilmuche
Nouveau Membre

2 message(s)
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Revenir en haut de la page 77 Posté - 16 nov. 2013 :  12:16:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement, ce topic est super documenté et j'y ai trouvé la plupart des choses que je recherchais. Merci aux contributeurs qui se reconnaitront !

Toutefois, je suis toujours perplexe sur la légalité de la prise en compte des convecteurs pour 2m² chacun. Le CGI dit "chauffage central" et les services fiscaux en déduisent "radiateur, même électrique & individuel".

je suis en vain à la recherche d'une jurisprudence...

catoune44
Nouveau Membre

18 message(s)
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Revenir en haut de la page 78 Posté - 04 déc. 2013 :  16:05:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Après avoir obtenu les documents, H2, Relevé de Propriété, la fiche d’évaluation 6675M, auprès du CDIF, je voulais avoir des précisions concernant la fiche 6675M.

Concernant la surface pondérée, je suis ok : 93.
Mais à quoi correspond « local de référence », j’ai 016.
Et d’où vient la « Valeur Locative au m2 pondéré », j’ai 10.67. Est-ce la valeur attribuée lors de la construction de l’immeuble (dans mon cas immeuble construit en 1991) ? ou bien est-ce une valeur actualisée ? Est-ce que le CDIF peut me donner un document pour valider ce chiffre ?

J’ai donc une valeur locative de 992 € sur la fiche 6675M.

Mais quand je regarde le « relevé de propriété », le revenu cadastral est de 2630 €. Ce montant je le retrouve sur ma Taxe Foncière en tant que la base de calcul.
Cela sous-entend que l’abattement forfaire de 50% est déjà déduit. Et donc ma Valeur locative actuelle est de 2630 x 2 = 5260 € ?? Enorme non par rapport au 992 € ?

Si l’on considère que la formule ci-dessous est exacte :
Base TF = ½ (VL 1970 x coeff Dept 1970-1980 x coeff 1981-2007)

La différence est donc énorme, mais comment est-il possible d’obtenir les coef pour vérifier le montant indiqué sur le relevé de propriété ? auprès du CDIF ?

Cela vous semble-t-il cohérent ?

Merci d'avance pour votre aide !

catoune44
Nouveau Membre

18 message(s)
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Revenir en haut de la page 79 Posté - 08 déc. 2013 :  12:35:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Après avoir étudier tout les coefficients, je retombe bien sur la VLC actualisée 2013 indiquée sur la TF. J'ai pu obtenir tous les coefficients par le CDIF.

Mais je voulais revenir sur la calcul de la surface affectée exclusivement à l'habitation, d'après la fiche H2 :
- Devons nous inclure dans la surface : le couloir et les placards encastrés ?
- Pourquoi aussi inclure la surface de la salle d'eau vu que nous devons compter 5m2 pour une baignoire pour les "équivalences superficielles"... cela fait doublon, non ?

Sinon j'ai du mal à trouver des articles sur la classification du parking (emplacement seulement et non box) sous l'immeuble :
- il fait parti des éléments dépendants, mais doit il y avoir un coefficient de pondération car sur ma fiche j'ai 12m2 en surface puis 15m2 de surface pondéré. Le coefficient appliqué est 1.25. Serait-ce parce que mon immeuble est classé avec un coef de degré d'entretien de 1.20 + 0.05 pour l'ascenseur ?

C'est vrai que ce sujet est très complexe avec tous les coefficients appliqués, mais très intéressant !

Merci

catoune44
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut: catoune44 est déconnecté

Revenir en haut de la page 80 Posté - 10 déc. 2013 :  11:05:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Finalement, j'ai eu toutes mes infos que je voulais, grace au livre "sostaxefoncière" mais aussi avec les impôts. Il y a une très bonne réactivité du CDIF par email. Même pas besoin de se déplacer !
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