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Initialement posté par CARUANA
Bonjour,
Etant adhérent d’un club associatif (loi 1901), mon club loue depuis 1995 à EDF un logement en mauvais état dont nous nous servons pour faire nos réunions. Nous avons signé un bail d’un an renouvelable pour ce logement d’une superficie d’environ 100m2 à Toulouse sur 2 étage dont le RDC est principalement occupé par un gros transformateur. La nuisance sonore et l’état lu logement en fait donc un lieu inhabitable mais qui nous a rendu bien des services.
EDF semble avoir donné la gestion de son patrimoine à des agences car l’une d’entre elles nous signifie le non renouvellement du bail pour cause de vente de l’immeuble.
Nous essayons donc de trouver une solution, du moins pour prolonger le bail le temps de nous retourner. Mes questions sont les suivantes :
- Quel est le délai légal pour donner congé ?
- Ne sommes nous pas en droit d’être candidats en priorité au rachat de l’immeuble ? Auquel cas n’y a-t-il pas vice de forme nous permettant au moins de rallonger le délai ?
seuls les locataires titulaires d'un bail loi 89 à titre de résidence principale ont un droit de préemption dans le cas d'un congé pour vente
ce qui n'est pas votre cas.
concernant les modalités du congé il faut relire les clauses de votre bail
Résiliation bail association loi 1901 
Posté - 14 déc. 2012 : 15:02:33
