citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
quel est le rapport avec l'urbanisme ?
hors application du L111-5-2, il n'y a pas de controle administratif des divisions de terrains batis en terrains batis...
Je ne comprends votre réponse.
Ma question porte sur la vente d'une partie de terrain, chaque partie accueille une maison d'habitation, ce qui fait qu'il existe deux maisons sur la mĂŞme parcelle.
La partie de terrain en vente et la maison sont dénommées "lot numéro 2" dans le compromis. Il est également indiqué sur un terrain de X m² pris dans la parcelle de 1130 m².
Quelle incidence sur l'acte. La maison à acquérir se trouve sur une "future parcelle" non répertoriée.
COMPROMIS DE VENTE 
Posté - 16 déc. 2012 : 09:25:50
Posté - 16 déc. 2012 : 10:43:38
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