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alain collet
Contributeur senior
France
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 Posté - 27 déc. 2012 : 19:07:35
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 déc. 2012 : 23:08:00
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Lorsqu'il y a seulement changement dans l'actionnariat de la société syndic il n'y a pas de substitution.
La solution est ancienne et demeure pérenne.
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 30 déc. 2012 : 12:11:22
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Les questions d'Alain Collet sont tout de même fondées, la loi finit toujours par corroborer le bon sens intuitif et c'est heureux.
citation: Article 39
Â
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 21
Doit être spécialement autorisée par une décision de l’assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. Â
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées. Â
Le syndic, lorsqu’il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l’assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital. Â
Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l’autorisation de la convention. Â
Les décisions d’autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.Â
Â
Il y a donc bien des limites qui sont fixées dans les relations entre le syndic, son actionnariat et le syndicat, la question des actionnaires du syndic concerne le syndicat et les copropriétaires. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 30 déc. 2012 12:17:13 |
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24
Posté - 30 déc. 2012 : 12:58:18
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filomat : l'article cité ne concerne pas les fusions-acquisitions !! mais des entreprises intervenant dans un SDC avec des participatiosn d'un syndic !! Celui-ci a obligation d'en informer l'AG.
Comme par exemple, électricien, maçon, assurance, société de nettoyage ou de bilans énergétiques, ...
On parle ici du capital de la société de syndic ET NON du capital d'entreprises détenu en tout ou partie par le syndic, se spréposés , so conjoint, ....
filoamt : relisez encore un fois ou plus l'article que vous proposé, il est HORS SUJET !! comme d'hab !
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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25
Posté - 30 déc. 2012 : 13:26:35
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Si le maçon est propriétaire de 100% des actions du cabinet de syndic il faut donc bien que les copropriétaires le sachent, donc que le cabinet avertisse les copropriétaires de son changement d'actionnariat quand il y en a un.
J'ai eu un moment comme syndic une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, autant dire qu'elle ne pouvait contracter avec pratiquement aucun entreprise en france, puisque la caisse des dépôts est actionnaire d'un peu toutes les entreprises françaises (un peu moins maintenant qu'autrefois il est vrai).
Avant de désigner un syndic on devrait presque lui demander s'il est marié, s'il a des enfants etc... puisque la loi fait référence à ces liens.
Sans aller jusque là le syndic de Alain Collet aurait du prévenir l'assemblée ou au moins le conseil syndical de son changement d'actionnariat, ne serait-ce que pour couper court aux interrogations et inquiétudes légitimes des copropriétaires. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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26
Posté - 30 déc. 2012 : 17:07:29
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L'article 39 du décret n'a rien à voir avec la question traitée.
On peut seulement évoquer le problème de l'ouverture du compte séparé dans les livres d'une banque dont la société syndic serait une filiale.
Il y faut l'autorisation visée par l'article 39 mais il n'existe en principe aucune difficulté. Rien ne s'oppose à ce que les fonds du syndicat soit doeient déposés dans cette banque.
Tout commande la possibilité pour le syndic d'ouvrir tous ses comptes séparés dans SA banque. Cela doit faire partie des indications fournies dès le départ des pourparlers pour un nouveau mandat.
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Posté - 30 déc. 2012 : 17:55:34
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filomat :" Si le maçon est propriétaire de 100% des actions du cabinet de syndic il faut donc bien que les copropriétaires le sachent, donc que le cabinet avertisse les copropriétaires de son changement d'actionnariat quand il y en a un."
Il va falloir cesser de balacer tut et n'importa quoi sur UI !!!!
Vous en comprenez p&s les textes de loi et vous imposez vos points de vue tous erronnés !!!
L'article 39 n'a acun rapport avec le post de départ, il concerne le capital de fournisseurs ou de filiales dont l'actionnaire SYNDIC, et non le maçon ou une banque !!! en détiant out ou partie.
Si un maçon détient 100% du capital du syndic, cela ne regarde pas l'AG !!! et pas l'article 39, qui ne parle pas du tout du capital du syndic.
filoamt : vous êtes très fatiguant en cette fin d'année, pour ne pas en dire plus !  |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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Posté - 30 déc. 2012 : 18:35:52
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Pour le moment, le syndic d'alain collet n'est pas au bout de ses peines et nous, non plus.(voir l'avis de JPM, ci dessus, et disons comme lui :
" Rira bien qui rira le dernier"! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 18 janv. 2013 : 23:09:30
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Ce qu'il faut, voir c'est s'il n'y a pas d'enrichissement personnel de certains dirigeants, en laissant d'autres faire le travail à leur place lors du changement de statut et de fonstionement.
D'un gérant on passe à plusieurs dirigeants, il faut que le demandeur de la carte de gestion immobilière informe le bureau des professions immobilières de sa Préfecture des modifications, notamment s'il y a un nouveau Directeur ou un changement de syndic ou de nouveaux gestionnaires d(immeuble.
La question est :
Mon immeuble est il toujours bien géré ?
Par qui ?
Et quand celà va mal se poser les problèmes ci dessous avec les problémes de compétences, qualifications et de reconnaissance de votre gestionnaire d'immeuble auprès du bureau des professions immobilières de votre département.
S'il n'est pas "le syndic" et s'il n'a pas de délégation de pouvoir ou de signature, au titre de fraude à la loi Hoguet il faut le dénoncer et le faire sanctionner.
Voir également si les changements de directions ont été signalés à la Préfecture,
Celà moralisera et celà sera justice vis à vos des agences honnêtes et respectables et celà permettra d'assurer une meilleure gestion à nos immeubles.
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Sujet |
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problème de substitution du syndic 
