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j ais recemment acquis ( apres avoir cree une sci)les murs du fond de commerce que j ais achete il y a 15 ans et exploite depuis . ma question est la suivante , si je vends mon bien dans la totalite mur et fond, la mairie a droit de preemption et peut donc la rachete. si je ne vends que 80% des pars de la sci , la mairie a tel le droit de les rachetees et de par le fait etre associe a un partenaire prive on me dit qu un etablissement public ne peut etre associe avec un prive esce vrait merci de vos reponse
vente fonds de commerce et des murs 
Posté - 29 déc. 2012 : 09:07:30
