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 Sujet  |
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mary83
Nouveau Membre
France
34 message(s)
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 Posté - 31 déc. 2012 : 01:47:43
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Bonjour,
Je viens de recevoir un congé pour vente de la part des héritiers de ma propriétaire décédée.
Le document précise :
- Le prix de vente de l'appartement.
Et les mentions :
- Conditions ordinaires et droit en pareille matière.
- Payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique chez le Notaire.
Mais nulle part je ne trouve mention du diagnostic Loi Carrez et du diagnostic technique (amiante, termites, plomb, DPE, etc...) qui sont pourtant obligatoires, d'après ce que je sais, lors de la vente d'un bien immobilier et à la charge du vendeur.
Cette obligation ne s'applique-t-elle pas aux congés pour vente ? J'ai fait des recherches sur le Net à ce sujet mais je n'arrive pas à trouver une réponse.
Suis-je en droit de réclamer ces diagnostics ? Si oui, cela rallonge-t-il le délai légal de 2 mois pour me déclarer acheteur et pour la date de fin de bail (6 mois) ?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.
Marie
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 31 déc. 2012 : 07:34:58
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Ces documents sont utiles et nécessaires au moment de la finalisation de l'acte....
En aucun cas cela ne peut vous donner un "sursis" pour répondre à l'offre d'achat.
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mary83
Nouveau Membre
France
34 message(s)
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 2
Posté - 31 déc. 2012 : 11:13:54
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
L'allongement du délai n'est pas ma préoccupation première.
Par contre, je suis un peu surprise que ces documents ne soient remis qu'à la finalisation de l'acte car la décision d'acheter se base aussi sur ces caractéristiques, non ? Faut-il alors faire toute la démarche d'achat pour, au dernier moment si les diagnostics révèlent un problème, se mettre à négocier, voire renoncer à la vente ?
D'autre part, je peux bénéficier d'un prêt intéressant de par mon entreprise, et parmi les conditions d'attribution de ce prêt figure le classement DPE. Si celui-ci m'est inconnu au départ, je ne vais pas pouvoir faire estimer mon financement correctement.
J'avais trouvé cette info :
" depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ; "
" depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce (et même idéalement en amont). "
Dans mon cas, il n'y a ni visite ni annonce puisque je vis dans cet appartement en tant que locataire. Mais ne peut-on considérer ce congé pour vente comme l'équivalent d'une annonce ?
Suis-je fondée à réclamer dès à présent ces documents à l'huissier, ou directement aux propriétaires ?
Cordialement.
Marie
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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3
Posté - 31 déc. 2012 : 11:47:21
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...Le document date de juillet-août 2010 :
citation: citation: ? Informations non obligatoires En revanche, le bailleur n’est pas tenu de préciser dans le congé la superficie du logement, même situé dans un immeuble en copropriété (article 15-II de la loi de 1989). De même, le bailleur n’est pas tenu de joindre au congé le dossier de diagnostic technique (cette communication se fera plus tard). Il n’a pas, non plus, à fournir les copies du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division (Cass. civ., 3e , 17 octobre 2007, n° 06-12.533) source :Revue de l'habitat Juillet-août 2010 |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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4
Posté - 31 déc. 2012 : 11:58:20
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si le DPE est un élément déterminant pour votre réponse, vous pouvez le demander
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mary83
Nouveau Membre
France
34 message(s)
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Posté - 31 déc. 2012 : 12:23:57
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Merci pour vos réponses.
Effectivement, d'après mes recherches, la loi du 12/07/2010 a introduit depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles modalités : " le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce (et même idéalement en amont) "
Et connaître le DPE est déterminant pour moi puisqu'il va conditionner en partie l'octroi d'un prêt à un taux intéressant.
Me reste plus qu'Ã faire une LR AR... Je sens que le parcours du combattant va commencer ! lol
Cordialement et bonnes fêtes à tous.
Marie
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