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NICE
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: NICE est déconnecté

Posté - 07 janv. 2013 :  17:23:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je voudrai vous soumettre des cas d'école:
un bail conclu entre deux personnes non marié, non pacsé : monsieur fait un chèque à son nom pour de dépot de garantie.

1- Lors de leur sortie du bail, à qui je dois faire le chèque de restitution du dépot de garantie?

2- Seul Monsieur, donne son congé, et madame, reste dans l'appartement.
Comment faut il gérer le dépot de garantie?

3- une personne seul prend un bail mais c'est le père qui fait un chèque pour le dépot de garantie. A quel ordre , je dois faire le chèque de restitution?

merci de vos réponses


nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 07 janv. 2013 :  17:47:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par NICE

bonjour,
je voudrai vous soumettre des cas d'école:
un bail conclu entre deux personnes non marié, non pacsé : monsieur fait un chèque à son nom pour de dépot de garantie.

1- Lors de leur sortie du bail, à qui je dois faire le chèque de restitution du dépot de garantie?

2- Seul Monsieur, donne son congé, et madame, reste dans l'appartement.
Comment faut il gérer le dépot de garantie?

3- une personne seul prend un bail mais c'est le père qui fait un chèque pour le dépot de garantie. A quel ordre , je dois faire le chèque de restitution?

merci de vos réponses


le dépôt de garantie doit être restitué au dernier locataire en place dans les lieux

même si le dépôt de garantie a été réglé par un tiers, il doit être restitué au locataire: c'est avec lui que le contrat est conclu.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 janv. 2013 :  17:51:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:


1) - Lors de leur sortie du bail, à qui je dois faire le chèque de restitution du dépot de garantie?

2- Seul Monsieur, donne son congé, et madame, reste dans l'appartement.
Comment faut il gérer le dépot de garantie?

3- une personne seul prend un bail mais c'est le père qui fait un chèque pour le dépot de garantie. A quel ordre , je dois faire le chèque de restitution?



pour repondre à vos 3 cas :

1) si les 2 partent en meme temps, vous posez la question tout simplement

2) voir reponse de nefer: DG remis au dernier occupant; un DG ne se rembourse pas á celui qui part (que vous reste t-il en main sinon ????)

3) au locataire qui part ... ou si 2 personnes, vous posez la question aux 2 et ils decident qui doit recevoir le DG. vous ne connaissez que les locataires !

NICE
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: NICE est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 janv. 2013 :  18:45:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos réponses claires et rapides....
 
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