citation:
Initialement posté par NICE
bonjour,
je voudrai vous soumettre des cas d'école:
un bail conclu entre deux personnes non marié, non pacsé : monsieur fait un chèque à son nom pour de dépot de garantie.
1- Lors de leur sortie du bail, à qui je dois faire le chèque de restitution du dépot de garantie?
2- Seul Monsieur, donne son congé, et madame, reste dans l'appartement.
Comment faut il gérer le dépot de garantie?
3- une personne seul prend un bail mais c'est le père qui fait un chèque pour le dépot de garantie. A quel ordre , je dois faire le chèque de restitution?
merci de vos réponses
le dépôt de garantie doit être restitué au dernier locataire en place dans les lieux
même si le dépôt de garantie a été réglé par un tiers, il doit être restitué au locataire: c'est avec lui que le contrat est conclu.