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sellier97
Contributeur actif
281 message(s) Statut:
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Posté - 10 janv. 2013 : 19:13:17
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Bonjour et bonne année 2013! Je voudrais savoir s'il existe une liste officielle des réparations qualifiées d' "urgentes et nécessaires" pour lesquelles un locataire qui engage des frais pour parer à une urgence peut ensuite prétendre au remboursement par le propriétaire. Je pose cette question avec à l'esprit un exemple concret: un locataire occupant une maison avec piscine constate que le niveau d'eau baisse. S'inquiétant pour sa facture d'eau il fait intervenir une société spécialisée et transmet ensuite la facture à son propriétaire pour lui en demander le remboursement. La fuite d'eau qualifie t'elle la réparation d'urgente? Je précise que la fuite n'a entraîné aucun dégât des eaux ni autre, le seul préjudice étant l'augmentation de la consommation d'eau. Merci d'avance pour vos réponses!
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Édité par - sellier97 le 10 janv. 2013 19:18:59 |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s) Statut:
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Posté - 10 janv. 2013 : 20:20:36
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pour les réparations incombant au bailleur le locataire doit passer par le bailleur pour que celui-ci approuve le devis, que cela soit urgent ou non, le bailleur peut par ailleurs décider de réparer lui-même ou de passer par une autre entreprise
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sellier97
Contributeur actif
281 message(s) Statut:
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Posté - 10 janv. 2013 : 20:40:56
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Le locataire doit passer par le bailleur, on est bien d'accord. Mais en cas d'urgence? Par exemple en cas rupture de canalisation qui entraîne une fuite d'eau importante dans un appartement en étage alors que le bailleur n'est pas joignable, comme un jour férié ou un weekend, il faut bien que le locataire fasse quelque chose?.. N'y a t'il pas une liste officielle qui énumère les réparations pour lesquelles le locataire peut demander lui-même une intervention et se faire rembourser ensuite? |
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nefer
Modérateur
14608 message(s) Statut:
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Posté - 10 janv. 2013 : 21:22:30
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citation: Initialement posté par sellier97Bonjour et bonne année 2013! Je voudrais savoir s'il existe une liste officielle des réparations qualifiées d' "urgentes et nécessaires" pour lesquelles un locataire qui engage des frais pour parer à une urgence peut ensuite prétendre au remboursement par le propriétaire. Je pose cette question avec à l'esprit un exemple concret: un locataire occupant une maison avec piscine constate que le niveau d'eau baisse. S'inquiétant pour sa facture d'eau il fait intervenir une société spécialisée et transmet ensuite la facture à son propriétaire pour lui en demander le remboursement. La fuite d'eau qualifie t'elle la réparation d'urgente? Je précise que la fuite n'a entraîné aucun dégât des eaux ni autre, le seul préjudice étant l'augmentation de la consommation d'eau. Merci d'avance pour vos réponses!
et bien il suffit de couper l'alimentation en eau
le locataire n'a pas à faire intervenir une société sans l'accord du bailleur
ici le locataire règle lui même sa facture |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s) Statut:
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Posté - 10 janv. 2013 : 22:42:11
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on pourrait peut être qualifier d'urgent et nécessaire une serrure qui refuse de fonctionner le locataire ne va pas dormir dehors
en tous cas pour répondre a votre question non il n'y a pas de liste ceci ce juge en bonne entente sachant que les réparration à la charges du propriétaire ou du locataire sont "relativement" définies et se règle devant les tribunaux si litige mais effectivement un propriétaire qui refuse de changer une chaudière en plein hivers... c'est pas très normal qu'on ne puisse pas le contraindre en urgence |
Édité par - bailleurx le 10 janv. 2013 22:42:42 |
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sgnu
Contributeur actif
333 message(s) Statut:
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Posté - 10 janv. 2013 : 23:36:21
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citation: Initialement posté par sellier97 N'y a t'il pas une liste officielle qui énumère les réparations pour lesquelles le locataire peut demander lui-même une intervention et se faire rembourser ensuite?
Pas à ma connaissance. Mais je lis par ci par là qu'en cas d'urgence le locataire peut faire effectuer les réparations avant même d'avoir pu prévenir le bailleur. Par exemple, lire http://www.droit.pratique.fr/vos_dr...agement.html :
citation: Si les travaux présentent un caractère d'urgence, le locataire doit les faire effectuer avant même d'avoir pu prévenir le bailleur. À défaut de trouver un accord amiable avec ce dernier, il devra saisir le tribunal pour se les faire rembourser. Il est donc impératif pour lui de conserver les factures détaillées de ces réparations.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s) Statut:
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Posté - 11 janv. 2013 : 18:17:55
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il y a peu d'urgences alors pour un tel cas !
il faut deja en debut de bail, expliquer le B-A-BA au locataire et les modalités de reparations ... se mettre d'accord est primordial, bien avant tous les soucis eventuels et inévitables en cas de location.
ensuite même si c'est le WE, n'êtes vous pas joignable dans la journée ? pas de GSM ? cela me parait quand meme necessaire quand on laisse son logement à qq'un. mais bon chacun gère comme il veut.
dans mon cas cette histoire : vous renvoyez la facture en disant que vous deviez etre contacté avant. celui qui commande paye ... aussi simple que cela |
Édité par - joulia le 11 janv. 2013 18:39:13 |
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