Initialement posté par matt75016

Bonsoir à toutes et à tous,

Je souhaite faire appel à vos connaissances en matière de réévaluation de loyer en fin de bail.

Tout d'abord la description de la situation:

Bail de location non meublé d'un studio sur Paris signé le 1er Février 2010.
Bail arrivant à échéance le 1er Février 2013.

Courrier A/R de l'agence immobilier reçu pour proposer la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué 6 mois avant le terme du bail apportant 6 références de loyer de logements comparable.

Courrier A/R e l'agence un mois plus tard pour m'exhorter à répondre, sans quoi, ils donnerait le dossier à leur avocat pour fixer un loyer par les moyens judiciaires après la saisine de la commission de conciliation.

J'ai répondu 4 mois avant le terme de bail de manière motivée:
- Problème de fond sur les références fournies par agence (2 pièces au lieu de studio, étage élevé contre 1er étage sur rue, ...)
- J'ai fourni des références de loyer que j'ai récupéré auprès d'ADIL pour justifier le loyer actuel et prouver qu'il n’était pas manifestement sous évalué.
- J'ai invoqué le décret qui gèle les augmentations de loyer sur la région parisienne en 2013.
- J'ai rappelé que aucun travaux n'avait été effectué pour réparer le store de ma fenêtre qui est fermé en permanence depuis mon arrivé (A/R envoyé en 2010 pour demander réparation)
- J'ai également notifier qu'en cas d’augmentation de loyer, un huissier sera chargé de constater les désagréments subis par rapport au store défectueux, chauffage collectif défectueux. que le dossier serait remis à mon ami avocat qui demandera des dommages et intérêts ainsi qu'un remboursement concernant le trop perçu sur les charges locatives. Mais également un remboursement des frais engagés conformément à l'article 700 du code de procédure civile.


Voila pour la description.

A ce jour, il reste un mois avant le terme du bail et :
- Aucune convocation de la commission de conciliation. je ne sais meme pas s'ils l'ont saisi
- Aucun autre courrier de "Menace" ou de "relance" alors que leurs premiers courriers en étaient remplis...

Sachant que je n'ai pas reçu de convocation à ce jour de la part de la commission de conciliation, est ce qu'il est trop tard pour eux pour réévaluer le loyer outre une augmentation classique basée sur l'indice IRL ?

Dois je leur envoyer un courrier pour leur rappeler que n'ayant pas saisi la commission de conciliation et conforement à l'article 17C de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit etre reconduit dans les meme conditions qu'avant en appliquant le cas echeant une augmentation de loyer basée sur l'indice IRL ?

Merci infiniment et d'avance de vos réponses

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie