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lino
Nouveau Membre
France
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 Posté - 23 janv. 2013 : 14:27:18
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Ma soeur agée de 75 ans,aux ressources modestes est locataire avec un bail verbal depuis 1968 d'une petite maison construite en 1939.
Son nouveau popriètaire veut lui faire signer un contrat de location écrit
d'une durée de 3 ans avec le meme loyer et sous les dispositions de la loi du 6/7/1989.
Ma soeur m'a toujours dit qu'elle Ă©tait sous la loi de 48.
Elle craint de voir son loyer augmenter ou de devoir quitter son logement.
Elle est complétement paniquée.
Le propriétaire est de plus en plus pressant envers elle: quelle réponse lui donner et quels sont les droits de ma soeur?
Son bail verbal est-il toujours valable et se trouve t'elle bien sous la loi de 48?
Dans l'attente de vous lire,merci d'avance.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 24 janv. 2013 : 10:18:59
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un bail verbal est un bail
il a la particularité de ne pas avoir de clause permettant par exemple le réévaluation annuelle des loyers
donc votre soeur devrait payer aujourd'hui le mĂŞme loyer qu'en 1968
ce qui devrait en principe ĂŞtre extrĂŞmement bas
je comprend bien que le propriétaire ait envie de sortir de cette situation, mais il ne le peux pas sans entrer dans un démarche strictement encadrée par la loi
et encore faudrait il qu'il connaisse la date d'entrée dans les lieux de votre soeur....
votre soeur n'a surtout pas intérêt à signer un nouveau bail
à moins qu'en échange il ai quelque chose à proposer d'intéressant pour elle, comme grosse indemnité ou loyer identique au départ +pas de révision du loyer pendant..... ans + réalisation de travaux d'isolation au frais du bailleur (a la condition que ça ne rende pas le logement inhabitable, ce qui serait aussi un risque...)
je vous invite à consulter l'ADIL ils ont des juristes spécialises (voir les permanences en mairie) |
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lino
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 24 janv. 2013 : 11:26:16
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BAILLEURX, merci pour votre réponse.
l'entrée dans le logement à eu lieu en 1968 (voir ma question).
Ma soeur se trouve t'elle actuellement sous la loi de 48?
Cette question me semble importante et je voudrais savoir avec quels
arguments on peut dire que ma soeur est sous la loi de 48.
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 Posté - 24 janv. 2013 : 12:19:35
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Peut elle prouver qu'elle est bien rentrée à cette date... plutot peut elle prouvé qu'elle est rentrée avant 1989 ( facture EDF, taxe d'habitation etc...)
et je rejoins les commentaires précédents, aucun intéret pour elle de signer un nouveau bail... par contre elle ne peux pas demander au propriétaire de mettre son logement "aux normes"... quel est le mieux, c'est à vous et plutot à elle de voir. |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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4
Posté - 24 janv. 2013 : 13:38:49
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citation: Initialement posté par gestionnaireimmo
Peut elle prouver qu'elle est bien rentrée à cette date... plutot peut elle prouvé qu'elle est rentrée avant 1989 ( facture EDF, taxe d'habitation etc...)
et je rejoins les commentaires précédents, aucun intéret pour elle de signer un nouveau bail... par contre elle ne peux pas demander au propriétaire de mettre son logement "aux normes"... quel est le mieux, c'est à vous et plutot à elle de voir.
vous faites erreur
quelle que soit la qualité de l'occupant , le logement doit correspondre aux normes de la décence! |
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Posté - 24 janv. 2013 : 13:44:18
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décence ne veut pas dire "aux normes en vigueur) , les critères de décence sont très limités. |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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6
Posté - 24 janv. 2013 : 16:24:29
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citation: Initialement posté par gestionnaireimmo
décence ne veut pas dire "aux normes en vigueur) , les critères de décence sont très limités.
c'est vous qui avez parlé de mise aux normes.....: expression très vague...qu'il faudrait préciser!
lino n'a rien Ă©crit de tel! |
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lino
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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7
Posté - 24 janv. 2013 : 20:49:38
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elle a beaucoup de quittances dont celle de juillet 1968 . |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 24 janv. 2013 : 20:51:45
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pour vous faire confirmer que le bail verbal releve bien de la loi de 1948 allez voir un conseiller ADIL |
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bail verbal...loi de 48 
