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shaun
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 Posté - 25 janv. 2013 : 18:05:19
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Bonsoir,
Je suis membre du conseil syndical d'un syndicat qui a changé de syndic à l'été 2009.
La comptabilité du précédent syndic n'était pas correctement tenue, le grand-livre n'était pas équilibré (...).
Lors du changement de syndic, à l'été 2009, la situation financière du syndicat était catastrophique, et notamment trésorerie nulle.
A tel point que l'ancien syndic n'a pu se régler certains de ses honoraires (factures toutes postérieures à octobre 2008)...
Aujourd'hui, le compte fournisseur, créditeur, de cet ancien syndic figure toujours dans les comptes du syndicat.
La prescription biennale s'applique-t-elle bien aux honoraires de syndic ?
En vous remerciant,
Shaun
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 29 janv. 2013 : 15:43:08
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La prescription ne joue pas lorsque le débiteur, ici le syndicat, est dans l'incapacité de payer.
Ce qui Ă©tait Ă l'Ă©vidence le cas, l'ex-syndic ayant pris soin de ne pas mettre le syndicat "en dessous de tout" !
Maintenant que le syndicat à recouvrer ses capacités d'honorer les factures émises il doit les régler.
Prescription 10 ans pour les honoraires du syndic. |
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shaun
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Posté - 31 janv. 2013 : 23:38:23
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Merci de votre réponse.
citation: Initialement posté par Gédehem
Prescription 10 ans pour les honoraires du syndic.
Pouvez-vous me dire pourquoi, dans le cas d'honoraires de syndic, la prescription est de 10 ans et non pas de deux, comme pour la plupart des autres délais de prescription ?
citation: Initialement posté par Gédehem
La prescription ne joue pas lorsque le débiteur, ici le syndicat, est dans l'incapacité de payer.
Certes, le syndicat était dans l'incapacité de payer. Mais pour la simple et bonne raison que le syndic n'avait absolument rien fait contre les débiteurs...
Pour l'un des débiteurs (de plus de 10.000 €), il a suffi que le syndic suivant lui envoie un courrier (simple, même pas une mise en demeure !) pour que le syndicat récupère son dû...
citation: Initialement posté par Gédehem
Maintenant que le syndicat à recouvrer ses capacités d'honorer les factures émises il doit les régler.
En réalité, personne n'a jamais vu les factures correspondantes : je vois uniquement les écritures comptables sur le grand-livre...
Bonne soirée |
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Posté - 01 févr. 2013 : 10:40:19
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shaun :" En réalité, personne n'a jamais vu les factures correspondantes : je vois uniquement les écritures comptables sur le grand-livre..."
AIe !!! VOus êtes membre du CS depuis 2009, et votre mission principale est de vérifier els comptes du SDC et la gestion du syndic.
Une vérification des comptes commencent pas la vérification des factures !!! ET si ovus avez lu le grand livre et la balance, le montnat de ces factures d'honoraires y figurent également !!! la balance comptable fait apparaitre obligatoirement ces montnats d'honoraires non payés de puis quelques années !!
Le fait que votre syndic ne fut pas très actif n'a rein à voir avec le paiement de ses honoraires qui lui sont dus !!
Le CS n'a pas non plus fait son boulot !!  Il doit également controler que le syndic réclame les charges impayées.
Le nouveau syndic a obligation de payer rapidement ces honoraires dus, ET le CS doit s'assurer que cela a bien été fait ! |
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shaun
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Posté - 01 févr. 2013 : 12:22:36
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Ce qui ne répond pas à ma question : pouvez-vous me dire pourquoi, dans le cas d'honoraires de syndic, la prescription est de 10 ans et non pas de deux, comme pour la plupart des autres délais de prescription ?
Philippe388, je ne vais pas refaire l'histoire : syndic inactif, CS aux abonnés absents -> état catastrophique de la copro au moment du changement de syndic.
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Posté - 01 févr. 2013 : 12:38:15
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shaun : prescription de 10 ans, c'est simplement la loi !!!
C'est 5 ans pour réclamer une facture commerciale. |
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shaun
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Posté - 01 févr. 2013 : 12:58:34
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citation: Initialement posté par philippe388shaun : prescription de 10 ans, c'est simplement la loi !!! C'est 5 ans pour réclamer une facture commerciale.
Le syndicat n'est donc, dans ce cas-là , pas considéré comme un particulier/un consommateur ?
Pourtant, des réponses ministérielles disent bien qu’un syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et prestataires de services ordinaires.
Ou alors c'est le syndic qui n'est pas un prestataire de service ordinaire ?
Beaucoup de délais de prescription ont changé depuis la loi du 17 juin 2008... beaucoup sont passé à 2 ans. D'où ma question initiale. |
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Posté - 01 févr. 2013 : 13:23:02
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shaun :" Ou alors c'est le syndic qui n'est pas un prestataire de service ordinaire ?"
Et OUI !!! Le syndic n'est pas un prestataire de service !!! c'est un mandataire social du syndicat de copropriétaire.
Il est élu par une assemblée générale. Son contrat, qui n'existe pas dans la loi, est un contrat de mandat !!!
Ce n'est pas non plus un préposé du syndicat.
Un syndicat de copropriétaires n'est pas non plus un particulier ou un consommateur !! c'est bien un syndicat doté de la personnalité morale.
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shaun
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8
Posté - 01 févr. 2013 : 13:26:13
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Ok, merci, c'est clair.
Shaun |
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GĂ©dehem
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Posté - 01 févr. 2013 : 15:48:09
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Vous soulevez le problème du syndic "société commerciale" et de l'ambiguité avec son statut de mandataire social.
En l'état des règles, le Code du commerce n'est pas applicable aux rapports syndicat<>syndic 'Ste Commerciale", lequel n'est pas considéré comme 'prestataire de services"
(ce qu'il est pourtant de fait sinon en droit, dixit le "contrat de syndic" dont on nous rabache les oreilles, toujours promptement mis en avant lors d'un litige.) |
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shaun
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Posté - 07 févr. 2013 : 00:00:53
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Bonsoir,
Merci Gédehem de votre réponse.
Je trouve effectivement qu'il y a ambiguité.
Mais j'ai bien noté que la prescription était de 10 ans.
Bonne soirée
Shaun |
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alice78
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 Posté - 10 mars 2013 : 14:56:40
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Bonjour,
Le code de commerce n'est effectivement pas applicable entre le syndic (professionnel) et le syndicat (non professionnel).
En revanche, le syndic est bien un prestataire de services pour le syndicat, mĂŞme s'il est par ailleurs mandataire, et le code de la consommation lui est applicable.
Exemple, l'arrêté Novelli relatif aux contrats de syndics a été pris en application de l'article L.113-3 du code de la consommation concernant les relations professionnels/consommateurs.
C'est ainsi qu'il est fait par ailleurs obligation au syndic de remettre une note détaillée pour toute facturation de prestation (arrêté 83-50/A du 3-10-1983 pris en application du L.113-3 du code de la conso) et non une facture au titre du code de commerce. Mais note ou facture, le résultat est le même. |
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JPM
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Posté - 12 mars 2013 : 13:56:30
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L'activité de syndic de copropriété est une activité purement civile.
Il importe peu que la fonction soit assurée par une société commerciale.
Pour autant on finit par s'interroger sur les problèmes nombreux qui trouvent leur origine dans l'exercice de l'activité de syndic par des sociétés commerciales.
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Honoraires de syndic : prescription biennale ? 
