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 Posté - 20 juil. 2009 : 22:17:54
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Bonsoir,
Je suis locataire(400 euros mensuel) dans un immeuble de moins de 10 logements, qui va être vendu fin juillet/début août 2009.D'importants travaux sont prévus:démolition partielle et surélévation. Mon bail locatif est valable jusqu'à août 2011. Le mendataire du nouveau propriétaire me "propose" un dédomagement de 5 à 6000 euros,sans relogement,pour quitter les lieux avant le 15 septembre 2009.
Que dit la loi? Que pensez vous de cette situation?
Merci de votre attention.
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maoyann
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Posté - 20 juil. 2009 : 22:55:37
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Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dont j'ai repris ici les paragraphes qui vous concernent (concerne les logements loués nus),
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Posté - 21 juil. 2009 : 08:15:12
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Bonjour,
Merci maoyann pour ta réponse rapide.
Selon le mandataire du nouveau propriétaire, le législateur n'a pas prévu le cas précis que j'ai exposé dans la loi de 89, d'ou incitation à un arrangement en "sous-main"....
Est-ce vrai ou pas?
J'aimerais savoir jusqu'ou mon bail valable jusqu'à août 2011 me protége,quand bien même si il est prévu d'engager des travaux de démolition de l'immeuble .
Merci d'avance. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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3
Posté - 21 juil. 2009 : 11:02:42
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Ca veut donc dire que vous n'avez jamais reçu de congé en bonne et due forme de la part du bailleur. Dans ce cas, le bail se poursuit.
citation: Selon le mandataire du nouveau propriétaire, le législateur n'a pas prévu le cas précis que j'ai exposé dans la loi de 89, d'ou incitation à un arrangement en "sous-main"....
C'est donc qu'ils se savent hors la loi et qu'ils souhaitent vous faire quitter votre logement sans avoir à tenir compte de ce délai légal.
Si vous ne tenez pas plus que ça à rester, faites l'arrangement qui vous convient (vous pouvez faire monter les enchères)
Si vous tenez vraiment à rester, je ne connais pas la procédure adaptée mais probablement que Ribouldingue, Nefer, Joulia ou quelqu'un d'autre, si. |
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nefer
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 Posté - 21 juil. 2009 : 12:08:06
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le montan t proposé n'est pas suffisant
il faudrait déjà être sûr de pouvoir vous reloger dans de bonnes conditions
ensuite votre bail continue sur 2 ans......vous pourriez demander l'équivalent de 3 ans de loyer actuel.... |
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Posté - 21 juil. 2009 : 18:37:34
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Bonsoir,
D'abord merci à maoyann et nefer pour leurs réponses respectives.
Pour précision, à ce jour je n'ai toujours pas reçu, même si la vente semble imminente, de lettre recomandée me certifiant celle-ci et ni de congé.
Il me semble que de point de vu légal, le bailleur ne peut pas exiger que je quitte les lieux de façon anticipée (A confirmer..)
Je privilégie en effet le relogement dans de bonnes conditions,tout en sachant qu'à prestation équivalente, cela représente un surcoût de loyer de 150/200 euros à Toulouse ou je vis.
Quelqu'un pourrait t-il me renseigner sur le mode de calcul de l'éventuelle indemnité prévue dans ce type de "transaction".
Merci d'avance. |
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nefer
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Posté - 21 juil. 2009 : 18:45:29
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il n'y a pas de règle
tout est dans la négociation
le locataire est en droit de rester en place jusqu'à la fin de son bail: il doit donc montrer sa détermination à rester
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Posté - 21 juil. 2009 : 19:17:28
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Bonsoir nefer et merci pour votre réponse rapide.
citation:ensuite votre bail continue sur 2 ans......vous pourriez demander l'équivalent de 3 ans de loyer actuel....
La proposition ce 6000 euros représente moins de la moitié de l'èquivalent de 3 ans du loyer actuel. Il va falloir que je m'invente une âme de rude négociateur... |
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Posté - 23 juil. 2009 : 18:30:36
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Oh, si v ous n'avez pas l'ame d'un négociateur,laissez les venir.
Ca va bien les embêter de vous avoir dans l'immeuble alors qu'ils attendent pour faire de gros travaux.
400 euros par mois, ca fait 4 800 euros par an. Sur trois ans, ca fait 14 400 euros. En effet, je ne partirais pas pour moins que cela, sachant que vous avez du coup:
1/ A payer un surcout de 200 * 24 mois = 4 800 euros
2/ Un déménagementn autour de 1000 euros
3/ Une nouvelle instalaltion qui entraine toujours des frais.
citation: Si vous tenez vraiment à rester, je ne connais pas la procédure adaptée mais probablement que Ribouldingue, Nefer, Joulia ou quelqu'un d'autre, si. Il n'y a pas de porcédure, il suffit de rester, et de tenir malgré les pressions. |
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Posté - 23 juil. 2009 : 20:06:16
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Bonsoir ribouldingue et merci pour votre réponse.
Vos propos tombent à pic.J'ai sous les yeux un courrier que le mendataire du futur propriétaire à désiré me remettre en mains propres hier.Il y stipule que la vente aura lieu courant août ainsi que,je cite:
"Conformément(sic...) à notre conversation(notre premier rendez-vous),et si vous souhaitez donner congés des lieux loués, je vous confirme que Monsieur P.(le futur proprio.) est prêt à vous verser une indemnité de 5000 EUROS pour couvrir les frais liés à ce déménagement.Il est bien entendu que vous êtes totalement libre d'accepter ou de refuser cette proposition, toutefois, je tiens à vous préciser que les travaux débuteront vers le mois d'octobre 2009(resic..)
Je lui ai signalé que l'indemnité me paraissait singuliérement faible, lui est signifié que je pouvais prétendre jusqu'à l'equivalent de 3 ans de loyer actuel (merci nefer...) mais n'ai pas voulu donner un chiffrage précis
Ai-je bien fait?
Nous sommes amenés à nous revoir, peut-être avec une nouvelle proposition d'indemnité... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 23 juil. 2009 : 23:51:04
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et profitez en pour demander des explications sur les "modalités" de ces travaux !
car ils agissent en vous disant bien que vous n'etes pas obligés d'accepter ... ben voyons !
mais ne pas oublier non plus que le bailleur vous doit la jouissance paisible de votre logement (art 6 de la loi de 89) 
que disent les autres locataires ?
car il serait bon de vous concerter et d'avoir une attitude commune. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juil. 2009 : 10:32:01
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Jean-Louis,
citation: Vos propos tombent à pic.J'ai sous les yeux un courrier que le mendataire du futur propriétaire à désiré me remettre en mains propres hier.Il y stipule que la vente aura lieu courant août ainsi que,je cite:
"Conformément(sic...) à notre conversation(notre premier rendez-vous),et si vous souhaitez donner congés des lieux loués, je vous confirme que Monsieur P.(le futur proprio.) est prêt à vous verser une indemnité de 5000 EUROS pour couvrir les frais liés à ce déménagement.Il est bien entendu que vous êtes totalement libre d'accepter ou de refuser cette proposition, toutefois, je tiens à vous préciser que les travaux débuteront vers le mois d'octobre 2009(resic..)
Je lui ai signalé que l'indemnité me paraissait singuliérement faible, lui est signifié que je pouvais prétendre jusqu'à l'equivalent de 3 ans de loyer actuel (merci nefer...) mais n'ai pas voulu donner un chiffrage précis
Ai-je bien fait?
Je trouve que oui. Les réponses de Joulia, Nefer et Ribouldingue vous montrent que vous êtes bien en position de force. |
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Posté - 24 juil. 2009 : 19:17:26
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Bonsoir à tous et merci à joulia et maoyann pour leurs contributions.
citation:et profitez en pour demander des explications sur les "modalités" de ces travaux !
J'ai consulté le permis de contruire au service de l'urbanisme de la mairie de ma ville.Seule la façade de l'immeuble, classée, est conservée.Tout le reste est voué à être détruit puis reconstruit...
citation:que disent les autres locataires ? car il serait bon de vous concerter et d'avoir une attitude commune
Les autres locataires, 3 foyers , sont soit en vacances, soit sans position clairement définie...
Par ailleurs, le mandataire du futur prorio m'a signifié que les travaux débuteront, il en a le droit,avec les désagrements qui s'en suivent précise-t'il (moyen de pression évident...), même s'il reste des locataires, seuls 4 logements sur 10 étants occupés.
Il connait l'article 6 de la loi de 89, moi aussi... |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 25 juil. 2009 : 10:03:55
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Jean-Louis,
Votre situation me fait penser à une autre (probablement ne sont-elles pas si exceptionnelles) ou le nouveau propriétaire voulait lui aussi tout détruire pour tout refaire. Seulement quelques irréductibles locataires, le plus souvent âgés et là depuis plus de 10 ans, refusaient l'arrangement proposé. Le propriétaire avait alors décidé de les faire fuir en rendant leurs conditions de vie de plus en plus difficiles. Arrêt du chauffage, arrêt de l'eau quelques heures par jour ...
Ce n'est qu'en s'associant et en portant plainte ensemble contre lui que les locataires ont pu s'en sortir dans des conditions financières raisonnables.
Donc je pense qu'il faut que vous insistiez auprès des autres locataires à leur retour de vacances mais vous n'êtes que 4.
Donnez vos prétentions au mandataire : 15000 euros et je m'en vais.
Prenez contact avec l'ADIL de votre département :
citation:
Commencez à chercher un autre logement. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 25 juil. 2009 : 10:56:46
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citation: Initialement posté par Jean-Louis
Par ailleurs, le mandataire du futur prorio m'a signifié que les travaux débuteront, il en a le droit,avec les désagrements qui s'en suivent précise-t'il (moyen de pression évident...), même s'il reste des locataires, seuls 4 logements sur 10 étants occupés.
Il connait l'article 6 de la loi de 89, moi aussi...
Là il faut impérativement vous renseigner!
personne ne peut entreprendre des travaux sans sécuriser les lieux!
consultez une association de consommateurs ou de locataires |
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Posté - 25 juil. 2009 : 12:48:16
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Je m'associe aux posts précédents;
Il est des bailleurs, y compris institutionnels, qui n'éhésitent pas a recourir à la pression ou aux pressions pour faire fuir le lcoataire, rénover rapidement, et revendre avec grosse plus-value,ou relouer a trois fois le loyer précédent.
Vous avez des droits, vous pouvez les faire jouer, mais ca peut parfois ne pas etre facile, surtout mentalement, donc il faut se mettre rapidement en ordre de bataille. |
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 Posté - 25 juil. 2009 : 15:44:07
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Bonjour à tous et merci pour vos réponses,
[blue]citation:[/b
Il est des bailleurs, y compris institutionnels, qui n'éhésitent pas a recourir à la pression ou aux pressions pour faire fuir le lcoataire, rénover rapidement, et revendre avec grosse plus-value,ou relouer a trois fois le loyer précédent.
Vous avez des droits, vous pouvez les faire jouer, mais ca peut parfois ne pas etre facile, surtout mentalement, donc il faut se mettre rapidement en ordre de bataille.
ribouldingue a parfaitement résumé la situation à laquelle je suis confronté.
J'ai eu un rendez-vous à l'ADIL de mon département: ils m'ont rappellé l'article 6 de la loi de 89,m'ont dit qu'en cas de travaux j'étais en droit de faire venir pour constat les services d'hygiéne et de santé de la ville (inspecteurs de salubrité) et m'ont conseillé de ne pas être fermé à une négociation...
Par ailleurs, j'ai omis de vous dire que le mandataire du proprio chiffre le calcul de l' indemnité en fonction aussi de la durée restante de bail ,l'indemnité diminuant d'autant que le bail se poursuit.Que penser de cet argument ? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 26 juil. 2009 : 09:17:18
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peu importe sa règle de calcul
ce qui compte c'est non seulement l'échéance du bail, mais aussi les frais occasionnés par votre déménagement, vos nouvelles conditions de location (financières), le temps perdu, les changements administratifs liés à un déménagement ........
s'il vous a déjà proposé 6000 euros c'est qu'il sait que vous pouvez obtenir plus du double
en effet il faut laisser la porte ouverte mais aussi montrer votre détermination |
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Posté - 27 juil. 2009 : 20:28:13
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Bonsoir à tous,
Merci Banzai pour ton post.J'ai pris note. |
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axe
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Posté - 27 juil. 2009 : 21:32:07
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je repost ce que j'avais déjà écrit lÃ
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=73536
il n'y a pas de règles en la matière
le principe est quand même :
une somme multipliée par le nombre de mois restant ...
votre bail valant de moins en moins cher.
Pour la forme: un contrat chez un notaire avec une astreinte supérieure au loyer si vous ne partez pas !
J'ai négocié dans le passé un accord avec un propriétaire qui souhaitait
récupérer son bien de toute urgence pour y habiter !
N'ayant rien trouvé à l'époque comme "barème", je me suis basé
sur une autre législation;
celle du travail et la rupture de contrat à durée déterminée:
si un salarié (celui qui est payé, qui loue son travail, par projection le propriétaire) quitte son emploi,
il doit à son employeur (celui qui paie, par projection le locataire) son salaire multiplié par le nombre de mois restant au contrat.
J'ai donc demandé et obtenu le montant du loyer par le nombre de mois restant pour le bail. Je suis parti en un mois !
l'indemnisation est à relativiser avec la valeur du bien, le montant du loyer et la probabilité de vente rapide.
Elle ne sera jamais supérieure à la décote, il faut que tout le monde ait l'impression de faire une bonne affaire, c'est une garantie de succès !
Bonne négociation ! |
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Posté - 27 juil. 2009 : 22:38:02
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Bonsoir axe, et merci pour votre contribution.
Elle me confirme qu'il n'y a pas de régles établies, et que l'indemnité à laquelle je peux prétendre est d"autant plus difficile à chiffrer et négocier: équivalent de 2 ans du loyer actuel, de 3 ans ? |
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Vente d'un immeuble d'habitation 
