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immolmp
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 Posté - 07 févr. 2013 : 10:19:47
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Bonjour,
Je soumets aux membres du forum une question à laquelle je n'ai pu répondre.
En voici le résumé:
1. Signature d'un compromis de vente le 14 janvier 2013 en agence
2. Avenant au compromis de vente en date du 4 février signé par les vendeurs et envoyé aux acheteurs avec notification à nouveau du délai de rétractation. Raison: le compromis du 14 janvier ne mentionne pas le code postal et la ville du bien acheté.
La question est la suivante: l'acheteur peut il se retracter du fait de l'avenant? Si oui, doit il signer l'avenant avant de se rétracter?
Merci
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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1
 Posté - 08 févr. 2013 : 17:05:05
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Tiens, bizarre, personne ne veut répondre. Je me lance. Les réflexions qui me viennent à l'esprit :
- Le compromis est nul car le bien n'est pas défini précisément (adresse incomplète)
- Un avenant sur un compromis qui est nul, ca doit toujours faire un compromis nul
- Je ne fais jamais de nouvelle notification SRU sur un avenant. Si les modifications sont substantielles, alors je refais un nouveau compromis.
Maintenant si un juriste ou un clerc pouvait répondre, ca serait sympa.
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 2
Posté - 08 févr. 2013 : 17:52:33
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C'est très simple en fait, il a été ouvert, à tort ou à raison, un nouveau délai de rétractation, les acquéreurs peuvent donc se rétracter.
Personnellement je n'aurais pas fait d'avenant ni renotifié, l'oubli de la ville ne rendait pas le compromis nul, les acquéreurs savaient quand même où se trouve le bien. C'est ce qu'on appelle une erreur de plume, sans incidence.
On renotifie s'il y a novation, lĂ ce n'est pas le cas. |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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3
Posté - 08 févr. 2013 : 18:27:43
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citation: Initialement posté par amepi
C'est très simple en fait, il a été ouvert, à tort ou à raison, un nouveau délai de rétractation, les acquéreurs peuvent donc se rétracter.
Personnellement je n'aurais pas fait d'avenant ni renotifié, l'oubli de la ville ne rendait pas le compromis nul, les acquéreurs savaient quand même où se trouve le bien. C'est ce qu'on appelle une erreur de plume, sans incidence.
On renotifie s'il y a novation, lĂ ce n'est pas le cas.
Dans l'agence pour laquelle j'ai travaillé et qui avait un service juridique compétant, on ne tenait pas ce discours. Le compromis aurait été complété, puis notifié de nouveau avec un nouveau délai SRU. Mais en aucun cas nous aurions fait un avenant.
Mais bon l'avis d'amepi tient la route. Je vais poser la question Ă un notaire des que j'en vois un. |
Édité par - Scorpion le 08 févr. 2013 19:04:11 |
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immolmp
Contributeur actif
295 message(s)
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Posté - 08 févr. 2013 : 21:47:59
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Merci pour vos réponses.
J'ai également appelé mon notaire qui partage vos avis:
- soit il fallait refaire un compromis,
- soit il fallait considéré que le compromis était toujours valable car les acheteurs connaissait la localité pour avoir visité.
En revanche pas d'avis tranché sur la possibilité de se rétracter. Si vous avez un avis, je vous remercie d'avance. |
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immolmp
Contributeur actif
295 message(s)
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Posté - 18 févr. 2013 : 22:59:36
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Bonsoir,
Pour clore le sujet: mon ami a pu se rétracter.
L'argument massue était le suivant. L'agence a envoyé un courrier ouvrant la possibilité de se rétracter ce qui a été fait.
Bonne soirée |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 19 févr. 2013 : 06:39:21
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À la place du vendeur je ferais un procès à l'agence, pour avoir ouvert un nouveau délai non nécessaire. |
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Sujet |
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Avenant au compromis de vente 
