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Gédehem
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 Posté - 17 févr. 2013 : 10:48:04
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Le syndic qui ne fait pas clairement connaître aux tiers qu'il agit en tant que mandataire du syndicat est considéré comme traitant en son nom propre et doit régler le montant des prestations facturées.
Une cour d’appel condamne un syndic à régler à un entrepreneur le montant d’une série de factures correspondant au coût de travaux effectués sur différents immeubles gérés par le syndic.
Dans son pourvoi en cassation, celui-ci soutient que l’entrepreneur avait nécessairement eu connaissance de sa qualité de mandataire et que l’obligation pour le syndic de faire exécuter les travaux urgents (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18) ne saurait avoir pour conséquence son engagement personnel à l’égard des tiers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et souligne que les factures correspondaient à des travaux de faible importance exécutés, pour certains, à la suite de commandes verbales émanant de préposés du syndic. Elle relève de plus que rien ne permettait à l’entrepreneur d’identifier clairement les mandants. Dès lors, le syndic, réputé avoir traité en son nom propre, était tenu d’acquitter le montant des prestations facturées.
Il avait déjà été statué dans le même sens (CA Rennes, 7 mai 1996).
Si le syndic, chargé d’administrer l’immeuble, peut, sans autorisation de l’assemblée générale, commander et régler les dépenses correspondant à des actes de gestion courante, il n’est pas dispensé, dans ses rapports avec les tiers, de préciser sa qualité de mandataire et l’identité de ses mandants.
(Cass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-17.793, n° 548 P + B, Sté Uffi-Vps c/ Do Rosario)
Quoi d'autre que le PV d'AG pour certifier que la Ste X ou M. Y agit bien en qualité de mandataire de tel syndicat, et qu'il a pouvoir de contracter pour ce syndicat ?  (tout particulièrement pour des travaux hors gestion courante)
Certainement pas une carte de visite ..... 
NB : dans sa rédaction d'origine (1986), D.art.33 ne précisait pas que le syndic decait spcéifiquement délivrer copie aux seuls copropriétaires.
Il était précisé : "Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces PV" ... dans autre précision.
En raison des litiges nés du refus des syndics de délivrer copie non seulement du PV mais aussi des pièces annexes (feuille de présence/mandats annexés), une nouvelle rédaction a été introduite en 2004 pour y obliger le syndic vis à vis des copropriétaires.
Ce qui ne change rien pour les tiers, qui doivent pouvoir obtenir par tout moyen la preuve que la personne qui veut passer un acte au nom de son mandant en est bien le mandataire, et qu'il a pouvoir de passer l'acte.
PS, dans un autre sens :
un syndic a été personnellement condamné pour n'avoir pas vérifié que les employés de l'entreprise réalisant les travaux dans la copropriété étaient bien tous déclarés.
Un tiers est donc en droit ici de demander le PV d'une AG pour vérifier la qualité et les pouvoirs de la personne qui veut contracter, ailleurs que le personnel du prestataire est bien enregistré et déclaré.
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Édité par - Gédehem le 17 févr. 2013 11:03:49 |
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JPM
Modérateur
8601 message(s)
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 22
Posté - 17 févr. 2013 : 11:12:24
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Proper 83 citation: A ma connaissance, le CPC n'intervient que dans le cadre d'une procédure engagée.
Si cela était vrai, où trouveriez vous les règles fixant les opérations à effectuer pour engager une nouvelle procédure ?
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TRANSMISSION DU PV A L ANCIEN SYNDIC 
