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sigebert
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 Posté - 03 mars 2013 : 09:16:11
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Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'une copropriétaire, et syndic de surcroît pour annuler son acte de prescription acquisitive, cette dernière, lors de la transmission de ses conclusions en réplique n'a pas produit une facture relative à des travaux de ravalement exécutés sur ses lots prescrits.
Je précise qu'en 2011, la copropriété a procédé à des travaux de ravalement sur 3 façades suite à une campagne de ravalement de la Mairie.
2 lots étaient aussi concernés par cette mesure, cependant, les frais de ravalement en application du Règlement de copropriété imputaient au propriétaire desdits lots.
Or, Ladite copropriétaire avait pourtant tout intérêt à transmettre cette facture de telle sorte de caractériser l'animus domini (le fait de se comporter en bonne propriétaire).
En réponse à notre courrier en A.R., cette dernière répond que seuls les avocats peuvent en faire la demande.
Réponse qui bien sûr ne nous satisfait pas.
Je dois souligner qu'entre le devis réactualisé et le devis initial, il y avait un écart de 1509€, ce qui correspondait à un taux de 6% et non de 4,80% d'après l'indice INSEE du BTP.
Quelles sont impressions ?
Merci par avance.
Sigebert
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JPM
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Posté - 03 mars 2013 : 13:56:11
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Cette question n'entre pas vraiment dans la partie comptabilité du syndicat.
Vous dîtes que cette copropriétaire est syndic. Syndic de la copropriété concernée ou administrateur de biens par ailleurs ????
Vous parlez d'une prescription acquisitive. Mais on ne sais pas dans quel sens.
Il y a une procédure en cours. S'il y a une difficulté relative à la production de pièces, elle doit être réglée entre les avocats.
L'animus domini n'est le fait de se comporter en bonne propriétaire mais le fait de se comporter en propriétaire.
Et finalement que vient faire le dol la dedans ?
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Édité par - JPM le 03 mars 2013 14:01:24 |
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sigebert
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 Posté - 03 mars 2013 : 14:34:06
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Elle est syndic bénévole.
De ce fait, en sa qualité de syndic, elle a l'obligation, mis à part, la procédure judiciaire en cours, de produire tous documents qui intéressent la copropriété.
Nous soupçonnons qu'elle s'est arrangée avec l'entrepreneur pour inclure ses travaux. |
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sigebert
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Posté - 03 mars 2013 : 14:39:49
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Dans un précédent devis avec un autre entrepreneur, elle avait introduit ses travaux, ce que nous lui avions fait remarquer.
A cela, elle avait répondu que c'était pour se donner une idée !
Et, elle est coutumière du fait. |
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sigebert
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Posté - 07 avr. 2013 : 00:25:32
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Bonsoir,
Suite à un courrier en AR que je lui avais envoyé relativement à cette facture, et qu'elle a probablement remis à son avocat puisque celui-ci a fait l'objet d'une transmission auprès du greffe du Tribunal accompagné de la Facture.
Cdt |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 avr. 2013 : 01:01:38
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JPM, avec diplomatie, Ã mis quelques ?? dans ses propos !
Avec moins de tact, je dirais que votre exposé est incompréhensible .....
Lorsqu'on expose un problème, dont on connait toutes les données, il faut être bien plus clair et précis pour ceux qui ne les connaissent pas ....
Mais sur votre dernier post, l'affaire de la facture serait en passe de se régler ...
Donc tout va bien !  |
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sigebert
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Posté - 07 avr. 2013 : 01:22:49
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Merci Gédehem de me rappeler d'être plus précise la prochaine fois.
Mais c'est une procédure tous azimuts...
Initialement, nous demandons l'annulation d'une prescription acquisitive.
C'est une procédure très compliquée et c'est la raison pour laquelle je dis qu'elle part tous azimuts car le but est bien de remettre en cause aussi bien l'animus domini que le corpus.
Merci encore.
Cdt
Sigebert |
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Rétention de facture : soupçon de dol 
