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emna
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PostĂ© - 08 mars 2013 :  14:24:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les "baux a loyer libre" ? ou me donner un lien ..ce sont des baux anciens. Celui que j'ai en ma possession date de 1945 (je précise ce n'est pas un bail loi45) est d'une durée de 6 ans renouvelable tacitement mais avec des conditions de résiliation qui semble être similaire à un bail 89 mais je n'en suis pas sure et je n'arrive pas à lire entierement le bail (trop ancien et mal conservé). Je souhaite résilier le bail de ma locataire.comment faire. Est ce que la loi de 89 s'applique aux baux avant 89?

Merci par avance,

*****modération****
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Édité par - Numero6 le 08 mars 2013 16:42:38


nefer
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 1 PostĂ© - 08 mars 2013 :  15:32:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'agit il d'une habitation ?

emna
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2013 :  15:38:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui.

emna
Nouveau Membre



3 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 mars 2013 :  15:45:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la reconduction tacite de ce bail c'est tous les 6 ans ou tous les 3 ans? que dois je faire?

nefer
Modérateur

14617 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 mars 2013 :  15:59:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'il s'agit d'une location en vide, le bail est sous le statut de la loi de 89

si le propriétaire est une personne, le bail est de 3 ans

voulez vous dire que c'est le mĂŞme locataire depuis 1945?
Édité par - nefer le 08 mars 2013 16:00:33
 
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