|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Angele75
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 10 mars 2013 : 19:31:44
|
|
bonjour a tous . voila mon petit probleme: ma mére a vendu sa maison en mai 2012 ,elle vient juste de recevoir son acte notarié de la vente !! deja est-ce normal de l'avoir au bout de 10 mois ?? et il y a une phrase que nous ne comprenons pas : "tel que cet immeuble se poursuit et comporte , avec toutes ses aisances, dependances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés , tous droits et facultés quelconques, sans exeption ni reserve ". si quelqu'un pouvait nous expliquer surtout les deux dernieres phrases ... merci a vous
|
|
|
|
1
 Posté - 15 mars 2013 : 19:29:57
|
C'est déjà bien que votre mère ait reçu une copie de l'acte de vente, car en général seul l'acquéreur en a copie => celà constitue son "titre de propriété" (carte girse de l'immeuble). La plupart du temps, une simple attestation de vente est remise au vendeur.
Le délai s'explique par le fait que le notaire envoie la copie de l'acte aux parties lorsque toutes les formalités de passage au fichier immobilier sont terminées, ce qui prend plusieurs mois : le fichier est tenu par la DGFIP, qui conserve les documents pendant un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois ou plus suivant les bureaux concernés.
La formule que vous citez signfie que le bien est vendu avec toutes ses composantes actuelles, même celles qui ne seraient pas citées dans l'acte, mais qui existent et dont le vendeur bénéficiait légalement. C'est une formule un peu désuète qui n'est plus guère utilisée de nos jours. |
 |
| Signature de moulinsart2009 |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - moulinsart2009 le 15 mars 2013 19:35:52 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
acte notarié 
