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Auteur

Sujet

carolak
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2013 : 19:06:35

Location vide :
Lorsque le logement n’est pas loué le 1er janvier, le propriétaire doit acquitter la TH à la place du locataire.
Mais si le bailleur remplit le formulaire envoyé par les impôts, le bailleur sera dispensé de payer la TH. Ceci étant valable dans le cas de la location vide.

Location meublé :
Apparemment, pour le meublé, même quand on remplit ce fameux formulaire, on doit quand même payer la TH, car le fisc estime qu'on peut habiter ce logement entre 2 locataires.

Quelles sont donc vos astuces pour échapper à la TH en tant que bailleur dans le meublé ???

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 18 mars 2013 : 14:12:11

d'apres cette instruction fiscale http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html
tous les locaux meublés sont soumis à la TF

citation:

Il s'agit généralement des locaux situés dans des immeubles bâtis imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
(...)
En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :

- les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles ;

quoi que

citation:

100

Les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises ( CFE ) sont retenus dans les bases d'imposition de cette taxe. Ils ne sont pas en principe imposés à la taxe d'habitation.

110

Il résulte cependant de l'article 1407 II 1° du CGI que, même s'ils sont passibles de la CFE, les locaux professionnels sont également soumis à la taxe d'habitation lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du contribuable.

Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, la taxe d'habitation est due lorsque ces locaux :

- font partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable

- ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation .

l'activité de loueur en meublé étant passible de CFE ( contribution foncière des entreprises) on pourrait en deduire que si les locaux ne sont pas dans l'habitation principale du contribuable alors pas de TH

pour ma part je suis toujours en attende d'un réponse du centre des impôts qui n'arrive pas à me dire si oui ou non je serais passible de la CFE (j'ai commencé mon activité LMNP fin 2011)

Édité par - bailleurx le 18 mars 2013 14:15:35

angelle
Contributeur senior

571 message(s)
Statut:

Posté - 18 mars 2013 : 17:50:16

citation:

Initialement posté par carolak

Location vide :
Lorsque le logement n’est pas loué le 1er janvier, le propriétaire doit acquitter la TH à la place du locataire.
Mais si le bailleur remplit le formulaire envoyé par les impôts, le bailleur sera dispensé de payer la TH. Ceci étant valable dans le cas de la location vide.

Location meublé :
Apparemment, pour le meublé, même quand on remplit ce fameux formulaire, on doit quand même payer la TH, car le fisc estime qu'on peut habiter ce logement entre 2 locataires.

Quelles sont donc vos astuces pour échapper à la TH en tant que bailleur dans le meublé ???

http://www.jurisprudentes.net/Taxe-...-locaux.html

citation:

Taxe d’habitation : les locaux meublés mais inoccupés ne sont pas assujettis
jeudi 17 janvier 2013 , par Juris Prudentes

Édité par - angelle le 18 mars 2013 17:52:42

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2013 : 09:26:47

citation:

Initialement posté par angelle
(...)
http://www.jurisprudentes.net/Taxe-...-locaux.html

citation:

Taxe d’habitation : les locaux meublés mais inoccupés ne sont pas assujettis
jeudi 17 janvier 2013 , par Juris Prudentes

le titre de ce document est équivoque:
Taxe d’habitation : les locaux meublés mais inoccupés ne sont ~~pas~~ assujettis (ne, pas en moins aurrait été plus juste)

dommage que la partie intéressante de ce document (pdf suite au lien donné par angelle)
soit ecrite en minuscule sous l'image de la page un
juste apres description

citation:

Un immeuble bâti doit être assujetti à la taxe d'habitation, s'il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si cet ameublement permet un tel usage.

moi en tous cas c'est ce que je comprend de cette jurisprudence

citation:

en dépit de leur inoccupation, le contribuable n'était pas fondé à soutenir qu'ils n'étaient plus affectés à l'habitation,

Édité par - bailleurx le 19 mars 2013 09:32:51

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