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crab
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 Posté - 23 mars 2013 : 18:08:48
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bonjour Ă tous
ancien de l'ancien forum (!) je reviens vers vous concernant un nouveau soucis avec le cabinet de gestion de notre location.
Apres certains soucis avec notre chaudiere nous avons fait etablir un devis par la societe qui l'entretient.
Ce devis reactualisé en mars (j'en avais deja envoyé un il y a un an !) a été envoyé au cabinet de gestion.
Ce dernier nous reclame, sous peine de résiliation de bail (rien que çà ) le contrat de maintenance.
Cela ne me gene pas de leur donner mais un texte jurique existe t il reellement sur le fait que si on ne donne pas une copie du contrat on peut avoir son bal resilié ?
Je sais par ailleurs que l'on est tenu d'avoir un contrat d'entretien pour sa chaudiere cela va de soi.
j'ai quelques doutes deja depuis de nombreuses années sur ce cabinet qui par exemple veut vous faire payer 100 euros le renouvellement tacite du bail ou bien l'envoi de la quittance, voir meme pour le plus drole de leur declarer l'ensemble de notre mobilier et nos revenus !!!
merci pour votre aide
cordialement
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 23 mars 2013 : 19:13:01
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oui apparemment y a des spécialistes pour inventer des frais et des lois supplémentaires
ca serait pas cy..a par hasard ?
par contre l'entretient annuel de la la chaudière est vraiment obligatoire ce que vous risquez de pire c'est la mort par intoxication
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crab
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 23 mars 2013 : 19:20:26
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bonsoir,
non pas cy...a mais Bella....
pour le contrat heureusement qu'il est obligatoire sinon il aurait beaucoup d'accident je pense car nombreux seraient ceux qui penseraient economiser de l'argent et y laisseraient la vie ...
ceci dit sans etre mechant quand je vois que montre en main et c'est veridique certains techniciens mettent 10 mn pour le nettoyage ... à plus de 160€ le contrat çà pique ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 mars 2013 : 20:33:33
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ce n'est pas le contrat d'entretien qui est obligatoire, c'est l'entretien!
cela est maintes fois répété sur le forum
un propriétaire ne peut pas imposer au locataire de prendre un contrat d'entretien
mais le locataire doit, si le propriétaire le réclame, lui adresser une copie de l'attestation d'entretien |
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crab
Nouveau Membre
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4
Posté - 23 mars 2013 : 20:46:56
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j'entends bien que l'entretien est obligatoire et heureusement d'ailleurs pour notre securité ;-) ))
mais est ce un motif de résiliation du bail bien que je suppose que non. Que puis je repondre à cette société de gestion indélicate au possible ? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 23 mars 2013 : 21:55:20
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le bailleur peut toujours essayer de dire que vous ne répondez pas à vos obligations c'est un peu comme l'assurance
sauf que le défaut d'assurance fait parti des clauses résolutoire pas le défaut de présentation du certificat d'entretien de la chaudiere
maintenant à quoi servirait de ne pas le présenter... juste pour embêter?
au mieux il pourra vous donner congé pour motif légitime et sérieux
le mieux ne serait il pas de le communiquer tout simplement... vous pourriez en profiter pour demander 2€ pour frais d'envoie de justificatif
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crab
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Posté - 23 mars 2013 : 22:06:22
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Ce n est pas mon intention de ne pas fournir ce qu'ils demandent bien entendu.
Ma question Ă©tait simplement de savoir si c'Ă©tait de l'intox comme ils en ont l'habitude d avancer des menaces comme celle la !
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 23 mars 2013 : 23:46:14
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le bailleur ou son representant peut demander le certificat d'entretien ou la facture. c'est une obligation du locataire de proceder a un entretien annuel.
s'il refuse de donner le certificat, l'agence (ou le bailleur) peut demander que vous fournissiez ce document, via un juge (commandement huissier, ou injonction par un juge).
vous aurez alors 1 mois pour presenter les documents.
donc ... l'expulsion .... ils y vont a l'esbrouffe encore une fois.
je vous conseille de leur donner cette facture d'entretien;
vous n'avez aucune obligation par contre de signer un contrat d'entretien. |
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crab
Nouveau Membre
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8
Posté - 24 mars 2013 : 09:12:43
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Merci Ă tous,
Cordialement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 mars 2013 : 09:14:08
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citation: Initialement posté par crab
Ce dernier nous reclame, sous peine de résiliation de bail (rien que çà ) le contrat de maintenance.
que vous fassiez effectuer un entretien annuel ou que vous souscriviez un contrat d'entretien : c'est VOTRE choix
mais la seule obligation du locataire est d'adresser une attestation d'entretien
donc, demandez à votre prestataire une attestation indiquant que l'entretien de la chaudière a été effectuée le....
et envoyez la en RAR Ă votre bailleur |
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Posté - 30 mars 2013 : 08:09:12
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citation: Initialement posté par crab
j'ai quelques doutes deja depuis de nombreuses années sur ce cabinet qui par exemple veut vous faire payer 100 euros le renouvellement tacite du bail ou bien l'envoi de la quittance, voir meme pour le plus drole de leur declarer l'ensemble de notre mobilier et nos revenus !!!
merci pour votre aide
cordialement
Par contre vous êtes parfaitement en droit de refuser de payer des honoraires de renouvellement du bail qui sont totalement illégaux : le bail n'a pas besoin d'être renouvelé, il se reconduit tacitement. Même en cas de renouvellement avec réajustement du loyer en application de l'article 17c, il est interdit de demander des honoraires ! |
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crab
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Posté - 01 avr. 2013 : 09:30:06
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bonjour,
en effet grâce à vos conseils, à l'époque nous avons envoyé un courrier argumenté et avec les bonnes références de articles. Du coup tranquille pendant 3 ans et puis ils ont recommencé et nous ... rebelote nouveau courrier avec les mêmes arguments ! nous avons partagé l'info avec les autres locataires qui avaient reçu le même type de demande ! |
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contrat de maintenance et bail 
