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cs3000
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 Posté - 30 mars 2013 : 17:08:22
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Bonjour,
Je souhaite savoir quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour réclamer un rappel de loyer sur 5 ans.
L'envoi d'une lettre recommandée est-elle de nature à interrompre cette prescription ou faut-il introduire une action en justice.
Merci à tous les juristes pour leurs précieux conseils
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 30 mars 2013 : 23:10:04
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citation: Je souhaite savoir quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour réclamer un rappel de loyer sur 5 ans.
vous envoyez une LRAR en donnant les elements de votre rappel. vous donnez bien sur une date limite pour le paiement, sinon vous saisirez la justice.
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Numero6
Modérateur
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Posté - 30 mars 2013 : 23:30:39
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Et les charges locatives vous avez fait la régularisation tous les ans ? |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 30 mars 2013 : 23:48:14
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@Joulia : en fait CS3000 est locataire et se renseigne pour savoir comment doit s"y prendre son propriétaire pour lui annoncer la mauvaise nouvelle.
Cf son post <ici>
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2013 : 10:00:16
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il me semble effectivement que l'envoie d'un recommandé serait de nature à faire date de vos demandes et que les délais des 5 ans s'appliquerait à 5 ans au paravant sans que ce délais puisse être reporté (décalé) au cas ou le locataire refuserait de payer |
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cs3000
Contributeur débutant
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 Posté - 31 mars 2013 : 11:11:33
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Merci pour vos précieux conseils, je n'étais pas certain que l'envoi d'une simple lettre recommandée était suffisant pour prendre date,contrairement à d'autres contentieux qui nécessitent une action en justice (référé ou assignation au fond) comme c'est le cas par exemple en matière de responsabilité décennale.
Pour répondre à Joulia je ne suis pas locataire mais Propriétaire bailleur et ma demande concerne des amis qui m'ont interrogé sur le sujet et j'avoue que j'étais totalement ignorant concernant cette possibilité d'un rappel sur 5 ans que je n'ai jamais eu à pratiquer.
Cela étant je ne vous cache pas que je trouve cette pratique un peu choquante dans la mesure ou la plupart des locataires l'ignorent et peuvent penser en toute bonne foi que leur propriétaire a décidé de ne pas augmenter le loyer en raison de la conjoncture économique difficile.
Ils peuvent en effet penser que si le Bailleur a décidé de ne pas augmenter le loyer, c'est dans une certaine mesure pour les fidéliser et éviter ainsi leur départ.
Je comprends donc le désappointement de certains locataires qui reçoivent un rappel de loyer voire même de charges
locatives surtout si celles-ci ont volontairement été sous-évalués au moment de la location du Bien afin de le rendre "plus compétitif" et donc de le louer plus facilement.
Je suis peut-être un peu naÏf mais de telles pratiques me troublent.
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 31 mars 2013 : 11:57:25
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la réévaluation étant inscrite au bail
le locataire devrait normalement y procéder de lui même
comme pour la réévaluation des pensions alimentaires
pour les charges par contre je partage effectivement votre avis
la loi dit 2 choses contradictoire que la regul des charges doit être faites tous les ana, mais aussi que le propriétaire peut faire un rappel sur 5 nas s'il a oublié...
autant dire que comme par hasard ce sont les plus malhonnêtes (ceux qui ne demande pas assez de provisions pour baisser artificiellement le montant) qui oublient et se souviennent quand même quand le locataire part ou tous les 3 ou 4 ans...
par contre que la terre recommandée suffise à faire date n'est que mon avis, je n'ai pas de certitude absolue |
Édité par - bailleurx le 31 mars 2013 12:03:39 |
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cs3000
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Posté - 31 mars 2013 : 12:55:36
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Concernant les charges je constate que nous sommes du même avis.
Concernant le loyer vous avez parfaitement raison en droit, sauf que dans la pratique je ne sais pas s'il y a beaucoup de locataires qui vont voir leur propriétaire pour leur réclamer la réévaluation de leur loyer.
Cela étant nous débordons du sujet principal et il n'est pas dans mes intentions de jouer "les pères la morale" d'autant que d'une manière générale, le droit est le plus souvent en faveur du locataire.
En tous cas merci pour votre avis. |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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Posté - 02 avr. 2013 : 01:09:35
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cs3000
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Posté - 02 avr. 2013 : 07:47:17
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Bonjour Nefer,
Ainsi que je l'ai dit plus haut, je suis propriétaire bailleur et j'interviens pour des amis qui sont des locataires et qui sont un peu perdus à la suite du décès de leur propriétaire.
Je sais très bien qu'il est très facile de consulter les messages d'un internaute pour connaitre tous les sujets qu'il a traités et d'ailleurs si vous recherchez mes messages sur les 5 dernières années vous devriez certainement en trouver certains qui ont trait à mon ancienne activité de Syndic bénévole .
Concernant la réponse à ma question relative au mode d'interruption de la prescription quinquennale, j'ai n'ai eu qu'une seule réponse de la part de Bailleur mais sans aucune certitude de sa part et sans avoir pu retrouver le texte juridique confirmant cette réponse.
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Numero6
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Posté - 02 avr. 2013 : 07:57:46
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citation: Ainsi que je l'ai dit plus haut, je suis propriétaire bailleur et j'interviens pour des amis qui sont des locataires et qui sont un peu perdus à la suite du décès de leur propriétaire.
Pourquoi alors ne pas le dire clairement et poster dans différents forum et laissé croire que vous êtes soit copro soit locataire-
Comme vous l'a dit Joulia peut importe que ce soit le locataire ou le copropriétaire qui pose une question : la réponse sera la même 
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Édité par - Numero6 le 02 avr. 2013 07:58:13 |
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cs3000
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Posté - 02 avr. 2013 : 09:05:53
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Vous avez raison, en fait j'aurais du dire clairement dans quel cadre j'intervenais afin d'éviter tout malentendu.
Toutefois si j'ai posé ma question sur le forum "propriétaires" c'est parce-que je n'ai pas eu de réponse satisfaisante lorsque je me suis adressé sur le forum "locataires".
D'ailleurs concernant la prescription quinquennale j'ai consulté d'autres sites "juridiques" et je n'ai pas eu davantage de réponse claire.
La seule réponse que j'ai eue, est celle de Bailleur,réponse au demeurant prudente et dont je recherche son fondement juridique.
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Sujet |
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Prescription quiquenale 
