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 Sujet  |
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taotan
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 11 avr. 2013 : 14:18:46
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Bonjour,
J'ai reçu un récepissé laissé par un huissier me demandant de venir en son étude récupérer un acte de congé pour vente de mon propriétaire.
Chose que j'ai faite.
La fin de mon bail est fixée au 8 octobre de cette année.
L'acte m'a l'air aux normes, sans nullité possible.
J'aurai quelques questions, en espérant que vous pourrez m'éclairer:
1- Je compte refuser l'achat par lettre AR l'achat de l'appartement, mais a qui dois-je l'adresser, au propriétaire, à l'huissier, à l'agence par laquelle j'ai loué?
2- La fin de mon bail étant fixée donc en octobre, j'ai l'intention d'acheter une maison entre temps, ai-je le droit de quitter les lieux avant la fin du bail? par lettre AR de préavis? ou dois-je rester car les loyers sont redevables au propriétaire?
Je ne voudrais pas payer le loyer et les premières échéances d'un prêt immobilier...
Je vous remercie vivement pour vos lumières ou en tout cas, la procédure à suivre ou les articles s'y rapportant?
Par avance,
Merci
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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Posté - 11 avr. 2013 : 14:37:04
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citation: Initialement posté par taotan
Bonjour,
J'ai reçu un récepissé laissé par un huissier me demandant de venir en son étude récupérer un acte de congé pour vente de mon propriétaire.
Chose que j'ai faite.
La fin de mon bail est fixée au 8 octobre de cette année.
L'acte m'a l'air aux normes, sans nullité possible.
J'aurai quelques questions, en espérant que vous pourrez m'éclairer:
1- Je compte refuser l'achat par lettre AR l'achat de l'appartement, mais a qui dois-je l'adresser, au propriétaire, à l'huissier, à l'agence par laquelle j'ai loué?
2- La fin de mon bail étant fixée donc en octobre, j'ai l'intention d'acheter une maison entre temps, ai-je le droit de quitter les lieux avant la fin du bail? par lettre AR de préavis? ou dois-je rester car les loyers sont redevables au propriétaire?
Je ne voudrais pas payer le loyer et les premières échéances d'un prêt immobilier...
Je vous remercie vivement pour vos lumières ou en tout cas, la procédure à suivre ou les articles s'y rapportant?
Par avance,
Merci
le propriétaire a l'obligation de vous adresser cette notification s'il veut vendre en libre.
Pour la validité de l'acte, l'huissier devait venir à votre domicile le 7 avril au plus tard...avant minuit.
Est ce bien le cas?
Si oui, le congé est valide ...à condition que toutes mentions soient bien présentes dans l'acte.
Il n'est pas indispensable de répondre à ce congé.
le locataire a un droit de préemption de 2 mois, soit jusqu'au 7 juin minuit.
A partir du 8 juin, le propriétaire, en l'absence de réponse positive du locataire, peut vendre en libre.
et le locataire peut quitter les lieux sans préavis, juste le temps de prendre rendez vous avec le propriétaire pour l'état des lieux de sortie
tout est dans le texte de la loi de 89...
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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 2
Posté - 11 avr. 2013 : 15:11:50
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citation: Pour la validité de l'acte, l'huissier devait venir à votre domicile le 7 avril au plus tard...avant minuit.
ce n'est pas parce que taotant dit que "La fin de mon bail est fixée au 8 octobre de cette année. "
que cette date est forcement valable
elle ne l'est que si cette datte correspond bien à une date de renouvellement du bail  (ce qui n'est pas toujours bien le cas dans les congés délivrés par les propriétaires) |
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taotan
Nouveau Membre
2 message(s)
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3
Posté - 11 avr. 2013 : 15:19:00
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Merci pour ces réponses.
Tant qu'il viendra pas me chercher des noises pour perte sèche de loyer, ça me va.
merci encore |
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Acte congé pour vente 
