| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 15 avr. 2013 : 10:55:19
|
Bonjour,
voici mon souci :
En mai 2012, je signe devant notaire un compromis de vente d'un terrain constructible avec un acheteur.
L'acheteur y mentionne, comme il est d'usage, la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
Une date maximum de dépot est mentionné (Sept 2012)
l'acheteur verse 2000 e de dépot de garantie.
Courant de l'été, l'acheteur dépose, comme prévu, une demande de permis à la mairie concerné.
En oct, celle ci lui répond que sa demande est incomplète et qu'il faut lui communiquer sous 3 mois des pièces complémentaires (plan de coupe, etc).
L'acheteur m'appèle entre temps, m'indiquant qu'il a changé d'avis, qu'il ne souhaite plus acheter le terrain et me demande de donner l'autorisation au notaire de lui rembourser son dépot de garantie. Devant mon refus, il écrit un courrier en AR au notaire demandant le remboursement au motif de la clause suspensive, à savoir qu'il n'a pas obtenu de permis de construire.
Et pour cause, son dossier est incomplet.
Entre temps, les 3 mois sont passés et comme il n'a pas versé les pièces complémentaires dans les délais impartis, la mairie a classé sa demande.
Je demande alors au notaire de me reverser la somme bloquée mais ce dernier m'indique, que tant qu'il n'a pas l'accord de l'acheteur, il ne peut pas.
Or l'acheteur fait blocage et souhaite récupérer son dépot de garantie.
Comment puis je faire ?
c'est quand même curieux que le notaire ne veuille pas constater la carence de l'acheteur (qui est claire, il n'y a aucune ambiguité) et me verser la somme bloquée.
je ne comprends pas cette attitude.
Pouvez vous me conseiller ?
|
|
|
|
bouzigues
Contributeur actif
France
185 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 15 avr. 2013 : 21:02:45
|
Bonsoir,
Partagez vous la somme, sinon une action en justice. |
|
|
|
|
|
Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 16 avr. 2013 : 08:59:23
|
|
citation: Initialement posté par soleil56
c'est quand même curieux que le notaire ne veuille pas constater la carence de l'acheteur (qui est claire, il n'y a aucune ambiguité) et me verser la somme bloquée.
Le notaire doit avoir un accord écrit de l’acheteur pour libérer la somme séquestrée. Et comme l'acheteur s'y oppose, le notaire ne peut vous verser la somme séquestrée. |
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 16 avr. 2013 : 11:33:46
|
|
Si la condition suspensive n'est pas réalisée du fait de l'acquéreur, il faut voir ce que prévoit le compromis à ce sujet. Probablement plus que 2000 €. Quoi qu'il en soit il s'est mis en tort. Mais le notaire n'est pas juge, il ne peut que conserver le dépôt tant qu'il n'y a pas accord ou jugement. |
|
|
|
|
|
soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 16 avr. 2013 : 13:29:10
|
Bonjour,
merci pour vos réactions mais ce système est quand même mal foutu.
Cet acheteur m'a bloqué le terrain 8 mois, entre temps il change d'avis et il faudrait encore que je l'autorise à récupérer la somme versée en dépot chez le notaire ! c'est qd meme un peu facile
si j'entame un procés, j'aurai certainement gain de gause mais çà m'aura couté en avocat la somme que je veux récupérer !
Je suis vraiment banané des 2 cotés !
Et si on ne trouve pas d'accord, la somme peut restée bloquée à vie chez le notaire alors ?
|
|
|
|
Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 17 avr. 2013 : 11:14:35
|
|
Et il n'est pas possible de remettre en vente tant que l'affaire n'est pas jugée. Ca peut durer entre 1 an et 2 ans. Dans la plupart des cas, le vendeur laisse tomber. |
|
|
|
soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 17 avr. 2013 : 11:20:24
|
moi je souhaite remettre en vente mais ne suis je pas lié par la signature de ce compromis avec l'actuel acheteur qui fait le mort ?
par contre, je ne souhaite pas lui restituer le dépot effectué chez le notaire, çà serait un peu facile : il prends un engagement puis se désiste pour une raison qui lui est propre, il doit en assumer les conséquences |
|
|
|
7
Posté - 19 avr. 2013 : 18:54:23
|
C'est un peu le problème du "compromis de vente ".
Il est parfois préférable de signer une promesse unilatérale de vente. |
 |
| Signature de moulinsart2009 |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 26 avr. 2013 : 17:27:58
|
|
Pour savoir si le compromis vous lie encore il faudrait pouvoir le lire. En attendant consultez l´article 1178 du Code civil |
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Désistement acheteur et restitution dépot garantie 
