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Drag
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 Posté - 26 avr. 2013 : 16:46:34
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Bonjour à tous,
J'ai fait l'acquisition en 2008 d'un petit appartement de 27m2 Carrez, avec balcon/terrasse privatif couvert d'environ 8m2.
Après autorisation de l'ensemble des copropriétaires en AG, j'ai lancé les travaux, à savoir gagner environ 4m2 sur le balcon pour la création d'une kitchenette.
J'ai naïvement cru qu'au regard de la faible surface, de la surface totale de la copro (moins de 170m2), je pouvais me passer d'un permis de construire ou tout autre document.
J'ai mis en vente cet appartement cette année, et un acheteur nous a fait une offre que nous avons accepté. Je précise que lors de la visite, nous avons bien précisé qu'il s'agissait de 27m2 carrez + 4m2 gagnés sur le balcon.
Avant la signature du compromis, il m'a été demandé d'intégrer une clause suspensive, précisant que la vente restait soumise à la régularisation des travaux auprès de la mairie. D'après le notaire de l'acheteur, une autorisation était effectivement nécessaire, mais les formalités pour l'obtenir seraient relativement simples et rapides, dans la mesure où il ne s'agissait que d'une petite surface. Craignant de devoir faire appel à un géomètre, architecte ou autre, j'ai malgré tout fait préciser dans le compromis que les éventuelles charges fiscales ou administratives liées à la régularisation seraient à la charge de l'acquéreur. Les termes convenant à tous, nous avons signé le compromis au début du printemps.
Or, et c'est là que cela se gâte, renseignements pris auprès des services compétents, il s'avère en réalité que cette autorisation ne se révèle pas si simple à obtenir, puisque l'extension de la surface habitable nécessite obligatoirement la création d'une place de stationnement pour chaque tranche de travaux de 70m2 entamée. Si la création d'une place n'est pas possible, ce qui est le cas ici, il aurait fallu que je m'acquitte d'une taxe de ....... 18000€. Impensable, évidemment.
J'ai fait remarqué à l'acheteur que la clause du compromis laissait entendre que si je faisais les démarches et si cette taxe était éventuellement due, elle serait de fait à sa charge.. ce qui, et c'est compréhensible, a assoupli sa position sur ce point.
Toutefois, il me demande désormais la facture des travaux et / ou des attestations de témoins qui lui permettraient, je suppose, d'avoir la date exacte d'exécution de ces travaux. Je me pose donc la question : imaginons que la vente se fasse (signature prévue mi juillet), qu'il fasse ensuite de son côté les démarches pour régulariser des travaux, que l'autorisation lui soit refusé et/ou qu'on lui réclame le montant de la fameuse taxe, est-ce qu'avec la facture des travaux en mains et éventuellement les attestations de témoins, il ne pourrait pas se retourner contre moi, en expliquant que ces travaux ne sont pas de son fait mais bien de celui du précédent propriétaire ? Cela me paraitrait un peu fort dans la mesure où il n'y a pas vice caché, nous avons été clair dès le début et il a acheté en connaissance de cause, mais avant de lui faire parvenir les documents qu'il réclame, je voudrais être certain que les conséquences ne seraient pas désastreuses si la situation devait s'envenimer ensuite.
Merci d'avoir lu jusqu'au bout !
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Édité par - Drag le 26 avr. 2013 16:48:15 |
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Régularisation travaux après vente 
