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maoyann
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 Posté - 25 avr. 2013 : 19:09:11
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Bonjour,
Je prépare ma déclaration des revenus locatifs 2013 des revenus 2012 et pour un logement dont je suis propriétaire bailleur, je ne suis pas sûr de bien envisager les choses.
Je souhaiterais que vous me confirmiez la bonne procédure à adopter.
Location vide depuis 2006.
Dernier paiement survenu en novembre 2011. Je n’ai donc rien touché en 2012.
Au terme d’une procédure judiciaire, le juge a mis un terme au bail au 1er juillet 2012. Les « locataires » sont toujours dans le logement, me doivent une indemnité d’occupation mensuelle et la procédure pour les expulser est en cours.
En 2012, je n’ai donc eu aucune entrée d’argent.
En ce qui concerne les déductions, j’ai donc :
- la TF
- l’assurance habitation
- les intérêts d’emprunt bancaire
- les frais de justice
- les 20 euros correspondant aux « autres frais de gestion »
1) Dois-je considérer que ce ne sont plus mes locataires depuis le 1er juillet et déclarer les déductions prorata temporis seulement jusqu’à cette date ? Y compris les frais d’huissier que je continue à payer ?
2) La ligne 460 de la 2044 concerne la « vente ou abandon de la location d’un immeuble » : dois-je y indiquer la fin de la location correspondant à la date à laquelle le juge a résilié le contrat ?
3) Si jamais je finis par récupérer une partie de ma dette dans les mois ou années qui viennent, comment le déclarerai-je sachant que j’aurai probablement dans l’intervalle vendu le logement (si j’y parviens) ?
D’avance merci pour vos conseils avisés.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 26 avr. 2013 : 09:57:01
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bonjour
selon moi il n'y a pas de raison de considérer que ce ne sont plus vos locataires
ce n'est pas un choix de gestion de votre part
c'est une conséquence d'une procédure longue (et ennuyeuse)
votre acticité de "loueur" continue avec ces aléas... ce sera une année deficitaire....
et si un jour vous "finissez par récupérer une partie de la dette.".. heu je ne sais pas... si c'est comme celle d'une procédure prud'homme qui je pense ne sont pas à déclarer... mais au pire vous pourrez certainement le déclarer en micro si d'ici là vous avez vendu
par contre si votre activité de 2012 crée un déficit
il faudra conserver l'activité au moins 3 ans ou alors lors de la vente il faudra réintégrer ces deficits dans vos revenus
PS
pour un prochain locataire pensez aux assurances GRL ou GLI c'est très reposant... |
Édité par - bailleurx le 26 avr. 2013 10:00:01 |
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maoyann
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Posté - 27 avr. 2013 : 10:11:29
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BailleurX,
Merci pour votre réponse.
Je vais tout de même interroger les impôts afin d'être certain de ce qu'il faut faire car vous ne me semblez pas complètement sûre de vous.
citation: PS
pour un prochain locataire pensez aux assurances GRL ou GLI c'est très reposant...
Non, c'est un parti pris de ne pas prendre d'assurance. L'erreur de ma part a été d'être trop gentil et patient, et de fait de ne pas avoir été assez réactif alors que pourtant je suivais les choses semaines après semaines.
On apprend toujours de nos erreurs. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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3
Posté - 27 avr. 2013 : 11:17:04
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oui vous pouvez verifier effectivement
bien entendu il y a toujours matière à interprétations
même pour ce qui est ecrit dans le code des impôts 
mais du moment que votre bien est toujours occupé par un locataire
et que vous ne pouvez pas en disposer librement
(même si une décision de justice à mis fin au bail, sans pour autant mettre fin a l'occupation)
je ne vois franchement pas comment on pourrait vous reprocher de continuer à déclarer ce bien en locatif.... et en même temps vous contraindre à garder le locataire dans le logement...
si d'autre part vous étiez dans un cas classique, d'un propriétaire qui apres avoir récupéré le logement, envisageait de relouer, et que vous ayez aussi engagé des travaux importants comme rénovation de toiture, il serait hallucinant que vous ne puissiez pas compter, ces travaux dans vos charges au prétexte qu'une décision de justice aurait mis fin au bail, pour vous autoriser à le faire expulser....
PS savez vous que vous pouvez obtenir une indemnisation de l'état si vous en êtes arrivé à l'expulsion par la force publique et que le préfet tarde à agir?
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maoyann
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Posté - 27 avr. 2013 : 11:32:51
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citation: PS savez vous que vous pouvez obtenir une indemnisation de l'état si vous en êtes arrivé à l'expulsion par la force publique et que le préfet tarde à agir?
Bonjour, oui je suis au courant mais je n'en suis pas encore là . L'huissier devait se rendre hier pour faire un PV de tentative d'expulsion. En l' absence ou refus des locataires de quitter les lieux, il demandera la contribution de la force publique.
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 07 mai 2013 : 14:24:59
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Les réponses des impôts :
Je peux toujours les considérer comme mes locataires et je peux donc continuer à déduire TF, assurance habitation, intérêts d’emprunt bancaire.
Je peux aussi déduire les frais de justice sauf les timbres fiscaux.
Comme je vais avoir des revenus fonciers taxables négatifs sur ce bien, si je le vends dans les 3 ans, je déclarerai ligne 460 la "vente ou abandon de la location de l'immeuble" l'année prochaine et les impôts se chargeront de réintégrer ces déficits dans mes revenus.
Par contre un sujet sur lequel la réponse n'a pas été claire.
Je vais je l'espère récupérer une part de l'argent qu'ils me doivent après saisie sur salaire étant donné que le jugement m'a été favorable. A considérer que ce bien a été vendu dans l'intervalle, dans quel cadre déclarer ces "revenus" ?
Il m'a dit que ça dépendait de la façon dont ils avaient été nommés dans le jugement ??
Voici l'extrait du jugement :
citation: CONDAMNONS solidairement les époux XX à payer, à YY la somme de € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus.
CONDAMNONS in solidum les époux XX à payer, à YY la somme de € par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 2012 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Je pense donc qu'il s'agit de revenus fonciers qu'il faudra bien que je déclare un jour.
Pour cette année, je pense que c'est clair.
Je me renseignerai l'année prochaine si j'ai perçu en 2013 une partie de ce à quoi ils ont été condamnés.
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bailleurx
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Posté - 08 mai 2013 : 12:53:27
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bien ca confirme donc ce que je vous disais
merci de votre retour
et bonne suite a vous |
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Déclaration des RF et fin judiciaire du bail 
