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Gédehem
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 Posté - 06 mai 2013 : 15:10:11
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 Il répondra comme il en est en pareil cas : "Une décision d'AG, serait-elle irrégulière, qui n'a pas été contestée dans les 2 mois de la notification du PV par un opposant et défaillant doit être appliquée".
Que voulez-vous qu'il réponde d'autre ? 
C'est à cela que servent les délais de prescription. Après l'heure c'est plus l'heure !
Certes, allez vous objecter, mais que faites vous de l'atteinte aux parties privées, pour justifier le délai décennal ?
J'en fais qu'elle oblige à engager une action pour faire valoir son droit.
D'où la conclusion qui s'impose : faut-il engager dès maintenant une action en annulation sur la globalité d'une décision irrégulière, ou attendre 6 mois ou 2 ans pour engager un recours au juge pour mettre en avant la seule atteinte aux parties privatives, ..... (mais plus la globalité de la modif RDC)  ....
C'est pourquoi, dans l'affaire qui est exposée (qui n'a pas de lien avec les arrêts cités), sur la globalité de ce qui a été irrégulièrement prétenduement "adopté", seule l'action en contestation telle que prévue L.art.42 al.2 est recevable.
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 42
Posté - 06 mai 2013 : 19:11:40
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gedehem :" Il répondra comme il en est en pareil cas : "Une décision d'AG, serait-elle irrégulière, qui n'a pas été contestée dans les 2 mois de la notification du PV par un opposant et défaillant doit être appliquée".
Que voulez-vous qu'il réponde d'autre ? "
Gedehem : qu'il déboute le syndic dans son action contre grothendieck !!
Et cela est tout à fait possible.
Votre affirmation n'engage que vous comme la mlienne, mais tout comme les décsions d'une AG, celle des tribunaux sont parfoit très étonnantes, mais gedehem, avez vous eu l'occasion d'être confronté à un juge ??
Je vous en donne 2 exemples ( hors copro) , et du vécu !!
1. le tribunal a jugé que Miami- Etats Unis faisait bienb partie du sectuer d'un VRP dont le contrat précisait paris et banlieue parisienne, l'employeur a été condamné à payer les commissions !
2. Le tribunal a jugé qu'un représentant pouvait déjeuner le même jour à LIlle, Bordeausx et Marseille sur des fausses notes de frais !! l'employeur é été condamné à 400 000 FF ! en appel, le juge a cassé ce jugement, heureusement !!
gedehem : attention la réalité de la vrai vie ne confirme pas toujours les affirmations juridiques de certains Uninautes. 
Mais dans le cas de grothendieck, nous sommes d'accord qu'un courrier de l'avocat stoppera certainement le syndic !
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43
 Posté - 06 mai 2013 : 19:54:47
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Bonsoir à tous.
J'ai choisi ce jour un avocat pour assigner le syndicat de ma copropriété pour violation de la règle de majorité.
Il ressort de mes entretiens avec ce spécialiste :
L'assignation sera bien transmise par huissier au syndic en tant que représentant du syndicat.
Je ne peux assigner le syndic lui-même car il n'a pas commis de délictuelle à mon égard. La responsabilité de la violation de l'article 11 incombe à l'assemblée générale , ni contractuelle envers provient non d
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44
Posté - 06 mai 2013 : 20:30:17
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Suite de mon message précédent tronqué à la suite d'un clic intempestif
Il est inutile pour le moment de s'intéresser au contenu du réglement et d'en contester certaines clauses, vu que le vote portait sur la globalité du projet et qu'il est écrit noir sur blanc dans le PV que l'assemblée déclare ne pas tenir compte du résultat.
En application de l'article 42, une demande d'annulation de la décision d'adoption de la résolution suffit. Il ne voit pas comment le TGI pourrait ne pas condamner aux dépens le syndicat, vu la violation limpide de la loi d'une part, toute la jurisprudence, d'autre part.
Néanmoins, si l'avocat qui sera choisi par le syndic pour le compte du syndicat, répondait à notre assignation avec des arguments trouvés par miracle qui nécessiteraient d'adjoindre un second motif à ma requête d'annulation, il sera toujours à ce moment là de les contrer, en invoquant tel ou tel point du réglement indubitablemet illicite selon la législation en vigueur et la jurisprudence.
Merci à vous tous et je vous tiendrais au courant de la suite des évenements
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Posté - 06 mai 2013 : 20:47:29
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Correctif je ne peux assigner le syndic lui-même car il n'a pas commis de FAUTE délictuelle à mon égard. La responsabilité de la violation de l'article 11 incombe à l'assemblée générale et PROVIENT du syndicat des copropriétaires dont le syndic n'est que le représentant, notamment en justice.
L'avocat a confirmé les propos de Gédehem, à savoir la décision doit être contestée dans les deulx mois qui suivent la réception du PV sinon elle sera considérée comme DEFINITIVE.
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Gédehem
Pilier de forums
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46
Posté - 06 mai 2013 : 21:35:20
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"Je vous en donne 2 exemples ( hors copro) ....."
Hors copropriété, cela n'a pas d'interet !
L'une de mes "plaidoiries" en défense (mais surtout mon dossier !) pour une prétendue "diffamation" à fait mouche : le plaignant a été débouté.  (*)
Mais cela n'apporte pas plus ici, n'est d'aucun intéret !
En copropriété, c'est la règle : il faut systématiquement contester une décision d'AG irrégulière au risque de la voir validée passé le délai de contestation des 2 mois.
".... car il n'a pas commis de FAUTE délictuelle à mon égard....."
Dans la mesure où, pas son attitude, ses propos, sa rédaction du PV d'AG et/ou son affirmation (on passe en force, si certains veulent contester, qu'ils contestent) vous cause un préjudice certain dans la mesure où son attitude, son "défaut de conseil" est déterminant dans la mention "approbation" mentionnée dans le PV, ce qui vous oblige à engager une action en annulation de décision.
Si le syndic n'avait pas eu cette attitude, n'avait pas forcé la main, avait bien "conseillé", vous (personnellement) n'en seriez pas là !
Tous ces éléments sont dans votre main.
Comme nous l'avons relevé avec UI, vous (votre avocat) peut (doit) le mettre en cause sur cette base.
Le tribunal suivra ou pas sur ce point précis, mais il ne faut pas se couper les ailes avant d'avoir tenté de voler (au sens aérien du terme, bien entendu ... )
Pour la violation de l'unanimité, aucun doute, elle sera sanctionnée.
(*) c'est pourquoi, très modestement, je sais un petit peu ce dont il s'agit ...... |
Édité par - Gédehem le 06 mai 2013 21:58:21 |
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Posté - 07 mai 2013 : 09:17:45
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gedehem :" En copropriété, c'est la règle"
c'est assez drole, vous que me reprochiez à chaque post que je parle toujours de respect de la loi, rien que la loi !!
Vous avez d'ailleurs à de nombreuses reprises conseillez les intervenants de ne pas repsecter la règle, comme la fait ce syndic !!
Mais gedehem, la règle, la loi s'impose à tous, et pas exclusivement en copropriété. mes exemples étaient juste des exemples que els jugements ne sont jamais acquis, et que personne ne peut avancer quoique ce soit, même maitre gedehem !! beaucoup de contradictions dans vos interventions sur ce respect abslou de la loi !!
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Gédehem
Pilier de forums
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48
Posté - 07 mai 2013 : 12:31:32
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"La loi est faite pour l'Homme et non l'Homme pour la loi"
Il y a la réaction "Droit dans le botte / je ne veux voir qu'une seule tête", et il y a celle "La loi est faite pour organiser la Société, éviter les conflits".
La réponse à un problème, une difficulté n'est pas toujours et uniquement dans "LA loi", dans son application stricte (et bête ?) : preuve en est du recours au juge pour la dire, l'expliciter, trouver une solution réglant le litige.
Elle est parfois aussi à coté de la loi, comme par exemple dans l'autoconvocation unanime dans un petit syndicat :
- elle n'est pas contestable par qui que ce soit.
- elle ne porte préjudice à personne puisque tous en sont d'accord.
A rapprcher d'une répartition de charges "coutumières", sans doute illicite, mais tous en sont d'accord sans contester. Elle forme "la loi" entre eux.
Tout n'est pas ou blanc ou noir : il y a toutes les nuances intermédiaires, qui sont acceptables lorsqu'elle sont acceptées sans contestation.
Comme la décision de modifier les charges de copropriété à la maj.art.26, et pourquoi pas 25 : passés les 2 mois de contestation ("la règle"), la décision irrégulière, illicite, est validée, devient définitive.
Comme quoi "la loi" est bien faite pour l'Homme et non l'inverse ! |
Édité par - Gédehem le 07 mai 2013 12:39:40 |
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JB22
Pilier de forums
France
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49
Posté - 07 mai 2013 : 13:43:48
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"L'avocat a confirmé les propos de Gédehem, à savoir la décision doit être contestée dans les deulx mois qui suivent la réception du PV sinon elle sera considérée comme DEFINITIVE."
Confirmant ma position du début: délai de deux mois (article 42 de la loi),et infirmant la position de ETASPAK.
"Correctif je ne peux assigner le syndic lui-même car il n'a pas commis de FAUTE délictuelle à mon égard."
Le plus important étant que vous assigniez le syndicat dans les délais, ensuite c' est à vous, en accord avec votre avocat de décider de mettre en cause le syndic ou de laisser au syndicat le soin de le faire. Je considère que le syndic doit être sanctionné pour avoir incité le syndicat au non respect de la loi.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 08 mai 2013 : 07:42:46
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Gédehem
Pilier de forums
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51
Posté - 08 mai 2013 : 10:06:45
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Bien entendu !
Sauf qu'il appartient au juge d'estimer si l'attitude du syndic est préjudiciable à notre ami ou pas !
Tout son exposé montre qu'elle l'a été, le préjudice étant en particulier la nécessité de solliciter le juge pour mettre fin à la rigolade, et pour ce faire d'engager des fonds ........
Le juge suivra ou pas, mais dans ce type d'affaire il ne faut pas en même temps poser la question et y répondre !
Autrement dit, donner le bâton pour se faire battre !
D'où l'action conjointe, contre le syndicat pour décision illicite, contre le syndic pour faute/défaut de conseil préjudiciable. |
Édité par - Gédehem le 08 mai 2013 10:07:31 |
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juillet11
Contributeur actif
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52
Posté - 29 juin 2013 : 01:47:36
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@grothendieck
Votre cas me rappelle le mien (suivez les posts sur mon pseudo dans ce forum)
Dans mon cas, le syndic et l'AG ont tenté de faire "valider" par l'article 42 une décision relevant de l'unanimité.
L'affaire s'est suivie de 7 années de litiges absurdes. Pourquoi ?
Parce que le syndic et le CS. savent qu'ils vont perdre (car ils ont tort),
et qu'après ils risquent de voir l'AG se retourner contre eux.
Alors ils vont procéder en demandant des rallonges, des expertises , en remuant du vent, le temps nécessaire de faire prescrire, ou que les opposants dégoutés s'en aillent.
Cela dépendra du degré de corruption et des fautes professionnelles qui ont débouché sur ce litige.
N'oubliez jamais que les avocats, huissier, et syndic sont rémunérés : les litiges sont leu gagne-pain
Solution?
De par mon expérience, si j'avais à refaire la chose, j'aurais procédé comme ceci.
1)- Assurez-vous que la décision de l'AG est nulle de plein droit.
C'est apparemment le cas, et la CCassation sembler noter que l'art.42-2a n'est pas forcément "validateur"
2)- Demandez un référé au Juge pour suspendre une décision (car NULLE de plein droit)
et donc la faire retirer du PV.
Après la mesure de référé, une procédure contradictoire normale peut ou pas être demandée, mais cela ne se produit que si et seulement si le syndicat conteste
le référé.
3)- Donc si le référé est accepté par la Juge, alors attendez que le Syndicat vous assigne.
En demandant un référé, vous aurez ainsi "inversé" l'initiative du procès-
Normalmente le syndicat ne se risquera pas à contester le référé.
Et comme le vote est nul de plein droit, le PV est amendé, et l'affaire est close. Point.
Dans mon cas, je crois que le litige aurait été clos en six-mois.
En prime, le référé montre par évidence que le syndic a bien commis des irrégularités.
Donc que l'AG toute entière, ouvrant les yeux, pourra se retourner contre le syndic.
Car le problème avec ces votes irréguliers farbiqués par le syndic, c'est souvent que les copropios s'imaginent que le syndic applique le droit et ne cherchent pas à en savoir plus du moment que ce sont les autres qui paient.
Quand il utilise l'Art.42, l'important c'est de comprendre que le syndic va jouer
devant le Tribunal avec l'argument que ce sont les opposants qui assignent le syndicat.
Ce faisant, les opposants, initialement victimes d'un abus de majorité, deviennent des agresseurs !
Et plus les opposants se défendent, plus le syndicat les dénonce au Juge comme des agresseurs.
C'est le but recherché par le syndic et les coproprios responsables -- se présenter comme victimes et au mieux, que leurs fautes personnelles ou professionnelles
soient prescrites au bout de 3 ans.
Mais En demandant un référé, vois "inversez" l'initiative du procès.
Si le syndic vous assigne quand même, au moins, votre position au tribunal sera conforme
à vos droits et a votre réalité de partie agressée.
Vous gagnerez d'abord parce que vous êtes dans votre droit, mais vous pourrez aussi demander
des D.I. "pour obligation de plaider" et pour le montant réel des frais.
Soyez ferme devant votre avocat conseil pour lui exiger de tenter cette voie.
Même votre avocat sera a priori enclin à entamer un procès de 4-5 ans (pour cause d'honoraires).
Mais faites-lui voir que si cela se déroule bien, sa fortune est faite, en tant qu'avocat.
(Je vous souhaite bon courage, et avec toute ma sympathie)
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Édité par - juillet11 le 29 juin 2013 02:05:18 |
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Posté - 29 juin 2013 : 14:42:07
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Selon les juristes une assignation en référé pour suspendre une décision votée irrégulièrement n'est possible que s'il y a un caractère d'urgence, ce qui peut être le cas pour des travaux mais pas pour une annulation d'une décision d'AG relative à l'adoption d'un règlement de copropriété.
Cordialemement |
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juillet11
Contributeur actif
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54
Posté - 29 juin 2013 : 23:39:44
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citation: Initialement posté par grothendieck
Selon les juristes une assignation en référé pour suspendre une décision votée irrégulièrement n'est possible que s'il y a un caractère d'urgence,
A voir pour vous selon le problème, et à creuser, concernant le référé.
En tout cas, ce ne sont pas les juristes, mais un juge qui doit en décider.
... Cela dépendra de tout, mais en vous lisant, je me suis dit que si on
considère que 60 jours n'est pas une urgence dès lors que cela entraîne
la violation d'un droit fondamental (comme celui de propriété),
ou la culpabilisation de la partie qui n'a rien demandé (l'article 42,2, c'est ça)
alors c'est qu'il y a désordre dans l'échelle des priorités... 
En tout cas, bon courage quand même ! |
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juillet11
Contributeur actif
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Posté - 30 juin 2013 : 00:47:06
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Urgence....
Eh bien ! Facile : demandez un référé à 10 jours du délai. (soit 50 jours de la réception du PV)
Moi, je ne me gênerais pas. Si le référé ne marche pas une fois, tant pis.
Une autre fois, un autre coproprio y arrivera .
Mais si jamais ça marche, alors là , si ça marche....
[Message écourté, de ce qui n'avait rien à voir - Sorry!]
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Édité par - juillet11 le 30 juin 2013 19:48:18 |
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non respect du résultat d'un vote de l'AG 
