Initialement posté par Carsimba

Merci bailleurx pour votre réponse sur les frais de notaire..Je dois dire qu'à cette heure tardive je n'intégre plus rien, donc je vais m'y pencher demain pour essayer de comprendre....Par contre j'ai lu le message de Djalouk et mes cheveux se sont dréssés sur la tête. Car je viens de découvrir une mystérieuse CGA dont je ne connaissais pas l'existence....et si je comprend bien, le fait de ne pas adhérer à cette CGA majorerait mon résultat de 25%?

Initialement posté par Carsimba
Horreur.....mais c'est quoi ça? d'autre part, j'ai aussi découvert seulement il y a deux jours grâce à ce forum qu'il fallait être inscrit au POI, chose que me suis précipitée de faire hier, mais je n'ai pas pu poser la moindre question à savoir quand je recevrai mon numéro de Siret et si j'étais dans les temps .... et si cela allait avoir une quelconque incidence sur ma déclaration, car la personne qui m'a réçue au tribunal de commerce m'a dit qu'elle était en train de faire une crise cardiaque et qu'elle en avait marre que les impôts lui envoient ces formulaires POI..., donc je suis partie en l'assurant de toute ma compassion mais sans avoir aucune indication.....

Initialement posté par bailleurx

les CGA ne font effectivement que valider votre compta

si vous ne savez pas la faire mieux vaut avoir un comptable
le problème est d'en trouver un qui s'y connaisse bien en LMNP


la deconvenue que j'ai eu est la suivante
bien que je soit adherente depuis 1an
et bien que le CGA ai validé mes comptes le 10/04
j'ai appris le 29/04 que finalement le CGA hésite à considérer mon "interprétation" des textes comme m'autorisant à inscrire le bien pour sa valeur vénale
et donc par "securité" le CGA m'a donc demandé de démissionner (demander ma radiation)...

résultat j'ai du remplir mes liasses et les remettre, je perds bien entendu l'avantage de 25% de non majoration, et j'ai payé 350€ de frais à un CGA pour rien....

B. Inscription au bilan en cours d'exploitation d'éléments jusqu'alors compris dans le patrimoine privé de l'exploitant
220

La plus-value ou la moins-value résultant de la cession ultérieure de l'élément inscrit au bilan en cours d'exploitation est égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l'actif) et sa valeur d'inscription au bilan.

L'article 151 sexies du CGI prévoit qu'en ce cas la taxation de la plus-value correspondant au temps écoulé entre la date d'acquisition de l'élément et la date de son inscription au bilan s'effectue suivant les règles des articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI.

1. Immeubles
230

Les immeubles appartenant à l'exploitant, mais non inscrits au bilan de l'entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l'exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l'exploitation.

Il s'ensuit qu'en cas d'inscription d'un tel immeuble au bilan en cours d'exploitation, l'exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle.

j'ai trouvé ce BO http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/e...=1&br=2&la=2
qui dit



20
Les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l'exploitation et appartenant à l'exploitant sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, l).




50
Lorsqu'un exploitant transfère un immeuble bâti ou non bâti de son patrimoine privé à l'actif de l'entreprise, ce bien doit être porté au bilan pour la valeur réelle qu'il comporte au jour de cette inscription.



alors qu'en comparaison il est par exemple bien précisé pour les terres
130

En cas de passage d'un exploitant du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les plantations et les améliorations foncières temporaires doivent être inscrites pour leur valeur nette comptable déterminée dans les conditions définies au BOI-BA-REG-40-10-10 au III-B.




voir aussi
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...s_valeurs_20


A. Déclarations des valeurs vénales
70

L'article 38 sexdecies QA de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables, dont le montant des recettes excède pour la première fois la limite du forfait, sont tenus d'indiquer au service des impôts la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif au 1er janvier de l'année du franchissement de cette limite .

L'évaluation de la valeur vénale de ces biens est faite par l'exploitant sous sa propre responsabilité mais sous réserve du contrôle de l'administration et, le cas échéant, du juge de l'impôt.

Cette évaluation doit tenir compte de tous les éléments d'appréciation ou de comparaison utilisables et, notamment, des prix communément pratiqués dans la commune ou la région de la situation des biens, en cas de cession d'immobilisations de même nature.

L'application de cette règle ne devrait pas soulever de difficultés particulières dès lors qu'il existe en général de nombreux termes de comparaison pour ces biens.

Il est précisé, toutefois, que l'évaluation doit être faite d'après l'affectation des terres à la date où elles sont évaluées. Il ne peut être tenu compte de l'utilisation qui est susceptible de leur être donnée par la suite (terrains à bâtir par exemple).

Quant aux bâtiments, leur valeur peut être appréciée en se référant, le cas échéant, soit à des contrats d'assurances, soit, s'il s'agit de constructions relativement récentes et standardisées, à des catalogues de fabricant, soit enfin à la valeur de reconstruction diminuée d'abattements destinés à tenir compte de la vétusté et de l'évolution des procédés de construction ou des techniques agricoles.

D'une manière générale, le service devra faire preuve de largeur de vue et ne pas exiger de justifications détaillées lorsque les évaluations restent dans des limites raisonnables.




Article 38 sexdecies QA
Les contribuables dont le montant des recettes excède pour la première fois la limite du forfait sont tenus d'indiquer au service des impôts la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif, au 1er janvier de l'année du franchissement de la limite.
Ces renseignements doivent être fournis avant le 31 mars de l'année suivant celle du franchissement de la limite.







de même, bien que ce document http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4813-PGP.html
commence par bien expliquer que la valeur à prendre en compte est la valeur d'acquisition
il apporte cette précision



C. Biens acquis à titre onéreux comptabilisés dans des circonstances particulières
460

La détermination de la base de calcul des amortissements présente certaines difficultés dans divers cas particuliers où la comptabilisation de biens, acquis précédemment à titre onéreux, intervient alors qu'un délai plus ou moins long s'est écoulé entre l'acquisition et la passation des écritures. On trouvera ci-dessous quelques indications jurisprudentielles ou doctrinales en la matière.

1. Première imposition d'une entreprise

470

La base servant au calcul des amortissements doit être fixée à la valeur vénale des éléments, à la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont assujettis à l'impôt (CE, 6 décembre 1961, req. n° 50424, RO, p. 483).
Quant à la période normale d'amortissement, elle s'entend de la durée probable d'utilisation à compter de la date précitée (même référence).



2. Éléments appartenant à l'exploitant mais inscrits au bilan ou sur l'annexe n°2033 en cours d'exploitation

Remarque : L'inscription peut être faite au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) jointe à la déclaration spéciale n°2031 (CERFA n° 11085) souscrite par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, placées sous le régime simplifié d'imposition, et dispensées de produire un bilan. Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, seuls les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quaterA du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu sont dispensés de la production du bilan.

a. Immeubles
480

Les immeubles appartenant à l'exploitant soumis à un régime de bénéfice réel mais non inscrits au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) de l'entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l'exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l'exploitation.

Il s'ensuit qu'en cas d'inscription d'un tel immeuble au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) en cours d'exploitation, l'exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle. C'est en fonction de cette valeur réelle que seront calculés les amortissements annuels.

Initialement posté par dlyz
Votre question ne se pose pas en terme du besoin, mais plutôt à savoir si c'est intéressant financièrement.

Initialement posté par dlyz
Et la réponse dépend du montant annuel que vous payez pour les IR, et la somme CGA+Comptable.

Résultat 0 > majoration 0 si pas de CGA > économie à hauteur du montant de l'adhésion au CGA.