Exemple 3 : Affectation non professionnelle pendant toute la durée d’inscription à l’actif.

Reprise des données de l’exemple 1 au I-B § 90 mais l'immeuble a été affecté exclusivement à l'exercice de l'activité non professionnelle pendant toute la durée de son inscription à l'actif.

Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'opérer les retraitements requis au 2 du II de l'article 155 du CGI, dans la mesure où ils aboutissent au même résultat que si la plus-value était calculée sans en tenir compte.

La plus-value n'est que de nature privée et est égale à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €.

Dans l’exemple susvisé, l'immeuble n'a jamais été affecté à l'exercice de l'activité professionnelle pendant toute la durée d'inscription à l'actif.

La totalité de la plus-value, soit 500 000 € est une plus-value privée dès lors que l'immeuble ayant été inscrit à l'actif à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 155 du CGI, les amortissements ont tous été réintégrés au résultat professionnel.

Fiscalité des plus-values consécutives à la cession du bien objet de la location en meublé non professionnelle

Le loueur en meublé non professionnel relève du régime d’imposition sur les plus-values, tant en ce qui concerne la vente des locaux que celle des biens meubles mis à disposition. Cependant, ce sont deux régimes qui trouvent à s’appliquer.

Pour la partie immobilière, c’est le régime des plus-values immobilières des personnes physiques qui s’applique, étant rappelé que celui-ci vient d’être sensiblement modifié puisque le bénéfice de l’exonération après 15 ans de détention est compté. À l’avenir et en l’état actuel de la législation, une telle exonération sera acquise au bout de 30 ans. Naturellement s’ajoutent, en l’état actuel des textes, les prélèvements sociaux qui sont d’ores et déjà de 13,5 % pour toute cession intervenant en 2011, quelle que soit sa date.

Pour la composante des biens meubles, les plus ou moins-values réalisées relèvent du régime des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l’IR, bien que l’activité soit non professionnelle. Il y a lieu alors de distinguer selon que le bien cédé est détenu depuis moins de deux ans ou non.

• Dans le premier cas, si une plus-value est réalisée, elle vient s’ajouter au bénéfice. Si c’est une moins-value, elle vient diminuer le bénéfice. En supposant que l’on obtienne ainsi un bénéfice global, celui-ci s’ajoute aux autres revenus catégoriels pour une imposition à l’IR selon la tranche marginale d’imposition dont relève le contribuable. Si, au contraire, c’est un déficit global qui est généré, alors ce déficit sera reportable sur des bénéfices de même nature sans limitation de durée.

• Dans le second cas, c'est-à-dire si le bien cédé est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value qui en résulte se décompose en une plus-value (à concurrence des amortissements passés) qui s’ajoute et participe à la détermination du bénéfice global imposable comme dans le premier cas et, pour le solde, est taxée selon un prélèvement forfaitaire de 19 %, en l’état actuel des textes, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Si, au contraire, c’est une moins-value qui se dégage, elle vient s’imputer sur le bénéfice. Dès lors, selon que le résultat global est bénéficiaire ou déficitaire, ce sont les règles exposées dans le premier cas qui trouvent aussi à s’appliquer.

Nature de la demande : IR autres
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20130502-000724-PAR-AU2
Traité par : -------------, 4465465465, Contrôleur principal, Equipe CDI Mende

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

Attention, le régime des plus-value de cession d'immeubles affectés à une activité de loueur en meublé non professionnel relève du régime des plus-values des particuliers ce qui exclue de fait l'amortissement du bien dans le calcul de la plus-value de cession. Seul viendra en déduction un abattement pour durée de détention. Pour éviter toute confusion, je vous invite à prendre contact avec votre service gestionnaire auprès duquel vous déposez les déclarations de bénéfices de cette activité de loueur (corrdonnées figurant sur les déclarations).

Cordialement,



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Votre demande :
Madame, Monsieur

Louant un appartement (en indivision) en meublé, je dois opter pour le régime réel simplifié en LMNP.
Ayant la faculté d'amortir le bien, je me pose la question suivante concernant d'éventuelles plus-values lors d'une revente

Faut-il réintégrer le cumul d'amortissements dans la valeur de calcul ?

par ex:

Année 2013=Valeur à l'achat:100
Année 2020=Valeur à la vente: 150
Amortissements effectués sur la période: 35 - Année 2020=Valeur nette
comptable: 65

Le calcul de la plus-value se fait-il sur 50 (150-100) ou 85 (150-65)?

Merci d'avance

Initialement posté par bailleurx

ben en bon français c'est assez simple
la réponse est :

le loueur en meublé non professionnel relève du régime des plus-values des particuliers
ce qui exclue de fait l'amortissement du bien dans le calcul de la plus-value de cession