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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
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 Posté - 03 mai 2013 : 08:18:59
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Etant presque convaincu par les avis unanimes de divers experts, plus
l'intime conviction de certains membres du forum, que les amortissements déduits du résultat du LMNP sont acquis une fois pour toute, jusqu'à une date récente quand bailleurx avait trouvé le BOI en date de janvier 2013, dont MA lecture a remis tout en question !
Dans ce Texte Officiel, qui interprète <Le 2 du II et au 2 du III de l'article 155 du CGI>, on lit notamment,
citation: (... Une entreprise individuelle ou une société de personnes
Régime réel d'imposition et relevant des BIC ou BA)
Un élément d'actif immobilisé qui n'a pas été utilisé pendant la totalité de la période de son inscription à l'actif pour les seuls besoins de l'activité exercée à titre professionnel, le résultat de la cession doit être ventilé en deux composantes :
- l’activité professionnelle, soumise au régime des plus et moins-values professionnelles
(Art.39 duodecies Ă 39 novodecies du CGI) ;
- l’activité (NON) professionnelle, soumise au régime des plus et moins-values des particuliers
(Art.150-0 A du CGI et suivants).
QUESTIONS:
0) Un LMNP en entre-t-il dans le champ d'application du texte cité, autrement dit, est-il assimilé à une EI ?
A priori, je pense que la bonne réponse est NON, mais je demande votre confirmation de bon français.
1) L'Activité de location meublée, exercée par un exploitant ayant un stutut LMNP, est-elle professionnelle ou non-pro ?
2) Le Bénéfice (ou perte) résultant de la dite location est-il (ou elle) de nature professionnelle ou non-pro ?
les termes Produits et Charges sont qualifiés de la même façon.
3) L'Affectation exclusive d'un immeuble inscrit à l’actif et mis en location meublée par un LMNP est-elle professionnelle ou non-pro ?
on parle aussi de l'Utilisation dans des contextes similaires.
ou de l'Usage (patrimonial ou professionnel)
Un autre passage qui m'interpelle :
citation: 140
Exemple 5 : Affectation non professionnelle au cours de la durée d’inscription à l’actif et amortissements déduits du résultat imposable (situation temporaire).
+++ Explication qui suit:
Pour l'immeuble, utilisé exclusivement à des fins non professionnelles (LMNP en fait partie ?), les amortissements ont été déduits du résultat imposable au titre de la catégorie des BIC au titre des exercices clos jusqu'au 2011 inclus (car sur cette période, la législation neutralisant les effets fiscaux de la théorie du bilan n’était alors pas applicable).
(En revanche,) les amortissements n'ont pas été admis en déduction au titre de l'exercice clos en 2012 en application du 2° du 1 du II de l'article 155 du CGI.
QUESTION:
S'agit-il d'une modification des règles fiscales depuis le 1er janvier 2012 ?
Et à partir de cette même date, un LMNP, même disposant d'un n° SIRET et ayant ses immeubles inscrits en actif, ne peut plus compter ses amortissements comme charges pour les déduire du résultat ?
D'esprit ouvert, je suis preneur de tous avis, opinions, et analyses qui s'appuyent sur du texte officiel ou suivent un raisonnement logique.
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Édité par - dlyz le 03 mai 2013 08:38:41 |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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1
Posté - 03 mai 2013 : 08:58:47
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 mai 2013 : 13:36:42
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Pro ou Non-Pro ? telle est la question ! 
