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Fanch
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 Posté - 09 mai 2013 : 19:13:59
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Bonjour,
Voici mon cas:
J'occupe depuis 3 ans un appartement; le contrat de bail prévoit l'appartement en lui-même mais la location du garage n'y figure pas, bien qu'on m'ait remis les clés lors de mon entrée dans les lieux, qui ne figurent pas dans l'état des lieux entrant (pas 'd'état des lieux entrant pour le garage d'ailleurs)
Or, le propriétaire (agence immobilière nationale) me réclame aujourd'hui le paiement du loyer du garage (garage que j'avais le choix de prendre ou ne pas prendre).
Vais-je devoir lui payer ou non ces 3 ans de loyers relatifs au garage?
Selon moi, dans la mesure où le garage n'était pas prévu ab initio dans le contrat (et qu'il ne figure nulle part), je n'ai pas à verser ces 36 mois de ce loyer? Je ne connais d'ailleurs pas le coût mensuel de location de ce garage...
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joulia
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Posté - 09 mai 2013 : 19:29:46
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la question qui se pose : utilisez vous le garage ? 
car meme si le bail ne comporte pas sa mention, si vous l'utilisez, il me semble logique et faire-play de payer pour cette location.
d'un autre coté, seul le bail concerne votre location. si le bail et si l'EDL ne fait pas état d'un garage, alors vous ne louez pas de garage, vous n'en utilisez pas un non plus, et vous renvoyez cette agence "nationale" dans ses filets en disant que le bail ne mentionne aucun garage loué.
je vous renvoie a l'art 3 de la loi du 6 juillet 89 (si vous louez non meublé) quant aux precisions obligatoires du contrat de bail :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130509 |
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Fanch
Nouveau Membre
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 2
Posté - 09 mai 2013 : 19:48:58
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Merci de ta réponse.
Disons qu'il est utilisé de façon aléatoire...D'ailleurs, le gardien de l'immeuble a bien dû d'apercevoir que ce garage n'était guère utilisé, puisqu'il l'a fermé à maintes reprises...(je le laisse souvent ouvert) |
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joulia
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3
Posté - 10 mai 2013 : 20:00:14
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ou bien vous pretendez ne pas en avoir l'usage, et lá vous avez des arguments mais evidemment ne pas stationner ...
sinon si vous voulez toutefois l'utiliser, eh bien il faudra payer pour la location.
a vous de voir |
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vazy
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 Posté - 12 mai 2013 : 07:52:39
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Le bailleur (ou plus surement l'agence) a commis une erreur qui vous a permis de bénéficier officieusement d'un garage jusqu'ici.
Ils veulent aujourd'hui officialiser la location de ce garage.
Mon point de vue est qu'un accord amiable est toujours préférable.
Proposez de tirer un trait sur le passé et de rédiger un avenant au contrat de bail à effet au 1/01/2013 (par exemple) pour la location de ce garage.
A charge pour le bailleur de se retourner vers l'agence pour obtenir réparation de l'erreur antérieure.
Car de mon point de vue ce n'est pas à vous d'assumer les erreurs d'un professionnel, qui est censé savoir ce qu'il fait !
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bailleurx
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Posté - 12 mai 2013 : 11:25:14
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à moins de prétendre que le garage était implicitement lié au logement et que c'est une omission du bail
et vu que vous en avez l'usage depuis des années (sans complément de loyer) et que ça ne vous a jamais été contesté jusque lÃ
c'est bien que le le garage fait partie de la location du logement....
moi c'est ce que je maintiendrais, et s'ils continue à réclamer je demanderais d'avis d'un tribunal
il se peut même que si vous demandez un décompte des charges qui vous sont facturées vous découvriez que certaines charges purement liées au garage vous sont facturée et donc que ça demontre que le logement et le garage sont un lot indissociable
et que donc si aucun loyer spécifique pour le garage ne vous a été demandé c'est que le loyer du garage est déjà inclus dans loyer que vous payez tous les mois...
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| être ou avoir là est la question |
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Édité par - bailleurx le 12 mai 2013 11:34:28 |
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joulia
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6
Posté - 12 mai 2013 : 18:43:09
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il faut souligner que le bail d'un logement vide doit detailler aussi les prestations des parties communes offertes ... si un garage etait lié à ce logement , il aurait dû etre signalé sur le bail  ce qui ne semble pas être le cas. |
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bailleurx
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Posté - 12 mai 2013 : 20:57:06
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mais il me semble que comme dans le cas du bail verbal c'est la "pratique" qui prédomine sur ce qui est écrit
un bail verbal existe bien même si rien n'est écrit.... |
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Numero6
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Posté - 13 mai 2013 : 02:28:15
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Est-ce que le garage ferme à clé et est-ce que cette clé a été remise lors de la remise des clés ? |
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Fanch
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Posté - 13 mai 2013 : 05:18:26
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Oui oui, le garage ferme à clé et ces clés m'avaient été remises lors de l'état des lieux entrant.
Je pense également que l'agence serait gonflée de me demander les 20 mois d'arriérés ; je n'ai pas à supporter leur incurie...
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Numero6
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Posté - 13 mai 2013 : 07:57:16
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citation: Initialement posté par Fanch
Oui oui, le garage ferme à clé et ces clés m'avaient été remises lors de l'état des lieux entrant.
Je pense également que l'agence serait gonflée de me demander les 20 mois d'arriérés ; je n'ai pas à supporter leur incurie...
Donc l'agence ne pouvait ignorer que le garage était ""fourni" avec le logement, je pense donc que le loyer comprend la location du garage même s'il n'y a pas le détail dans le bail.... |
Édité par - Numero6 le 13 mai 2013 07:57:43 |
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Fanch
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Posté - 13 mai 2013 : 09:35:50
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Non, il n'est pas compris.
Les autres locataires payent bien un loyer en sus pour le garage.
L'agence m'avait remis les clés mais ne m'a jamais établi de bail pour ce garage, ni jamais jamais prélevé. |
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bailleurx
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Posté - 13 mai 2013 : 11:52:23
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si vous vous tirez vous même des balles dans le pied.. effectivement vous n'allez pas en sortir
ce qu''on vous dit
c'est que vu la situation
vous pouvez dire que le garage était compris dans la location du logement
et que donc
1) il est hors de question que vous payez un loyer pour les 20 precdants mois
2) vous pouvez prétendre à disposer encore et toujours de l'usage de garage avec votre logement
mais bien entendu il ne vous faut surtout pas dire vous même que le garage n'était pas compris
ce que payent les autres locataires ne vous concerne pas
pour vous il a été remis avec le bail de location du logement les clefs du garage dont vous avez disposé jusque là et pour lequel aucun supplément de loyer ne vous a jamais été demandé avant ... donc vous entendez que ça continue comme ça
on ne peut pas vous enlever un avantage qu'on vous a donné
si par exemple je laisse un logement avec des tringles à rideaux je ne vais pas au bout de 3 ans aller sortir les tringles sous prétexte qu'elles ne sont pas notées au bail
donc quelque soit votre sens de l'honnêteté, ne dites pas que ce garage n'était pas inclus au bail,
puisqu'on vous a donné les clefs et laissé l'usage pendant plusieurs années...
c'est que le garage était compris...
(c'est ce que doit être votre position... comprenez vous?)
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Édité par - bailleurx le 13 mai 2013 11:55:11 |
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Fanch
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Posté - 13 mai 2013 : 13:41:33
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Oui, c'est ma position... je tentais juste d'éclairer précisément mon cas! |
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Garage non prévu au contrat de bail & Loyer? 
