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saxo42
Nouveau Membre



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Posté - 15 mai 2013 :  10:16:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai souscrit un mandat de gérance pour la location d'un appartement le 1er janvier 2011, valable jusqu'au 31 décembre de l'année n+1. Le logement est vacant depuis fin avril et je souhaite aujourd'hui résilier ce mandat.
Sachant que je n'ai jamais reçu d'avis d'échéance pour ce mandat, ai-je la possibilité d'invoquer la loi Châtel et résilier ce mandat à tout moment. Si oui, quel est le délai à respecter?
Merci


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 15 mai 2013 :  23:51:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
pas de delai. le fait qu'ils n'aient pas suivi la procedure pour vous aviser du renouvellement fait que vous pouvez resilier a tout moment.

Numero6
Modérateur



France
2170 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 mai 2013 :  00:54:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
A vérifier quand même que ce mandat de gestion locative n'est pas reconductible...." par tacite reconduction"
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


saxo42
Nouveau Membre



16 message(s)
Statut: saxo42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 mai 2013 :  08:50:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mon contrat est effectivement tacitement reconductible mais il me semblait que la loi Châtel prévoyait que le professionnel devait aviser le mendant dans un délai de 1 à 3 mois avant l'échéance du contrat. A défaut, j'avais compris que la résiliation pouvait être faite à tout moment. Mais je me trompe peut-être...

Numero6
Modérateur



France
2170 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 mai 2013 :  12:48:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Faut lui envoyé une LRAR carl les mandats de gestion immobilière sont bien concernés par la loi Châtel ou, plus précisément, l'article L136-1 du code de la consommation :
citation:
Article L136-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.


http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000018048048[
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


lancelot78
Nouveau Membre

1 message
Statut: lancelot78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 févr. 2014 :  11:41:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci pour ces précieuses informations qui me permettront de mettre fin au mandat de gestion.
a l'issue de résiliation que doit-on réclamer au gestionnaire congédié ? ( état locatif à date, état des lieux, remise double des clés ou autres...)

D'avance merci
 
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