Le congé pour motif légitime et sérieux

Le bailleur peut invoquer n'importe quel motif, pourvu qu'il soit sérieux et non pas simplement hypothétique.
Le désir de rénover l'immeuble, d'y effectuer des travaux ou encore de le détruire afin de le reconstruire est souvent à l'origine de telles reprises. Mais pour éviter des abus, et contrôler que le désir du bailleur ne se résume pas à une vague intention, les tribunaux exigent de ce dernier, qu'il produise des documents attestant de la réalité de ses intentions. Le simple projet ne constitue pas en lui-même un motif légitime et sérieux. Lorsque la décision de rénovation nécessite une autorisation administrative, le juge ne validera pas le congé tant que le permis de construire n'est pas accordé. Lorsqu'un permis de démolition est nécessaire, la jurisprudence est moins exigeante, les services municipaux refusant de délivrer en général un tel permis avant que les occupants n'aient libéré les lieux (CA Paris, 8 septembre 1993). Le bailleur peut se contenter de faire état d'une démarche administrative en ce sens, ce qui démontre suffisamment une volonté arrêtée de procéder à la destruction de l'immeuble.