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 Sujet  |
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clo93
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 07 mai 2013 : 23:28:09
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Bonjour ,
Je suis étudiante locataire d'un appartement en colocation (Bail individuel ) Meublé .
Nous sommes en très mauvais terme avec notre propriétaire .
Notamment pour deux choses :
-elle veut nous faire payer la taxe d'habitation alors qu'il s'agit d'un logement meublé que j'habite 10 mois sur 12 .
http://vosdroits.service-public.fr/F274.xhtml
-elle a écrit sur son contrat qu'il nous était interdit de faire entrer des personnes dans l'appartement sans son autorisation ! Propos abérrant qui est normalement interdit dans un contrat ( je viens de l'apprendre aujourd'hui ) . http://vosdroits.service-public.fr/...F31392.xhtml
Et comme elle a vu un jour mon copain dans l'appartement , elle m'a dit qu'elle m'enlèverai une part de ma caution pour ça ..
Aidez moi s'il vous plait , j'ai besoins de conseil pour ne pas perdre d'argent injustement .
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 08 mai 2013 : 14:25:00
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bonjour
ce n'est pas au propriétaire de vous faire payer la taxe d'habitation mais au trésor public
alors oui si vous recevez du trésor public un TH à votre nom, vu que vous y habitez vraiment et que c'est bien votre habitation principale au yeux de la loi (même si vous n'y êtes que pour 10 mois), effectivement vous serez redevable de cette taxe, si vous avez habité ce logement au 1er janvier de cette année (encore faudrait il qu'elle l'ai declaré... mais ca ca ne vous regarde pas)
par contre il est hors de question de payer une TH au non du propriétaire.... dites lui donc que vous payez effectivement la TH si le Fisc en était une à votre nom et uniquement dans ce cas (ça devrait la calmer)
ensuite comme il s'agit toujours de votre habitation, vous êtes libre d'y faire ce que vous voulez et d'y recevoir qui vous voulez (dans le respect du règlement interne, si vous en avez signé un)
le propriétaire n'a aucun droit d'entrer chez vous sans votre autorisation, c'est si non une violation de domicile passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende (si je me souviens bien)
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 09 mai 2013 : 19:33:33
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Votre 1er lien precise bien que si vous occupez le logement au 1er janvier de l'année, meme en etant etudiant, vous devez payer la TH. mais vous la payez au fisc (au CDI) pas à la propriétaire.il n'y est pas dit que les etudiants sont exonérés.  |
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Litiges propriétaire ,récupérer la caution 
