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 Comment répartir des dommages et intérêts
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ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 11 juin 2013 :  23:40:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Comment répartir des dommages et intérêts perçus après une action en justice pour recouvrement de charges ?
Entre tous les copropriétaires, même celui qui fut débiteur ?
Merci de votre confirmation

andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 12 juin 2013 :  00:03:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui... à moins que le jugement ne l'en prive explicitement.

Sujet souvent discuté, par exemple : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14329

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 juin 2013 :  14:53:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Les dommages et intérets sont répartis comme l'ont été les frais avancés par les copropriétaires.

Or le débiteur y a contribué.

Mais il y a sans nul doute une lacune dans la loi à cet égard.

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