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 Posté - 22 juin 2013 : 19:33:24
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je voudrais savoir comment proceder en la circonstance:
Je viens d'obtenir un jugement du J.Ex. déclarant hors mandat le syndic qui avait fait proceder il y a _8 mois à une exécution forcée sous la forme d'une saisie attribution sur mes comptes bancaires et et annulant la dite saisie; jugement exécutoire par provision.
Comment dois je procéder pour récupérer le plus tôt possible mes fonds qui étaient immobilisés sur mon compte:
-dois je présenter ce jugement à ma banque ? à l'huissier qui avait effectué la saisie ? au syndic voyou qui avait commis l'huissier en toute connaissance de cause comme j'en ai la preuve......
-dois je procéder par le biais de mon avocat ?
_le montant de la saisie est très important (plusieurs dizaines de milliers d'euros!)
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GĂ©dehem
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Posté - 22 juin 2013 : 22:15:26
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La saisie est faite auprès de la personne susceptible de détenir des fonds 'saisissables'.
C'est vers elle qu'il faut se tourner.
Si c'est sur les salaires c'est vers l'employeur, sur les loyers vers le/les locataire, le compte en banque vers le banquier. |
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sparte
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 2
Posté - 22 juin 2013 : 23:34:14
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Dites nous Kikiladoucette, le syndic voyou n'a pas pu impunément faire bloquer plusieurs dizaine de milliers d'euros si vous n'avez pas une dette à l'égard du syndicat................????????????????????
Seriez-vous le 2ème voyou avec le syndic?
Je ne veux pas le croire.
Si il s'agit uniquement d'un problème de qualité à agir pour un syndic hors mandat, l'AJ ou le nouveau syndic vont revenir vous chercher et vous ne faites que repoussez l'échéance.
Est-ce ou non le cas?
Pouvez-vous expliciter la nature du problème? |
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3
Posté - 23 juin 2013 : 08:31:02
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"Pouvez-vous expliciter la nature du problème"
Pour répondre à la curiosité que je considère malsaine qui émane de vos interrogations, je vous dirai , Mr SPARTE, que l'hypothèse d'une dette que vous supputtez est tout à fait exacte mais vous n'en connaissez pas la nature et c'est en ce sens que votre question est malsaine.
Pour calmer votre curiosité sachez que la dette en question a été "montée" de toutes pièces par un syndic qui avait un gros trou personnel de trésorerie qu'il a essayé de me faire supporter en tant que principal copropriétaire. |
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Posté - 23 juin 2013 : 10:19:54
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même si le juge a déclaré "hors mandat" le syndic il n'en reste pas moins qu'aux yeux du syndicat, vous seriez (peut-être) encore redevable d'une dette (fictive ou pas).
il aurait été bien de faire accompagner ce jugement d'un second qui déclarerait "non justifiée" la dette qui vous est attribuée.
en effet, votre compte propriétaire fait peut-être apparaître cette dette et le nouveau syndic aura du mal à rectifier s'il n'a pas les éléments et en tout état de cause s'il n'est ps en possession d'un jugement d'annulation. |
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sparte
Contributeur senior
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5
Posté - 23 juin 2013 : 17:43:40
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Mme KIKILADOUCETTE, si un juge statue dans le sens d'une saisie, on peut Ă priori penser qu'il a des arguments d'autant plus que je rejoins Rambouillet sur son observation.
Il n'y a rien de malsain dans ma question, je me fiche de vos histoires perso.
Je suis syndic pro, ma question Ă©tait "clinique" pour mieux comprendre une situation pour le moins inhabituelle et que vous mettez vous mĂŞme sur la place publique. |
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6
Posté - 23 juin 2013 : 18:47:56
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Sparte a Ă©crit:".....si un juge statue dans le sens d'une saisie, on peut Ă priori penser qu'il a des arguments d'autant plus que je rejoins Rambouillet sur son observation."
Le juge n'a pas "statué dans le sens d'une saisie.": en écrivant cela vous dites que le juge a décidé la saisie !!??
Le juge de l'exécution avait été saisi en raison d'une contestation de ma part, non pas sur le montant de cette saisie puisque cette question (celle du montant) est déjà en Appel, mais sur l'habilitation de celui qui a fait exécuter cette saisie.
Sa réponse contrairement à ce que pense Rambuillet et vous même ne pouvait évoquer le montant. Elle "statue" sur la seule question de l'habilitation comme il lui était demandé. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 23 juin 2013 : 18:52:32
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Le syndicat de Kiki a une vieille histoire avec plein de casseroles, et un syndic dans le genre folklo teinté de banditisme (si si ), qui, si mes souvenirs sont bons, va jusqu'à refuser sa révocation et la désignation d'un autre syndic, refus justifiant la démission de ce dernier étant dans l'incapacité de gérer quoi que ce soit faute de disposer de pièces et de fonds matgré x relances .....
Sautons les entorses aux règles, mises à sa sauce.
Longue bataille judiciaire avec des faux ou supposés tels, et nous voici avec ce jugement sanctionnant un acte engagé par une personne n'ayant pas qualité : syndic qui ne l'est pas !
Ceci n'étant qu'un bref résumé ....  |
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sparte
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8
Posté - 23 juin 2013 : 19:06:42
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Merci pour ces précisions et courage alors à KIKI. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 23 juin 2013 : 19:12:06
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Posté - 24 juin 2013 : 16:36:21
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Merci Gedehem pour cette mise au point très exacte et très à propos dans le dérapage qui a été fait par rapport au sujet initial. |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 24 juin 2013 : 20:15:34
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J'ai relu ces post avec intérêt.
L'honneur perdu d'un syndic...
Bon, il y a aussi d'autres professions où on trouve des véreux.
Nous n'avons heureusement pas ce monopole.
Misérable consolation.
Bis repetita, pas de dérapage.Juste mieux comprendre. |
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Posté - 05 mars 2014 : 10:06:57
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Je reprends le fil de ce post abandonné depuis le 24/06/2013 sans qu'une seule réponse adaptée à ma question initiale ait été apportée par les différents intervenants.
je le reprends en espérant avoir votre avis sur la suite qui a été donnée non pas par moi mais par le syndic qui représente je vous le rappelle le syndicat des copros.
Eh bien, le syndic en question a interjeté appel de la décision qui"ne lui reconnaissait pas la qualité à agir en tant que syndic du dit syndicat".
Il a fait appel sans en informer le syndicat ni sans en demander au syndicat l'habilitation comme le prescrivent les Art.55 59 64 du DĂ©cret du 17/03/1967.
Mon avocat en défense a plaidé, je résume:
1° la Non recevabilité de l'Appel tirée du défaut de capacité et de qualité pour agir de la part du syndic.
2° Subsidiairement, l'examen au fond, la nullité de plein droit du mandat du syndic (Art.18 Loi 1965).
RĂ©sultat des courses prochainement.
A votre avis ?? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 05 mars 2014 : 10:35:52
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Kikiladoucette, vous avez un avocat.
Pourquoi venez vous demander dans le forum Universimmo ce qu'il y a lieu de faire Ă la suite du jugement rendu en votre faveur ?
Votre avocat ne vous a pas renseigné sur ce point ?
Il ne vous a pas indiqué précisément que le perdant pouvait faire appel ?
Mon obserrvation ne tend pas à vous éloigner du forum. Il est intéressant de connaître un incident de ce genre.
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Posté - 05 mars 2014 : 13:51:20
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"....Pourquoi venez vous demander dans le forum Universimmo ce qu'il y a lieu de faire Ă la suite du jugement rendu en votre faveur ?"
JPM: je ressens une certaine suffisance dans votre réponse/question.
restons en lĂ tout du moins avec vous !
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Posté - 23 janv. 2015 : 18:53:27
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Voici le résultat des courses comme je vous l'avais promis.
Le syndic qui avait interjeté appel du jugement de première instance a obtenu une" révision du jugement de première instance, qui ne lui reconnaissait ni la qualité ni la capacité à agir en tant que syndic ".
Le motif de cette décision d'appel est assez subtil et en même temps surprenant: la date à la quelle le syndic a fait exécuter la saisie en question étant antérieure à la date à la quelle il a été assigné en nullité de mandat pour ne pas avoir ouvert un compte séparé. !!!
En effet la saisie a été pratiquée en NOV.2012 .La communication de la C.O.C. après 3 injonctions a été obtenue en Janv. 2013. L'assignation en nullité de mandat a été lancée en FEV.2013.
Il n'en reste pas moins que la date de conclusion de la C.O.C. qui je le rappelle confirme l'existence du nom du syndic au chapitre de la titularité du compte, remontant à l'année 2008, j'attends avec impatience le jugement en nullité du mandat, avec l'effet de domino qui devrait en découler.
Un exemple qui illustre la grande maxime de Gedehem; le temps de la justice n'est pas celui de la copropriété. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Jugement annulant saisie attribution sur comptes b 
