citation:
Lors de ce retard j'ai eu le droit a des majorations pour clause pénale de l'ordre de 30 euros...
malgré le remboursement total depuis aout 2012 il me facture toujours cette majoration pour clause pénale.
dejĂ devant un tribunal
les clauses penale sont difficille a faire admettre car elle sont concidérée plutôt comme des amendes
alors une clause penale sur une clause penale Ă mon avis c'est perdu d'avance
citation:
La clause dans mon bail mentionne: " A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyers et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de 15% à titre de la clause pénale. Cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le bailleur, sans que cette stipulation puisse lui faire prendre le droit de demander l'application de la clause résolutoire ci dessus."
on voit que ce bailleur a prévu le coup
mais je crains fort que si vous portez l'affaire devant un tribunal
il ne soit débouté quand même
car la clause penale n'est pas un accessoire du loyer
et son non payement ne peut pas selon moi donner lieu a l'application d'une autre clause pénale
seul un juge pourrait trancher
Aide : retards de paiement 
Posté - 24 juin 2013 : 16:53:21
Posté - 26 juin 2013 : 21:52:06
