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JPM
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 Posté - 03 juil. 2013 : 10:53:57
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Au moment où se profile la généralisation du compte bancaire séparé, il y a des discussions sur les frais d'ouverture et de fonctionnement des comptes bancaires pour un syndicat de copropriétaires.
J'ai tenté de m'informer à propos de la Banque Postale. Pas de publicité particulière pour celle ci. Simplement parce que des provinciaux m'ont signalé qu'elle présente l'intérêt d'avoir un grand nombre de guichets en province.
But de l'opération : savoir de quoi on parle quand on se chamaille sur des problèmes qui n'existent pas 
Voici les premières indications recueillies et soumises à vérification.
La formule de base : un chéquier et des relevés mensuels = 6 € par trimestre.
Dans ce cas, chaque virement émis coute 3,5 €
Formule Chéquier + gestion par internet avec virements émis gratuits coute 4 € par mois
Dans tous les cas l'ouverture d'un livret A au nom du syndicat est gratuite.
Merci de faire connaître vos observations éventuelles : tarifs différents, difficultés,avantages
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mespres
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Posté - 05 juil. 2013 : 14:24:41
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Mon syndic a un compte à la banque palatine, nous sommes en sous compte individualisé. A supposer que le compte séparé devienne obligatoire, la banque palatine ne va-t-elle pas proposer un produit adapté, pour endiguer une fuite de capitaux ? Tout le monde y trouverait avantage, outre la banque qui conserverait ses capitaux :
Le syndic, qui resterait avec un un seul interlocuteur bancaire
Les syndicats, qui auraient un vrai compte séparé. |
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Posté - 05 juil. 2013 : 14:43:00
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mespres : "pour endiguer une fuite de capitaux ? "
???? les fonds appartiennent au syndicat ! comment pourraient ils fuire et ou fuiraient ils ??
Il faudra aussi une décision d'AG pour les envoyer aux iles Caimans !!  |
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JPM
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3
Posté - 05 juil. 2013 : 15:20:43
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Il suffit que la Banque Palatine ouvre des comptes séparés au nom de chacun des syndicats administrés.
Aucun difficulté.
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2013 : 19:40:51
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Je sais bien qu'il n'y a aucunes difficultés, je cherche à m'assurer que la Banque Palatine, ou une autre banque, a prévu une réponse appropriée à l'obligation à venir des comptes séparés. Il s'agit de mettre sur le marché un produit nouveau : ensemble de compte séparés chez un même gestionnaire. |
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JPM
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5
Posté - 05 juil. 2013 : 19:57:03
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Il n'y a, le cas échéant, qu'un seul produit nouveau, le logiciel permettant permettant de virer une somme à un fournisseur en allant piquer les fonds dans 15 comptes différents.
Or je ne pense pas que ce logiciel soit bien nouveau puisqu'on faisait déja cela il y a 15 / 20 ans.
Quand à 80 comptes séparés dans une agence de la banque X pour un même administrateur de biens ? Rien de nouveau non plus. C'était pratique courante en 1960 et on y est progressivement revenu depuis quelques années.
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mespres
Contributeur vétéran
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6
Posté - 05 juil. 2013 : 20:58:29
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on n'arrête pas le progrès  |
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Gédehem
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Posté - 05 juil. 2013 : 22:58:42
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Le monde a été créé il y a 3 jours, le système bancaire 2, les professions immobilières hier, et aujourd'hui on découvre le fil à couper le beurre, c'est bien connu .... |
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JB22
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8
Posté - 05 juil. 2013 : 23:08:10
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Il parait que le monde a été créé en six jours et repos le septième.
La semaine des quatre dimanche n' a été créée qu' après. |
Édité par - JB22 le 05 juil. 2013 23:10:03 |
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Gédehem
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9
Posté - 05 juil. 2013 : 23:26:24
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De mon temps, c'est à dire avant-hier, c'était la semaine des 4 jeudis, mais bon .....
Sans doute une histoire de mécréants ..... |
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sparte
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Posté - 07 juil. 2013 : 15:26:10
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Il suffit que la Banque Palatine ouvre des comptes séparés au nom de chacun des syndicats administrés.
Aucun difficulté.
Absolument JPM.
Je pense MESPRES qu'en restant dans la même banque, votre syndic pourra adapter son fonctionnement et son logiciel sans problème.(il l'a déjà anticipé).
Le cauchemar serait une banque différente par syndicat Help !
Je n'ai pas regardé récemment cela JPM, la camarade Duflot veut toujours au 25 autoriser un SDC à choisir sa banque?
C'était dans le projet, j'imagine que cela n'a pas bougé. |
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JPM
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Posté - 07 juil. 2013 : 17:08:26
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Une caresse à l'ARC !
C'était à l'association de ne pas formuler une demande particulièrement mal venue.
Il reste qu'un syndic a la liberté de ne pas accepter le mandat d'un syndicat que ne veut pas de sa banque.
Si j'ai placé ce sujet des frais vus par la Banque Postale, c'est pour montrer que le mise en concurrence à cet égard est une vaste fumisterie.
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JB22
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Posté - 07 juil. 2013 : 17:28:32
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"Il reste qu'un syndic a la liberté de ne pas accepter le mandat d'un syndicat que ne veut pas de sa banque."
Tout comme un syndicat a la liberté de ne pas élire un syndic qui ne veut pas laisser le choix de la banque.
Les syndics ont fait un tel chantage aux honoraires pour les comptes séparés que les copropriétaires, par l'intermédiaire des associations comme l' ARC, se méfient des "droits" accordés aux syndics, et ne veulent pas que cela recommence avec le choix de la banque. |
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JPM
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Posté - 07 juil. 2013 : 23:22:32
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Les syndics ont été curieusement maladroits mais le marchand de pommes de terre qui les vend à 2 € 50 / kg tandis que les autres sont à 1,90 ou 2,20 fait-il du chantage ? Bien sur que non.
Avec la bénédiction des associations le projet de loi Duflot comporte la mise en place d'une effarante immatriculation des copropriétés sous la forme d'un fichier conservé par une entité publique nouvelle. Il en résulterait des prestations nouvelles pour les syndics dont on chantera partout qu'elles entrent dans la gestion courante alors que c'est une innovation.
Or cette immatriculation ne présente aucun intérêt pratique puisque le seul fichier officiel est celui détenu par les conservations des hypothèques.
Ce qu'on touche du doigt aujourd'hui, - mais certains le disent depuis un bout de temps -, c'est que dans tous les domaines on a masqué le coût réel des services par les moyens les plus critiquables. On a payé le coût du voyage en train sans jamais contribuer aux frais de conservation des rails. Tout est à l'avenant.
Pour les syndics, il parait qu'il n'y a pas de formation continue. C'est aussi une nouveauté
Mieux vaudrait dire qu'il faut peut être reprendre à zéro l'organisation et le financement de la formation continue, ce qui semble être l'avis de la Cour des Comptes.
Et aussi qu'il faudrait mettre de l'ordre dans l'information des copropriétaires. Les syndics, les notaires et même quelques sites publics peuvent méditer la dessus.
Ceci état j'ai achevé ici ma tâche en donnant des indications sur le coût des comptes séparés. Je clôture mon alerte.
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Posté - 08 juil. 2013 : 13:04:12
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citation: Initialement posté par JPM
[...]
Avec la bénédiction des associations le projet de loi Duflot comporte la mise en place d'une effarante immatriculation des copropriétés sous la forme d'un fichier conservé par une entité publique nouvelle.
[...]
JPM, vu que vous parlez souvent de l'ARC, on pourrait croire que vous sous-entendriez "avec la bénédiction des associations, dont l'ARC".
Or, l'ARC est d'accord sur le PRINCIPE, mais aucunement sur la teneur des informations à transmettre, qui sont bien trop nombreuses.
Merci de rectifier. |
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JPM
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Posté - 09 juil. 2013 : 10:10:46
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Je suis en train de placer le projet de loi dans mon site (exposé des motifs et texte). Ce n'est pas une mince affaire
Je laisserai de côté pour l'instant la question des copropriétés en péril. Elle n'est pas sans intérêt bien sur, mais la masse des copropriétaires n'y prête pas intérêt. Par ailleurs c'est la partie du projet qui est la plus "monstrueuse".
Vous m'indiquez que l'ARC est d'accord sur le principe de l'immatriculation mais pas sur la mise en oeuvre. Dont acte. Mais à mes yeux être d'accord sur le principe est déjà une erreur
Pourquoi une immatriculation ? Je n'y vois qu'un très modeste atout pour la statistique du chômage. Quelques emplois aidés ou " contrats générationnels ".
Dans n'importe quelle ville on a des listes des copropriétés. Il suffit de demander à EDF, GDF Le concessionnaire de l'eau, la conservation des hypothèques.
Ce qu'il faut faire, d'une manière ou d'une autre, c'est de contrôler la mise en place et la mise à jour de carnets d'entretien sérieux.
On va constater une effroyable carence dans ce domaine. Permettez moi de vous dire qu'avec les pouvoirs publics et les syndics, les associations ont contribué fortement à cette carence en contrariant la mise en place de carnets d'entretien sérieux.
Il était parfaitement normal que les syndics soient rémunérés pour ce travail même s'ils bénéficiaient (hautement souhaitable) de l'aide du conseil syndical. Il ne fallait pas clamer que monter un bon carnet d'entretien reprenant parfois cinquante ans de travaux relève de la gestion courante
Bref on a pinaillé parfois sur 150 à 300 € alors que l'existence d'un bon carnet d'entretien permet des économiies courantes significatives et parfois des économies occasionnelles très substantielles.
Personne ne traite la gestion des contrats avec garantie totale sur le carnet d'entretien, ni dans la comptabilité alors que le traitement porte aussi bien sur l'engagement que sur les courbes d'usure et finalement l'amortissement. Il y a des règles strictes pour la fin de contrat, et le cas échéant son renouvellemment. Elles sosnt rarement suivies.
Dans une grande partie du projet de loi il n'y a que du bla bla :
citation: « Art. 13-1. – Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières exerce une fonction de conseil afin de concourir au bon exercice des activités des personnes mentionnées à l’article 1er."
« Le conseil propose au garde des sceaux, ministre de la justice les représentants des professionnels chargés de siéger aux commissions régionales et interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
« La composition, les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil ainsi que ses missions sont fixées par décret.
Qui peut contribuer à réhausser le niveau des carnets d'entretien ? Des syndics et bons gestionnaires, il y en a parmi les actifs et aussi les retraités, des cadres militaires jeunes retraités (nombreux je crois dans l'habitat social) et je devrais écrire nombreuses car il y a pas mal de rampantes dans l'aviation (et même des femmes pilotes de chasse mais c'est une autre affaire !!! )
Telle qu'il est, le statut de la copropriété bien utilisé permet de répondre à tous les problèmes techniques, écologiques, énergétiques, économiques, etc ... et même d'être mis en conformité totale avec les règles de la concurrence sous la seule réserve que la gestion financière par compte séparé soit imposée sans délai et que la mise en oeuvre des règles juridiques et comptables soient strictement respectée.
Ce contrôle ne doit pas avoir objet de renvoyer les syndics devant des commissions qui n'existeront d'ailleurs jamais pour des sanctions platoniques ou excessives. Il doit avoir pour objet l'exécution effective de ce qui n'est pas fait : " je reviens dans dix jours voir si tout est en ordre".
Il y a un autre pan à voir : la réalité du fonctionnement des conseils syndicaux. Une institution incontournable et excellente, mais souvent à reprendre de fond en comble.
En un mot : agir au lieu de baratiner.
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Posté - 09 juil. 2013 : 14:01:26
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de toute façon, ne nous faisons surtout aucune illusion, le texte final sera différent du projet... si texte final il y a ... |
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Posté - 26 juil. 2013 : 13:15:38
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citation: Initialement posté par JPM[...] Vous m'indiquez que l'ARC est d'accord sur le principe de l'immatriculation mais pas sur la mise en oeuvre. Dont acte. Mais à mes yeux être d'accord sur le principe est déjà une erreur [...]
Bonjour,
Voir le dossier publié hier par l'ARC, relatif au "méga fichier" : http://www.unarc.asso.fr/documentat...ar-le-projet |
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JB22
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Posté - 26 juil. 2013 : 13:41:40
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" Mais à mes yeux être d'accord sur le principe est déjà une erreur " (JPM)
C' est avoir vendu la corde pour se faire pendre.
Avec cet accord nos énarques vont faire ce qu' ils veuillent.
Quant au coût pour les copropriétaires ils vont être justifiés, mais pas pour satisfaire les besoins des copropriétaires mais les délires de l' administration, et attention aux abus, quand on voit que des syndics font payer annuellement des honoraires pour attestation pour TVA réduite sur travaux. |
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JPM
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Posté - 26 juil. 2013 : 13:44:07
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En l'état j'ai survolé le topo de l'ARC. Je relirai tranquillement. Mais je pense que sur ce point très important nous sommes parfaitement en plein accord.
Vous retrouverez cela d'une autre manière sur mon site. Je pense sincèrement que les deux textes se conforteront l'un l'autre.
Il faut utiliser de grands mots : il est primordial de casser ce joujou dans l'intérêt de la nation car il ne présente aucun intérêt sauf celui de dépenser beaucoup de temps et d'argent pour mettre en place une monstruosité administrative.
Ce n'est pas le Conseil d'État qu'il faut consulter désormais mais bien la Cour des Comptes
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Posté - 26 juil. 2013 : 23:57:55
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citation: Initialement posté par JPM
En l'état j'ai survolé le topo de l'ARC. Je relirai tranquillement. Mais je pense que sur ce point très important nous sommes parfaitement en plein accord.
[...]
Vous aurez noté que l'ARC dit bien dans son titre "Pourquoi nous sommes radicalement contre ?". Donc pour éviter tout quiproquo, j'ai jugé utile de revenir dessus pour vous démontrer qu'on était d'accord. Ce que vous confirmez. Comme quoi :-) |
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frais compte séparé La Banque Postale 
