Universimmo.com - PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE?

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Les travaux

PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE?

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

bony
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 18 juil. 2013 : 14:17:48

Bonjour,

Les gérants d'un commerce jouxtant le nôtre ont adossé leur unité extérieure de climatisation en devanture de notre local commercial sans notre autorisation.
Ils justifient leur droit en pretextant que c'est une façade d'immeuble et donc une partie commune. Or, s'agissant d'une devanture d'un local commercial, n'est-ce pas une partie privative?

Je serai ravie d'avoir un avis éclairé sur ce sujet accompagné de textes de référence (lois, jusriprudence...). Qui peut m'aider?

**modération**
fil déplacé vers le forum copro

Édité par - Emmanuel Wormser le 18 juil. 2013 22:33:39

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 18 juil. 2013 : 17:56:28

si ce sont des parties communes la décision doit être prise par les copropriétaires en réunion
l'un d'entre eux (et qui plus est un locataire) ne peut pas s'arroger des droits sans le consentement des autres copropriétaires

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com