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Auteur

Sujet

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2013 : 15:37:47

bonjour

les recentes ordonnances pour lutter contre les recours abusifs concernent-elles aussi les permis de demolir ou seulemnt les PC ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2013 : 15:58:27

la réponse figure explicitement dans le texte...
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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