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 Posté - 22 juil. 2013 : 10:10:35
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Vu sur le site de l'ARC :
Quelles seraient les conséquences de la généralisation du compte bancaire séparé pour les caisses de garantie en cas de faillite d’un syndic ?
Réponse : l’essentiel réside, en effet, dans les réponses à cette question ; en cas de compte séparé et de faillite du syndic, la caisse devra :
• indemniser en totalité TOUTES les copropriétés du syndic failli, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en « compte unique » ;
•exercer une plus grande rigueur dans le contrôle, donc mettre en place des moyens supplémentaires, ce qui induira des coûts de contrôle plus élevés pour elles.
On le voit, le compte bancaire généralisé - bon pour les copropriétaires entraine deux conséquences pour les caisses de garantie et ce sont uniquement ces conséquences qui poussent les caisses à combattre le compte séparé contre l’intérêt des copropriétaires. 
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 23 juil. 2013 : 13:59:45
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Les syndics doivent avoir deux garanties:
-La garantie des fonds qu'ils détiennent. En compte séparé ils ne détiennent pas les fonds ils n' ont donc pas à être couvert par une assurance. Les fonds sont garanties par la banque qui les détient.
-La garantie des fautes qu'ils peuvent commettre et pour cela ils doivent garantir les fonds qu'ils manipulent. Ils peuvent détourner les fonds, partir avec la caisse ou faire faillite.
Les arguments de plus de travail de contrôle en cas de compte séparé, ne tiennent pas plus que ceux concernant un surcroit de travail de gestion dans la tenue des comptes séparés. |
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 23 juil. 2013 : 16:11:04
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D'autant qu'il faut distinguer la faillite du cabinet de syndic lui-même (Sarl ou autres statuts), qui a son fonctionnement et ses finances propres, des clients" qu'il gère, les syndicats dans son portefeuille, ayant leur propre compte bancaire, leurs fonds propres.
La faillite du cabinet n'induit pas la disparition des fonds des syndicats.
Sauf si le syndic a "pioché" dans les caisses respectives, mais qui est autre chose. |
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3
Posté - 23 juil. 2013 : 17:47:09
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J'ai un souci avec cette phrase de l'ARC :" indemniser en totalité TOUTES les copropriétés du syndic failli, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en « compte unique"
1. qui va indemniser les copros en cas de faillite du cabinet de syndic en cas de compte séparé ?? pour l'ARC, les caisses vont rembourser la totalité des fonds " disparus" !! JB22 a une deuxième version, et gedehem une troisième version.
Le liquidateur ne va évidemment pas s'occuper des comptes des syndicats gérés mais du seul compte de la société du syndic. En cas de départ avec tout ou partie des " caisses " des syndicats, ils devront se retourner vers les caisses de garantie ET également contre le syndic pour détournement de fonds !
Que disent réellement ces caisses de garantie sur la garantie des fonds détenus sur les comptes séparés ??
La nouvelle loi va t'elle obliger ces indemnisations ?? Un grand flou artistique, comme d'hab. 
2. L'ARC souligne que le remboursement de la totalité des fonds en cas de faillite du syndic et d'un compte unique n'est pas la norme actuelle !!
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JB22
Pilier de forums
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4
Posté - 23 juil. 2013 : 19:12:40
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"Que disent réellement ces caisses de garantie sur la garantie des fonds détenus sur les comptes séparés ?? "
En compte séparés il n' y a pas de "fonds détenus" mais des fonds "manipulés", gérés par le syndic. Il peut faire des erreurs de gestion et alors c'est sa garantie en responsabilité civile qui doit prendre en charge.
Il n' y a pas de deuxième ni de troisième version,
le garant couvre les fonds détenus en compte unique, et les fonds manipulés qui peuvent disparaitre par faute du syndic.
"En cas de départ avec tout ou partie des " caisses " des syndicats, ils devront se retourner vers les caisses de garantie ET également contre le syndic pour détournement de fonds !"
Oui, pour détournement de fonds et donc engager sa responsabilité civile et pénale. |
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Posté - 24 juil. 2013 : 08:00:36
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Il n'y a aucun "flou" ni ambigüité juridiques dans la mise en oeuvre de la garantie finanière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) du syndic, qu'on soit en compte unique ou en compte séparé : tout est défini dans la loi Hoguet http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp et son décret http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp
La garantie financière doit couvrir toute perte de fonds appartenant au syndicat et gérés par le syndic (quel que soit le compte bancaire), dès lors que le syndicat "produit" une créance dans les délais et les formes au garant. Les seules difficultés peuvent provenir (outre la mauvaise foi du garant qui se règle rapidement en justice) de deux causes :
- le fait que l'ensemble des "productions" des clients du syndic dépasse le montant de la garantie financière : dans ce cas l'indemnisation se fait "au marc le franc" ;
- le fait que le syndicat ne puisse établir le montant de sa perte, ce qui est le plus fréquent ; c'est la plupart du temps parce qu'en cas de faillite, il n'y a plus de comptabilité chez le syndic ou elle n'est pas facilement accessible ou en désordre ; dans ce cas, souvent le nouveau syndic et son avocat ne savent pas bien s'y prendre : il faut en fait jouer à la fois sur la RCP et la garantie financière : attaquer le syndic (s'il est en liquidation attaquer le liquidateur) et la RCP pour défaut de comptabilité et faire reconstituer la comptabilité par un expert judiciaire (au frais de la RCP), puis faire jouer la garantie financière.
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Posté - 24 juil. 2013 : 10:03:32
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Rédaction Universimmo : pour les copros tout cela n'est aussi clair que votre dernier post. La réponse de l'ARC n'est pas du tout complète !!
EN cas de faillite, un autre post est en cours sur UI. L'Uinaute " patauge" complètement dans ce dossier. Il pense que le liquidateur va aussi régler les problmèmes comptables et financiers de son SDC !
Votre réponse est claire et précise !
Elle confirme une chose, c'est qu'en cas de faillite, le SDC a de grande chance de perdre tout ou partie de ses fonds, et qu'il devra engager plusieurs actions couteuses et longues, sans être sur de récuperer quelque chose. |
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7
Posté - 24 juil. 2013 : 10:06:58
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En complément de cette question : quelle est la position des caisses de garantie en cas de perte importante au bilan du cabinet de syndic.
90 000 € de CA, 200 000 € de perte, par exemple pour la première année d'activité ?? Garantie financière à hauteur de 1 000 000 €. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 24 juil. 2013 : 11:05:58
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Un point ne me semble pas clair s'agissant de la faillite de l'entreprise/société/cabinet/agence "syndic" !
"c'est la plupart du temps parce qu'en cas de faillite, il n'y a plus de comptabilité chez le syndic ou elle n'est pas facilement accessible ou en désordre ;"
De quoi parlons nous ??
De la faillite du syndic, de sa société, ainsi qu'il ressort de SA comptabilité, de SES finances.
De la "faillite" des syndicats, de leur comptabilité "volatilisée", absente, de leurs finances dans le vide ????
Dans la mesure où chaque syndicat dispose de SON compte nominatif et de SA comptabilité, serait-elle en désordre, la faillite du cabinet/siciété syndic ne devrait avoir aucune coséquence.
Sauf s'il a pioché dans les caisses |
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Posté - 24 juil. 2013 : 11:23:29
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citation: Initialement posté par philippe388(...) Votre réponse est claire et précise ! Elle confirme une chose, c'est qu'en cas de faillite, le SDC a de grande chance de perdre tout ou partie de ses fonds, et qu'il devra engager plusieurs actions couteuses et longues, sans être sur de récuperer quelque chose.
Ce n'est pas ce que nous avons voulu dire : la récupération est au contraire quasi-certaine si la procédure est menée par un avocat compétent, et il ne peut y avoir de perte que dans le cas où les productions de la clientèle s'avèrent in fine supérieures à la garantie, ce qui est a priori très rare...
Quant au coût, là encore un avocat compétent obtiendra que l'expertise comptable soit aux frais avancés de l'assurance RCP.
Reste par contre le délai : compter 2 à 3 ans dans le pire des cas... Il faut s'organiser en attendant. |
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Posté - 24 juil. 2013 : 11:28:38
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citation: Initialement posté par Gédehem
Un point ne me semble pas clair s'agissant de la faillite de l'entreprise/société/cabinet/agence "syndic" !
"c'est la plupart du temps parce qu'en cas de faillite, il n'y a plus de comptabilité chez le syndic ou elle n'est pas facilement accessible ou en désordre ;"
De quoi parlons nous ??
De la faillite du syndic, de sa société, ainsi qu'il ressort de SA comptabilité, de SES finances.
De la "faillite" des syndicats, de leur comptabilité "volatilisée", absente, de leurs finances dans le vide ????
Dans la mesure où chaque syndicat dispose de SON compte nominatif et de SA comptabilité, serait-elle en désordre, la faillite du cabinet/siciété syndic ne devrait avoir aucune coséquence.
Sauf s'il a pioché dans les caisses
Un cabinet de syndic en faillite est en général un "bordel" noir : il n'y a plus de personnel pour tenir les comptes et tirer des états, les ordinateurs et les logiciels sont inutilisables par des non initiés, les archives sont en pagaille, le liquidateur fait la sourde oreille, etc. Donc la comptabilité des SDC est devenue inaccessible...
Il y a donc presque toujours un travail de reconstitution de comptabilité à faire, et pour qu'il soit opposable au garant, il faut le faire faire dans le cadre d'une expertise judiciaire... |
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Gédehem
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Posté - 24 juil. 2013 : 12:00:34
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La question posée était (Arc) :
"Quelles seraient les conséquences de la généralisation du compte bancaire séparé pour les caisses de garantie en cas de faillite d’un syndic ?"
Nous sommes d'accord sur le "foutoir" que représente la faillite de la "société" syndic, de "sa personne".
En particulier pour la comptabilité des syndicats.
Mais dans le cadre du compte séparé (c'est la question), il ne devrait y avoir aucune conséquence sur un plan financier, chaque syndicat ayant un compte séparé, distinct de celui du syndic (c'est l'objet d'un compte séparé).
De ce fait, la faillite de "la personne" syndic est, sur le principe, sans effet sur la trésorerie des syndicats.
Sauf si le syndic a détourné des fonds, qui est autre chose, faillite ou pas.
Ceci étant, vous avez raison de le rappeler : seule l'expertise judicaire sera opposable au liquidateur de l"a personne syndic".
PS : les cas connus jusqu'ici sont des faillites de syndics en comptes groupés/pivot/sous-comptes et autres appellations.
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Édité par - Gédehem le 24 juil. 2013 12:05:18 |
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Posté - 24 juil. 2013 : 12:06:14
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gedehem : "Dans la mesure où chaque syndicat dispose de SON compte nominatif et de SA comptabilité, serait-elle en désordre, la faillite du cabinet/siciété syndic ne devrait avoir aucune coséquence.
Sauf s'il a pioché dans les caisses
Vous écrivez " devrait n'avoir aucune conséquence " !! Tout cela n'est pas la réalité en cas de faillite !
Gedehem : vous avez peut être jamais connu personnellement une faillite, le tribunal de commerce, et les procédures très rapides et violentes lancées dès le lendemain, à l'aube !
gedehem :
Dès le liquidation prononcée et le liquidateur nommé, celui-ci lance immédiatement les opérations : avant ouverture des lieux les commissaires priseurs sont présents, ET se font remmettre toutes les clefs; le patron rentre à la maison dans la seconde suivante,les employés aussi.
AUCUN d'entre eux n'aura accès à l"entreprise et aux docs. Même pour des "affaires" privées, comme photos des enfants,le ficus,la photo du chat, .....
Le liquidateur a déjà envoyé également une société de déménagement qui va enlever TOUTES les archives, et sans faire de distinction entre les archives du cabinet du syndic ET celles des syndicats gérés !
Seul le matériel - ordis, meubles, voitures, .....restera dans les locaux en l'attente de la vente par le commissaire priseur nommé par le liquidateeur.
C'est pourquoi il sera très difficile de récupérer tout ou partie de la compta de votre SDC. Un CS sérieux et un avocat devront demander l'autorisation au liquidateur de se rendre à la société de gardiennage pour photocopier les docs comptables en payant les frais de copies. Ces documents ne sortiront pas de ce gardiennage.
Le liquidateur n'aura rien à faire avec les soucis des syndicats.
TOUT le social sera sous-traité, et il ne se contentera de réaliser tous les actifs, et établir la liste des créanciers, rien de plus.
Le passage par un avocat spécialisé qui demandera cette analyse financière du SDC est obligatoire. Sans preuves comptables sérieuses et expertisées, le SDC ne récupérera " rien" ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 24 juil. 2013 : 14:32:15
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Il semble que nous ne parlions pas de la même chose !
Vous abordez la question de la comptabilité des syndicats, des ordi et autres éléments.
Sauf que ces aspects n'ont rien à voir avec la question initiale soulevée par l'Arc, qui est :
Quelles seraient les conséquences de la généralisation du compte bancaire séparé pour les caisses de garantie en cas de faillite d’un syndic ?
Autrement dit :
- quid des fonds du syndicat en cas de faillite du syndic ?
- position des garants financiers dans cette affaire ?
Les caisses de garantie fonacière n'ont que faire de la compta, des archives et autres matériels du syndic !
Il est question des fonds des syndicats déposés dans les comptes séparé nominatifs.
Sauf à ce que le syndic ait détourné des fonds de syndicats, leurs fonds sont toujours disponibles sur les comptes dont les syndicats sont titulaires.
D'où : sur le principe, avec un compte séparé, aucune conséquence sur les fonds déposés en cas de faillite du syndic.
Ajoutons que ces comptes "syndicats" ne sont pas saississables, n'étant pas dans le patrimoine de la société syndic. |
Édité par - Gédehem le 24 juil. 2013 14:35:09 |
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Posté - 24 juil. 2013 : 14:41:46
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gedehem : vous jouez sur les mots comme d'habitude !!
Quand aux fonds saisissables du syndic ! il a fait faillite, ses comptes sont à zéro, voire débiteurs 
Vous ne connaissez pas" le bordel noir" évoqué par redaction Universimmo, et le silence des liquidateurs.
Même si les fonds des syndicats sont intacts, les caisses de garantie ne bougeront pas une oreille sans preuves irrefitables sur les fonds du SDC ! c'est à dire fournir une compta à jour. Pas facile sans aucun doc.
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Posté - 24 juil. 2013 : 15:48:41
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citation: Initialement posté par Gédehem
(...)
Nous sommes d'accord sur le "foutoir" que représente la faillite de la "société" syndic, de "sa personne".
En particulier pour la comptabilité des syndicats.
Mais dans le cadre du compte séparé (c'est la question), il ne devrait y avoir aucune conséquence sur un plan financier, chaque syndicat ayant un compte séparé, distinct de celui du syndic (c'est l'objet d'un compte séparé).
De ce fait, la faillite de "la personne" syndic est, sur le principe, sans effet sur la trésorerie des syndicats.
Sauf si le syndic a détourné des fonds, qui est autre chose, faillite ou pas.
Ceci étant, vous avez raison de le rappeler : seule l'expertise judicaire sera opposable au liquidateur de l"a personne syndic".
PS : les cas connus jusqu'ici sont des faillites de syndics en comptes groupés/pivot/sous-comptes et autres appellations.
Dans le cas du compte séparé, nous sommes d'accord sur le fait qu'en principe la trésorerie est préservée, mais sans comptabilité, comment le savoir ? Et que faire de cette trésorerie ? La reconstitution de comptabilité est dans ce cas un point de passage obligé, et dès lors qu'elle est faite, l'avantage d'avoir l'argent est faible car avec des comptes, le garant paye de toutes façons et rapidement...
En d'autres termes, soit on a une comptabilité et le garant paye, soit on n'a pas de comptabilité et alors de toutes façons il faut la reconstituer, soit pour faire payer le garant, soit pour faire usage de sa trésorerie sur le compte séparé, soit les deux si la reconstitution de comptabilité révèle un détournement...
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Gédehem
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 Posté - 24 juil. 2013 : 19:13:57
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Dans le cas du compte séparé, nous sommes d'accord sur le fait qu'en principe la trésorerie est préservée, ..."
On va y arriver .....
Se pose donc la question du garant financier, si le syndic n'a pas puisé dans la caisse.
".... mais sans comptabilité, comment le savoir ? "
La situation du compte permet de savoir ce qu'il reste des fonds disponibles.
Et que faire de cette trésorerie ?
Permet de ne pas être sans rien, en particulier si des provisions y sont versées pour le continuité du fonctionnement.
"soit on a une comptabilité et le garant paye, ....."
Paye quoi ?????
Si le syndic n'a pas pioché dans le compte pour lui-même (dans les comptes bancaire des syndicats gérés par lui) , ce qui reste sans doute à démontrer, le compte de chaque syndicat n'a servi que pour le syndicat considéré !
On semble ici se placer dans la situation antérieure, où il n'était pas possible de connaitre la situation exacte du sous-compte des syndicats.
Dans le cas du compte séparé, il serait possible de reconstituer la comptabilité, sorte de "comptabilité de banque".
Le problème qui n'est pas abordé, et à mon sens pourtant le plus important : qu'en est-il de la situation du mandataire du syndicat, du mandat accordé à la personne "X", de sa position ?
Accessoirement de la position du liquidateur judiciaire du syndic vis-à -vis des syndicats gérés ?
Ces syndicats ne sont pas entrés dans le patrimoine du syndic.
Pas plus que les comptes bancaires séparés, dont le syndic n'est que mandataire (mandataire du compte), tous les documents, pièces, archives, comptabilité, sont 'propriété' des syndicats respectifs, n'entrent pas dans l'actif ou le passif de l'entité "syndic" mise en liquidation.
Le syndic serait-il une Ste commerciale, le "mandat" de gestion n'est pas de nature commerciale.
Nous sommes ici, il faut le rappeler, dans l'hypothèse soulevée au départ, du compte séparé généralisé, et de la situation des fonds du syndicat en cas de faillite du cabinet syndic.
A priori, ce compte du syndicat n'a servi qu'au syndicat.
Par principe, le syndic n'a pas de fonds "cachés" qui seraient ceux du syndicat, tout sortant ou entrant du compte bancaire du syndicat.
Demander au garant financier "de payer" quoi ????
Ce qui reste le plus urgent, c'est la sauvegarde du syndicat, et la désignation d'un admin.prov., dans la mesure où le syndic n'est plus en mesure d'assimer son mandat. (ce qui n'est pas "carence" pour autant.)
Parce que pour demander au juge la désignation d'un expert chargé de reconstituer la comptabilité, il faudra bien un représentant du syndicat ayant qualité .... |
Édité par - Gédehem le 24 juil. 2013 19:22:30 |
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Posté - 24 juil. 2013 : 20:10:49
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citation: Initialement posté par Gédehem
(...)
".... mais sans comptabilité, comment le savoir ? "
La situation du compte permet de savoir ce qu'il reste des fonds disponibles.
yndic
Sur un relevé de compte bancaire vous avez des remises de chèques groupées (1 ligne pour x chèques) et des chèques débités avec juste un n° de chèque. Comment on reconstitue une comptabilité avec ça ? dans une copro de 5 lots, OK : c'est vite vu. Dans une copro de 150 lots, bonjour !
Bien évidemment, en cas de déconfiture du syndic, il faut en passer par l'administrateur provisoire et un nouveau syndic désigné le plus vite possible avant de faire quoi que ce soit. Au président du CS de produire auprès du garant à titre conservatoire pour être dans les délais... |
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Posté - 24 juil. 2013 : 20:37:47
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gedehem : connaissez vous le tribunal de commerce et ce qui se passe dans une faillite ?? connaissez vous cette belle profession de madataire judiciaire ? il faut l'avoir connu pour le croire, gedehem, et vos grandes démonstrations juridiques ne serviront à rien devant ces mandataires.
Vous ne rappelez que les textes !! mais la réalité du terrain en cas de faillite est tout autre, et souvent très loin des textes de loi.
Le liquidateur est maitre chez lui ! il fait ce qu'il veut quand il veut, et ne rend des comptes au juge commissaire quand il le décide et surtout quand cela l'arrange fiscalement !!
Tout est bloqué dès le jugement : dettes, gestion de la société,.......
Les syndicats vont certainement récupérer leurs fonds en cas de compte séparé, mais au bout de plusieurs années si le syndic ne s'est pas servi au passage, et personne ne le sait le jour de la faillite.
gedehem : Accessoirement de la position du liquidateur judiciaire du syndic vis-à -vis des syndicats gérés ?
gedehem : La position du liquidateur va être simple : le silence et rien de plus.
gedehem :" Dans le cas du compte séparé, il serait possible de reconstituer la comptabilité, sorte de "comptabilité de banque"."
gedehem : vous avancez aussi ! le liquidateur ne va pas aider à cela, il a d'autres choses à faire.
Et comment reconstituer une comptabilité sans les documents comptables, déposés dans une société de gardiennage, ou seul le liquidateur décide de vous donner une autorisation de photocopier les docs, mais pour cela il faut aussi connaitre les références des cartons qui concernent son SDC ET faire une liste des docs souhaités.
Peut-être facile dans les textes, gedehem !!!
"Ce qui reste le plus urgent, c'est la sauvegarde du syndicat, et la désignation d'un admin.prov., dans la mesure où le syndic n'est plus en mesure d'assimer son mandat."
ET OUI !! par conséquent plusieurs mois sans gestion, sans argent, sans paiement de factures,......et des frais d'avocats, d'AJ, ..... C'est le " bordel noir" chez le syndic, mais aussi chez tous les SDC
gedehem :" mais sans comptabilité, comment le savoir ? "
La situation du compte permet de savoir ce qu'il reste des fonds disponibles.
Et que faire de cette trésorerie ?
Permet de ne pas être sans rien, en particulier si des provisions y sont versées pour le continuité du fonctionnement."
Super fastoche !!!
Vous parlez de fonds disponibles, et que le SDC pourraient en disposer, Mais qui a mandat pour le faire ? Qui connait donc la situation du compte quelques jours avant la faillite ?? la banque !! mais personne n'a mandat pour gérer le SDC.
TGI - AJ - nomination d'un syndic - avocat - récupération de la compta-caisse de garantie - avocats - procès - avance de fonds des copros -...
gedehem : quelques beaux mois de galère pour les copropriétaires qui seront dans une grande panique; sans oublier que le liquidateur aura TOUS les syndicats sur le dos. 
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Gédehem
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Posté - 24 juil. 2013 : 21:00:47
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Il faut recentrer le débat sur la question posée, qui traite de la faillite du syndic dans le cadre général de syndicats dotés du compte séparé obligatoire sans dispense.
JB rappelle ce qu'il en est :
"Les syndics doivent avoir deux garanties:
- La garantie des fonds qu'ils détiennent. En compte séparé ils ne détiennent pas les fonds ils n' ont donc pas à être couvert par une assurance. Les fonds sont garanties par la banque qui les détient.
- La garantie des fautes qu'ils peuvent commettre et pour cela ils doivent garantir les fonds qu'ils manipulent. Ils peuvent détourner les fonds, partir avec la caisse ou faire faillite."
Dans le cas du compte séparé, c'est le syndicat qui détient les fonds.
Je repose donc la question : demander au garant financier de payer QUOI ????
En compte séparé, c'est sa nature, le syndic ne fait que manipuler les fonds.
Bien plus important est tout l'aspect "administratif", que soulève justement JPM dans un autre sujet :
"L'administrateur doit pouvoir donner des indications sur le matériel et les archives recueillis dans le local du syndic.
Il faut noter que les administrateurs désignés pour la procédure collective se désintéressent trop douvent du sort des victimes et qu'il en est parfois de même du garant financier."
Les associations (ARC et autres), devraient un peu se manifester dans ce domaine."
Les pièces comptables, les archives et documents qui concernent les syndicats sont leur propriété.
Sauf à ce que le syndic (l'Ad. Prov, le liquidadeur) ne présente une créance, un titre, l'ensemble de ces pièces, dont les documents bancaires, est insaisissable.
C'est donc très abusivement que le liquidateur les retiendrait, en particulier les fonds sur les comptes bancaires dont les syndicats sont titulaires.
Il me semble que dans ce cas (nous sommes toujours dans la situation du compte séparé généralisé), l'application des dispositions de L.art.18-2 s'impose à l'ex-syndic, ici son liquidateur.
Après que le syndicat soit doté d'un AP.
Je ne mésestime pas la difficulté en cas de faillite d'un syndic. Ou de son départ en emportant la caisse, comme cela s'est propduit à Limoges et à Toulouse il y a quelques (10 ?) années, affaires que j'ai eu à connaitre.
Mais aucun de ces syndicats n'avaient de compte séparé.
L'un d'eux avait même un compte "réserve travaux" conséquent... dans un sous-compte du syndic : disparu !
Mais dans le cas du compte séparé généralisé, je ne vois pas trop ce qu'il y aurait à demander au garant financier en dehors d'un détournement de fonds .... |
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Duc Leto
Nouveau Membre
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 Posté - 26 juil. 2013 : 08:54:28
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En cas de compte séparé la situation est extrêmement simple, le liquidateur ne peut absolument pas retenir les fonds. Le titulaire du compte EST le syndicat. Il suffit de faire parvenir à la banque détentrice des fonds le nouveau mandat pour que quelqu'un d'autre, syndic bénévole ou professionnel puisse passer des écritures.
C'est d'ailleurs tout l'intérêt du compte séparé. La trésorerie du syndicat n'est pas "mélangé" avec celle des autres. Une réelle obligation de compte séparé aurait d'ailleurs rendu impossible une affaire comme Urbania...
Ceci ne protège pas pas contre de détournement de fonds.
Concernant la comptabilité et les archives, c'est une toute autre histoire Si théoriquement, elle reste propriété du syndicat et est donc insaisissable, en pratique dans la tourmente d'une liquidation... |
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compte séparé, faillite et caisse de garantie 
