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 Posté - 26 juil. 2013 : 09:07:15
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duc leto : "En cas de compte séparé la situation est extrêmement simple, le liquidateur ne peut absolument pas retenir les fonds. "
Extremement simple dans les textes, mais tout devient très compliqué dans la réalité ! la première chose que fait un liquidateur est de TOUT bloquer, et autant de temps qu'il le désire !!!
La SEULE possibilité de faire bouger le liquidateur est de prendre un avocat et de contacter le juge commissaire, qui lui seul pourra demander, sur présentation de la comptabilité à jour expertisée ( nous avons vu c'est aussi le big problème) , au liquidateur de débloquer ce dossier. ET rien n'est sur la dessus !!! 
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 26 juil. 2013 : 14:50:21
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Extremement simple dans les textes, mais tout devient très compliqué dans la réalité ! la première chose que fait un liquidateur est de TOUT bloquer, et autant de temps qu'il le désire !!!
Démarche abusive s'il s'agit de comptes bancaires dont le titulaire est une personne tiers à la persomme mise en liquidation.
Sans ignorer une éventuelle difficulté rapidement surmontable, ce bloquage ne tient pas 5 minutes dans le cas du compte séparé, compte dont le titulaire n'est pas, de près ou de loin, le syndic "liquidé".
Tout autre chose, qui devrait être une préoccupation urgente des associations :
Concernant la comptabilité et les archives, c'est une toute autre histoire. Si théoriquement, elle reste propriété du syndicat et est donc insaisissable, en pratique dans la tourmente d'une liquidation...
C'est tout autre chose, le compte bancaire et ses fonds étant ..dans une banque, alors que compta et archives sont chez le syndic, peu dissociables de ses pièces personnelles sans un sérieux tri.
Ce point est bien plus important que l'histoire du garant financier dans le cadre de la généralisation du compte séparé. |
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Duc Leto
Nouveau Membre
France
30 message(s)
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23
Posté - 28 juil. 2013 : 20:22:49
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citation: Initialement posté par philippe388
duc leto : "En cas de compte séparé la situation est extrêmement simple, le liquidateur ne peut absolument pas retenir les fonds. "
Extremement simple dans les textes, mais tout devient très compliqué dans la réalité ! la première chose que fait un liquidateur est de TOUT bloquer, et autant de temps qu'il le désire !!!
La SEULE possibilité de faire bouger le liquidateur est de prendre un avocat et de contacter le juge commissaire, qui lui seul pourra demander, sur présentation de la comptabilité à jour expertisée ( nous avons vu c'est aussi le big problème) , au liquidateur de débloquer ce dossier. ET rien n'est sur la dessus !!! Les fonds ne sont pas sur un compte au nom du syndic, ils ne sont donc pas blocable par le liquidateur. Le syndic ne bénéficie que d'un mandat qui est l'équivalent d'une procuration pour un particulier.
Par contre, en l'absence de compte séparé, les fonds sont sur un compte au nom du syndic (même si tout le monde sait qu'ils ne lui appartiennent pas), donc sans comptabilité impossible de connaitre le solde du compte.
*** balises pour compréhension du texte **** |
Édité par - Gédehem le 29 juil. 2013 23:28:51 |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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24
Posté - 19 août 2013 : 21:55:27
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Encore une fois merci de ne pas raconter n’importe quoi pour ce qui concerne le véritable compte séparé du syndicat et le compte unique du syndicat sous compte de l’agence.
Avec une bonne surveillance du syndicat et notamment des membres du conseil syndical sauf gros problèmes internes du syndicat, ou comportement vraiment délictuel du donneur d’ordre de l’agence, le gestionnaire de copropriétaire généralement) la faillite de l’agence est possible, mais n’ra pas de répercussion sur le compte séparé qui au contraire est protégé, … parce que séparé !
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Le liquidateur de l’agence ne peut récupérer les sommes gérés en comptes séparés de syndicats, puisque ces sommes (compte courant, livrets,..) sont la propriété totale du syndicat !
Rappelons que dans le cadre du compte séparé c’est le banquier, la banque, qui endosse le rôle officiel de bonne tenue réglementaire non frauduleuse du compte cela d’une part dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (dénommé TRACFIN) cela dans le cadre de la déclaration obligatoire du compte du syndicat à l’administration fiscale au fichier FICCOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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Posté - 21 août 2013 : 21:51:35
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Rappelons quand même qu'en cas de compte global ouvert au nom du syndic ce dernier dispose d'une caisse de garantie qui protège les copropriétaires.
Probablement qu'on trouvera des exceptions...
Mais bon, allez chez F....A, N....Y, C...A, ou des boites de cet acabit, le risque de perdre un euro parce qu'un gars est parti avec la caisse est nul.
Quand U.....A et ses fameux fameux comptes reflets a fait le plongeon, les copropriétaires ont retrouvé leur argent.
Il ne faut donc ni généraliser ni dramatiser.
Petit rappel utile : je soutiens l'obligation du compte séparé. |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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26
Posté - 22 août 2013 : 21:13:40
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Un bon professionnel ne peut à mon avis que défendre cette option de compte séparé qui en plus de la transparence et bonne gestion à court terme vraisemblablement permettra d'apporter certaines indépendance et sécurité à l'investissement (avec d'autres livrets) et donc à la bonne gestion à moyen terme voir à long terme d'un immeuble ce que tous les bons professionnels privilégient.
Cela évitera les tensions et permettra à tout le monde d'organiser les grosses dépenses quand elles sont prévisibles. |
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compte séparé, faillite et caisse de garantie 
