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ALH14U
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 Posté - 24 août 2013 : 12:33:03
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Le dirigeant et directeur de notre agence vient de mettre son agence sous location gérance pendant un an (information "société") à une autre société sans nous en informer et sans accord.
Quelles en sont les conséquences ?
Que devrait il faire ?
Que devons nous faire ?
Des dossiers importants sont à traiter !
Merci pour votre réponse.
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Posté - 24 août 2013 : 15:51:00
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est ce que le numéro de siret a changé ? |
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ALH14U
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Posté - 24 août 2013 : 17:20:06
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Je ne sais pas ou je le serais plus tard,
S'il s'agit d'une location gérance provisoire (sans doute renouvelable mais location provisoire) il n'a vraisemblablement pas changé !
Qu'en penser.
Je trouve d'ailleurs bizarre mais pourquoi pas que l'on loue une telle activité.
En louant on doit licencier les personnes de l'agence ou les faire glisser comme salariés ou professionnels sur l'agence qui loue le service ?
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ALH14U
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Posté - 24 août 2013 : 17:38:04
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Quelques infos sur internet
http://www.cession-commerce.com/fic...-gerance.htm
Responsabilités
Le locataire-gérant a l’obligation de conserver le personnel ainsi que l’enseigne et le nom commercial.
Le bailleur, quant à lui, est solidairement tenu des dettes fiscales dues par le locataire-gérant tout au long du contrat. « S’agissant des autres dettes (ex : cotisations sociales), sa responsabilité solidaire est engagée pendant les six mois qui suivent la publication du contrat », précise Nathalie Lassablière.
Formalités
Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de location-gérance. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.
De son côté, le locataire-gérant a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080804
Code du Commerce de la Location Gérance
Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-2
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
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http://www.lesclesdelabanque.com/We...IDWeb/7DQDLU
Dans une location gérance, le propriétaire d'un fonds de commerce confie à une tierce personne, le locataire gérant, l'exploitation de son fonds. Le locataire gérant peut alors l'exploiter librement, moyennant une redevance versée au propriétaire du fonds de commerce.
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Cela signifie le départ de l’ancien syndic (personne physique) et son remplacement par un syndic locataire gérant reprenant toute la société avec le même nom commercial et que l'ancien syndic doit demander sa radiation RCS et fin d'entreprise, d'exploitation personnelle ?
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Posté - 24 août 2013 : 19:38:19
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au niveau de la copropriété, si le siret ne change pas il n'y a rien de formel à faire ni d'autorisation à obtenir d'une AG, si ce n'est vous avertir par politesse...
pour le reste, je ne sais pas.... |
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ALH14U
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5
Posté - 24 août 2013 : 20:28:11
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Merci Rambouillet pour votre réponse,
j'ai l'ADIL 34 qui n'est pas de votre avis :
Location gérance
http://www.adil34.org/fileadmin/Sit...N_SYNDIC.pdf
Il convient de rappeler en préalable le caractère personnel de la désignation du syndic.
En effet contrairement au droit commun du contrat de mandat1, le mandat conféré au syndic est intransmissible. Cette interdiction
résulte de l’article 18 alinéa 7 de la loi du 10 Juillet 19652 qui énonce le principe : « seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer ».
En conséquence il ne peut charger un tiers, par exemple une autre société, d’exercer ses fonctions, ou en mettant son fonds en location gérance. Il peut toutefois se faire représenter par ses préposés (collaborateurs), qui agissent alors sous sa responsabilité.
Les conséquences suivantes découlent de ce principe :Si le syndic en fonction met son fonds de commerce en location gérance, le locataire gérant ne peut lui succéder qu’à la condition d’avoir été lui-même élu par l’assemblée.
Le locataire gérant ne peut se prévaloir ni du fait qu’il ait assuré la gestion de la copropriété sans opposition des copropriétaires, ni d’un prétendu mandat tacite consenti par la copropriété à ce dernier.
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On voit et l'ADIL34 maintient sa position
Le locataire gérant n'aurait pas de mandat puisqu'il n'a pas été élu "intitu personnae !!
Grave pour notre syndicat !
Il faudra voir qui quelle personne gère "vraiment" notre agence (changement récent pour cette agence !) et avoir plus de renseignements (si possible) auprès de la Préfecture si une information a été faite quand au changement de syndic (ce qui découle de l'avis de l'ADIL 34).
Pouvez vous contredire l'avis de l'ADIL34 et m'expliquez
Sinon autre avis nécessaire pour vous départager !
Merci.
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Posté - 24 août 2013 : 20:46:03
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sauf que l'adil dit effectivement la même chose, car il y a de grandes chances que la location gérance entraine la modification du siret..... 
car s'il y a changement de siret, c'est le contraire de la procédure que je vous citais : il faut accord d'une AG |
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ALH14U
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7
 Posté - 24 août 2013 : 21:29:29
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OK
Quelle est la différence entre numéro RSC
Numéro 111111222233000
et le numéro SIRET
légèrement différent avec 5 chiffres ajoutés
111111222233000jjjuu
Cette entité 1111111222233000 ayant également deux établissements à eux autres adresses dont une dans un autre département
Est ce que c'est RSC qui est mis en location gérance et qui ne change pas de numéro alors que le SIRET ch !
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ALH14U
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Posté - 25 août 2013 : 08:05:20
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Je pars en congé une semaine, mais j'aimerais avoir la réponse :
Comme je demande maintenant systématiquement au bureau des professions immobilières de la Préfecture la photocopie de la demande de la carte professionnelle de gestion immobilière avec les noms des personnes autorisées par le dirigeant à être gestionnaire de copropriété,
Le document que j'ai reçu de la Préfecture et concernant une demande en 2011 est forcement caduque s'il y a eu location gérance à partir de 2013 de la société (siège social), le Directeur de l'Agence indiqué comme Président de la société a forcement changé !!
Une information à notre syndicat aurait du être faite, MAIS EGALEMENT AU BUREAU DES PROFESSIONS IMMOBILIERES DE LA PREFECTURE DU SIEGE DE LA SOCIETE.
N'est ce pas un évènement qui doit être signalé au bureau des professions immobilières ?
Il y a sans doute dissimulation de la mise en location gérance (mise à jour des mouvements) d'où fraude à la loi Hoguet.
Etes vous d'accord Rambouillet ?
ou un autre interlocuteur !
Je vais écrire à mon retour à la Préfecture en leur disant qu'apparemment les renseignement qu'ils donneraient ne sont pas à jour actuellement et faire vérifier ce qu'aurait du faire et ce qu'à éventuellement fait le dirigeant pour régulariser administrativement la location gérance et les aptitudes professionnelles d'éventuels nouveaux interlocuteurs après cette récente location gérance.
Beaucoup de renseignements à vérifier et des documents probants à avoir si la gestion de notre immeuble n'était pas conforme et très mauvaise avec le nouveau locataire gérant !
Il faudrait pour le syndicat que la communication des fiches réglementaire d'information sur le personnel et dirigeants soient prévues par le législateur, en annexe des convocations d'AG par exemple, quand il y a modifications substantielles de l'intitu personae du syndic professionnel (ce qui semble le cas).
Merci
A+
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Numero6
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France
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Posté - 25 août 2013 : 09:12:05
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citation: citation:
Quelle est la différence entre numéro RSC
Numéro 11111 12222 33000
et le numéro SIRET
légèrement différent avec 5 chiffres ajoutés
11111 12222 3300 0jjjuu
Le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) et le SIRET sont tous les deux des identifiants. L'un , le RCS identifie l'entreprise au niveau du tribunal de commerce alors que l'autre , le SIRET identifie géographiquement l 'établissement (ou l'entreprise si elle n'a qu' un seul établissement).
RCS :
Le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) est le numéro d'identification unique et officiel de l'entreprise. Il est composé de :
- la mention "RCS"
- du nom de la ville d'immatriculation
- d'une lettre (A pour commerçant, B pour société)
- du numéro SIREN.
Il s'obtient au greffe du tribunal de commerce lors de la création de l'entreprise par l'émission d'un extrait Kbis.
SIRET :
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) est un code Insee. Il s'agit d'un identifiant géographique d'un établissement d'une entreprise.
Cet identifiant de 14 chiffres est articulé en deux parties :
- 1 : le numéro SIREN de l'entreprise à laquelle appartient l'unité SIRET.
- 2 : le NIC (Numéro Interne de Classement) composé d'un numéro d'ordre séquentiel à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un dernier chiffre de contrôle qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.
12345 6789 01234 |
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Posté - 25 août 2013 : 15:38:45
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La mise du fonds de commerce en location gérance change la "personne" de l'exploitant du fonds. Dès lors, il faut refaire tous les mandats au nom du locataire gérant (les mandats sont "intuitu personae"), donc soumettre à l'AG AVANT la date d'entrée en vigueur de la location-gérance, sinon plus de mandat ! Il faut aussi que le locataire gérant ait obtenu les cartes professionnelles avant cette date, car sinon pas de droit d'exercer, et donc tous les mandats devenus nuls... Même chose qu'en cas de vente du fonds de commerce, et même de fusion-absorption de la société syndic ou ADB par une autre avec disparition de la personne morale absorbée ! |
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ALH14U
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Posté - 27 août 2013 : 16:26:52
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Merci pour votre réponse.
Cela vaut dire également que le dirigeant de la société ou la personne morale ayant demandé la carte professionnelle de gestion immobilière avant la date de début de la location gérance ne peut plus exercer intitu personnae les fonctions de syndic, ni diriger son agence qui est louée à un autre dirigeant et une autre société.
(Merci de me confirmer ce point !)
Naturellement les gestionnaires d'immeuble peuvent être toujours physiquement les même mais une actualisation de leurs autorisation d'attestation d'emploi doit avoir été faite par le nouveau dirigeant locataire gérant ?
C'est ce que je vais écrire au bureau des professions immobilières !
On verra de toute façon s'il y a également changement éventuel des gestionnaires de copropriétés nominativement indiqués par le bureau des professions immobilières. Puisqu'il s'agit d'une location gérance récente, la déclaration de ces changements en Préfecture n'a pas été faite non plus semble t'il.
A+
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Posté - 27 août 2013 : 17:40:05
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Le bailleur personne physique ou la société bailleresse du fonds de commerce mis en location gérance peut rester titulaire des cartes professionnelles, mais il n'a plus de clientèle à compter de la date d'effet de la location-gérance puisqu'elle est "louée" avec le fonds de commerce. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ou elle n'a plus de mandats puisque ceux-ci sont censés avoir été transférés au locataire gérant avant la date d'effet de la location. Dans la pratique, les nouveaux mandats doivent stipuler que les anciens restent valables jusqu'à la date d'effet du contrat de location gérance, car le locataire ne peut gérer avant cette date...
Le bailleur personne physique ou la société bailleresse du fonds ne peut plus prendre de client nouveau sous l'enseigne et dans le cadre des locaux du fonds, puisque ceux-ci sont également loués. Il ou elle pourrait aller démarrer une activité ailleurs mais le contrat de bail doit prévoir des restrictions pour éviter une concurrence déloyale...
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ALH14U
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Posté - 31 août 2013 : 13:58:45
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Merci pour vos explications,
En fait l'ancien contrat d'agence retenu par notre syndicat serait caduque depuis la date de début de location gérance ayant eu lieu ( info site societe.com) après l'assemblée générale !
Je pense bien résumer :
Une location gérance conclue peu après la date de début du mandat donné par le syndicat au représentant de l'agence, à l'époque non louée, passée sous silence auprès des copropriétaires sans information au cours de l'AG entraine donc si elle est découverte par un copropriétaire et seulement à partir de la date du début de la location gérance la nullité du contrat par l'absence du représentant de l'agence ou du syndic intitu personnae qui finalement pourrait on dire n'ont heureusement pas le droit (ni le devoir !) de se faire ainsi substituer !
Il y a naturellement à invoquer une faute professionnelle de fait de la part de l'agence bailleur qui aurait du informer les copropriétaires.
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Location gérance pendant un an 
