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 ASL ou Union en " faillite " ! (RJ ou liquidation)
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JPM
Modérateur

6667 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 30 aoĂ»t 2013 :  16:55:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Observation timide car je ne suis pas assidu dans cette catégorie : il me semble qu'on ne parle pas souvent des ASL en règlement judiciaire ou liquidation. On y vient pour les Unions de syndicats.

En faisant un tour les actualités je constate qu'il y a toujours des ASL utilisées comme des sociétés commerciales pour des opérations comme la rénovation d'un immeuble avant découpe à destinations particulières).

Mais la question préoccupante est celle des véritables ASL, a fortiori quand elles sont propriétaires de certaines parties communes

Idem pour une Union propriétaire de la chaufferie. Personnellement je conteste cette possibilité mais je connais des cas donc il ne faut pas ner la réalité.

Alors ? On vend la chaufferie aux enchères ,

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 30 août 2013 22:23:39


Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2013 :  18:56:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il est effectivement assez amusant de voir que l'ordonnance ne prévoit pas le cas de liquidation de l'ASL alors que les ASA ont un régime clair...

c'est l'article 3 du décret de 2006 qui indique que les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités (...) de sa dissolution mais rien d'autre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

JPM
Modérateur

6667 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2013 :  22:20:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


C'est aussi exact.

Mais c'est le règlement judiciaire et la liquidation des biens que j'évoque en conservant la terminologie ancienne de faillite, plus parlante.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2013 :  12:27:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour

Pour les procédure collectives, les ASL suivent le régime des entités civiles non commerciales.
=> Tribunal de Grande Instance Civil , avec les règles et modalités applicables aux sociétés commerciales.

Il Ă©tait inutile que l'Ordonnance en parle.

Il ne faut pas confondre redressement et liquidation.

Pour les ASL, la liquidation n'a pas de sens, seulement le redressement.

Le Tribunal constate l'impossibilité de payer les dettes dans les délais contractuels, arrête les poursuites, étale le paiement sur plusieurs années, sans intérêt.
Eventuellement, pas forcément, un administrateur prend la direction de l'ASL

Il faut Ă©videmment que le dossier se tienne.

Les propriétaires sont tenus de payer les échéances pour leur part.
Sinon, l'ASL se retourne contre eux.

HES

Édité par - hes le 31 août 2013 12:29:26

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2013 :  13:18:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci hes pour ces précisions ...

bonnes vacances ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

JPM
Modérateur

6667 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2013 :  14:14:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Merci aussi pour ces précisions sur des pratiques qui sont éffectivement évoquées.

Mais quid justement lorsque les membres de l'ASL ne sont pas tous en mesure de contribuer au paiement des dettes.

Et quid surtout des rapports avec les fournisseurs, prestataires de service et entrepreneurs.

citation:
Le Tribunal constate l'impossibilité de payer les dettes dans les délais contractuels, arrête les poursuites, étale le paiement sur plusieurs années, sans intérêt.


Ce n'est pas ce qu'on peut mettre de mieux sur une carte de visite, ni même sur une publicité pour vendre un lot

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  06:43:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Initialement posté par hes
.......
Les propriétaires sont tenus de payer les échéances pour leur part.


......... si les statuts sont bien conformes

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  07:07:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
conformes Ă  quoi ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  07:38:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

conformes Ă  quoi ?

Ordonnance de 2004 et décret de 2006

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  08:20:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
d'après les dispositions de l'ordonnance, la non conformité ne l'empêche pas de gérer le bien commun ou de percevoir des cotisations...
je ne vois pas bien ce que ça change...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  08:39:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

d'après les dispositions de l'ordonnance, la non conformité ne l'empêche pas de gérer le bien commun ou de percevoir des cotisations...
je ne vois pas bien ce que ça change...

ben moi je vois que si une cotisation n'est pas perçue, en cas de non conformité, pas moyen d'ester en justice pour la recouvrer

D'accord pour la gestion

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  08:48:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'ASL ne peut pas ester... mais d'une part il s'agit d'un cas particulier dans les cas particuliers -d'ailleurs équivalent quand la situation financière de l'ASL est saine et ne nécessite pas de RJ- et, surtout, un autre coloti qui, lui, a cotisé pourra sans doute le faire car il y a intérêt, au sens juridique du terme !!!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 sept. 2013 08:51:41

Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  08:51:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
...... et, surtout, un autre coloti qui lui a cotisé pourra sans doute le faire car il y a intérêt, au sens juridique du terme !!!

Exact
Mais engager à titre perso des frais de justice pour récupérer quelques dizaines d'euros ........

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  09:00:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou

Mais engager à titre perso des frais de justice pour récupérer quelques dizaines d'euros ........
la question est la mĂŞme pour l'ASL...
et plusieurs colotis -tous ceux qui ont cotisé même !- peuvent engager ensemble une action et partager les frais...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  09:08:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

citation:
Initialement posté par Ankou

Mais engager à titre perso des frais de justice pour récupérer quelques dizaines d'euros ........
la question est la mĂŞme pour l'ASL...
et plusieurs colotis -tous ceux qui ont cotisé même !- peuvent engager ensemble une action et partager les frais...


Encore exact!

Mais quelle chance ont-ils de gagner si le récalcitrant prouve que lesdits statuts ne sont réellement pas conformes?

Le juge va condamner l'ASL à mettre à jour, et dès la mise à jour, le récalcitrant paiera ce qui fera tomber la plainte.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  09:12:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou


Mais quelle chance ont-ils de gagner si le récalcitrant prouve que lesdits statuts ne sont réellement pas conformes?
en quoi la mĂ j des statuts modifie t elle l'obligation de cotiser ?
citation:

Le juge va condamner l'ASL Ă  mettre Ă  jour,
uniquement si cela lui est demandé
citation:
et dès la mise à jour, le récalcitrant paiera ce qui fera tomber la plainte.
mais le but Ă©tait bien qu'il paye, non ?

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  09:17:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
mais le but Ă©tait bien qu'il paye, non ?



Sauf s'il a décidé de ne pas payer pour forcer l'ASL à mettre en conformité

JPM
Modérateur

6667 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  09:24:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Cette discussion est stérile !

Il est bien certain qu'une ASL privée du droit d'ester en Justice ne peut fonctionner correctement puisque, notamment, elle ne peut pas agir en paiement des cotisations impayées.

Alors, la solution de bon sens est de réaliser la mise en conformité imposée. On a pu penser, moi le premier, que la jurisprudence ne permettait pas la mise en conformité après expiration du délai. Solution absurde.

Or il apparait que les préfectures accueillent favorablement le dépôt des mises à jour tardives. Il faut donc adopter cette voie.


Pour revenir sur le sort des ASL placées en règlement judiciaire, le mécanisme présenté par Hes
citation:
Le Tribunal constate l'impossibilité de payer les dettes dans les délais contractuels, arrête les poursuites, étale le paiement sur plusieurs années, sans intérêt.
Eventuellement, pas forcément, un administrateur prend la direction de l'ASL


existe sans doute mais ne correspond pas à une solution réaliste pour les vraies ASL (abstraction faite des actions commerciales pratiquées sous le couvert due ASL).

Il y a un inventaire à effectuer. J'ai commencé. Ce n'est pas très facile mais avec Google et un brin de bouche à oreille on y arrive.

Et on a bien des surprises

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  09:38:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM

Cette discussion est stérile !
non je ne crois pas, d'abord parce qu'elle répond à la préoccupation d'Ankou mais également parce que je ne partage pas complètement cette conclusion :
citation:

Il est bien certain qu'une ASL privée du droit d'ester en Justice ne peut fonctionner correctement puisque, notamment, elle ne peut pas agir en paiement des cotisations impayées.
dès lors que cela n'empêche pas une action d'un coloti pour que la cotisation soit effectivement versée
citation:

Alors, la solution de bon sens est de réaliser la mise en conformité imposée. On a pu penser, moi le premier, que la jurisprudence ne permettait pas la mise en conformité après expiration du délai. Solution absurde.

Or il apparait que les préfectures accueillent favorablement le dépôt des mises à jour tardives. Il faut donc adopter cette voie.
cela semble effectivement Ă©vident mais il est bon de le confirmer !
citation:



Pour revenir sur le sort des ASL placées en règlement judiciaire, le mécanisme présenté par Hes
citation:
Le Tribunal constate l'impossibilité de payer les dettes dans les délais contractuels, arrête les poursuites, étale le paiement sur plusieurs années, sans intérêt.
Eventuellement, pas forcément, un administrateur prend la direction de l'ASL


existe sans doute mais ne correspond pas à une solution réaliste pour les vraies ASL (abstraction faite des actions commerciales pratiquées sous le couvert due ASL).

Il y a un inventaire à effectuer. J'ai commencé. Ce n'est pas très facile mais avec Google et un brin de bouche à oreille on y arrive.

Et on a bien des surprises


comme toujours JPM, je serai très intéressé par la communication de votre recensement
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 02 sept. 2013 09:41:40

majik
Contributeur senior

808 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  10:13:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'hésite en ce sujet et l'autre...



L’ASL devait mettre ses statuts en harmonie avec la loi

lundi 2 septembre 2013 , par Juris Prudentes


L’ordonnance déférée a déclaré irrecevables les demandes de l’association syndicale libre (ASL) du lotissement Les Peupliers au motif que celle-ci ne justifiait, ni de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’ article 8 de l’ ordonnance du 1er juill. 2004, ni de la mise en conformité de ses statuts avec le nouveau dispositif légal dans le délai de deux ans suivant le décret du 3 mai 2006.

Suivant acte reçu par Maître Philippe TZELEPOGLOU, notaire associé à CASTRIES, Hérault, le 1er octobre 1999, la SA HECTARE a déposé plusieurs pièces dont les statuts de l’ASL du lotissement Les Peupliers.

Il s’ensuit que les statuts de ladite association ont été rédigés sous l’empire de l’ancienne loi du 21 juin 1865.

Aux termes de l’art. 60 de l’ ordonnance du 1er juill. 2004, les statuts rédigés dans le cadre des dispositions de la loi ancienne du 21 juin 1865 doivent faire l’objet d’une mise en conformité avec les prescriptions de l’ordonnance, cette mise en conformité devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 publié le 5 mai 2006 soit avant le 5 mai 2008.

Si le défaut de mise en conformité n’est assorti d’aucune sanction par la loi, il met néanmoins en jeu la capacité juridique de l’association pour engager une procédure judiciaire dès lors que les dispositions de la loi du 21 juin 1865 ont été remplacées par celles de l’ ordonnance du 1er juill. 2004 et du décret du 3 mai 2006.

Par ailleurs que la publicité dans le Journal Officiel du 21 avril 2012 ne concerne que la déclaration de l’ASL à la préfecture de l’Hérault et non la publication d’un extrait des statuts.

Il ressort de ces éléments que l’ASL ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir ; en conséquence l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.


Référence :
- Cour d’appel de Montpellier, Ch. 1, section A O1, 30 mai 2013 (RG N° 12/07973)

JPM
Modérateur

6667 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 02 sept. 2013 :  10:49:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Oui ! Je partage les doutes de Majik.

C'est d'ailleurs dans ce coin de France que je poursuis mes recherches. Sic pour le fameux Mas'Oliou de Calvisson dans le Gard.

Par la même occasion je relance, pour les ASL ou les copropriétés, la publication de décisions judiciaires provinciales, qui semblent méprisées à Paris, sauf celles d'Aix en Provence. Or les décisions des Cours d'appel de Nîmes et de Montpellier ne sont pas dépourvues d'intérêt, outre qu'elles sont rédigées dans une langue correcte

Il est bien certain que la réception en Préfecture est un fait juridique qui ne porte pas impérativement effet devant le Juge civil.

Et qu'on se retrouve devant une évidence qui vient d'être rappelée dans son rapport annuel par Dominique Baudis Défenseur des droits : incapacité chronique de l'État français à établir des textes législatifs clairs.

Mais surtout incapacité, en présence d'ambiguïtés objectivement recensés, à faire le nécessaire pour apporter une solution exploitable par les praticiens, les juges, les policiers et ...les syndics de copropriété.

Sic pour le voile des femmes musulmanes, pour les PV d'excès de vitesse à 150 hm/h établis pour un tracteur de jardin, mais aussi pour les omissions manifestes dans les textes comptables de la copropriété.

Et la dessus, rien contre François ou Nicolas ! Tout le monde est dans le bain y compris bien des organisations professionnelles qui cavalent après les subventions ou réduction de taxe sans s'occuper de ces obstacles administratifs chronophages.

Il faut ajouter, à propos des statuts d'ASL, que c'était l'occasion de rectifier tous les statuts établis dans années 1950 /1990 dans lesquels on trouve des confusions entre les unions et les ASL, voire les syndicats de copropriétaires.

Voilà un travail plus utile que le registre des syndicats de copropriétaires du projet de loi Duflot.



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