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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 41 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  17:03:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou

citation:
Initialement posté par hes
Evidemment, l'action judiciaire suppose la mise en conformitĂ©, mĂȘme tardive.
Donc si les statuts ne sont pas conformes, pas de possibilités ni par l'ASL, ni par un membre lésé d'ester en justice.
non : ça ne conditionne que la capacité à ester de l'ASL...

citation:
Initialement posté par majik

Théoriser des erreurs de droit, c'est pratique, ça!
Est-ce que ça volatilise les erreurs de droit?
Je doute, à lire les décisions de justice.
Et puis, la loi prescrit des dispositions, sans prévoir qu'on puisse s'y soustraire!
propos abscons et toujours incompréhensible.
Simone, passe moi le sel.
Je vais finir par croire qu'il est normal que j'y sois imperméable
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 sept. 2013 17:06:58


JPM
Modérateur

6663 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  18:09:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Magik a raison quand il parle de théoriser des erreurs de droit.

Je commence par la premiĂšre qui est fondamentale. E. Wormser :
citation:
et bien c'est là que je suis pas d'accord puisqu'on ne contracte pas seulement avec l'ASL mais aussi entre colotis adhérents...


Il est vrai qu'en 1804 on pouvait confondre contrat et convention. Ce n'est plus le cas de nos jours avec la généralisation des institutions collectives et l'apparition des actes juridiques collectifs qu'on trouvera quand Mme Taubira sortira le projet de réforme du Code civil qui dort depuis six ans dans les tiroirs alors qu'on propose les monstruosités du registre des syndicats de copropriétaires.

Bref le contrat c'est un acte synnallagmatique entre deux personnes : je vends mon meuble, tu me paies le prix. (volontés réciproques)

La convention (cum venire = venir ensemble Ă  un mĂȘme but) c'est la convergence de plusieurs volontĂ©s vers un mĂȘme but : crĂ©er une sociĂ©tĂ©, une association, une copropriĂ©tĂ©, bref : une personne morale.

Dans une société ou une association il n'existe aucune relation juridique entre les membres.

Si, dans une copropriĂ©tĂ©, il peut y avoir des relations juridiques entre les copropriĂ©taires, c'est Ă  raison seulement des parties privatives : c'est Ă  dire des difficultĂ©s de voisinage. De mĂȘme, avec l'Ă©volution du droit, on a fini par admettre qu'il pouvait y avoir des servitudes entres les parties privatives.

Mais il ne peut pas y avoir de liens juridiques entre les copropriĂ©taires Ă  propos des parties communes ou services communs. Tous sont soumis Ă  la rĂšgle commune : on peut user des parties communes dans la limite de ce qui pourrait empĂȘcher un consort d'en user pareillement.

Le syndic est adjudant disciplinaire, quoiqu'en disent certaines associations.

Le rÚglement de copropriété n'est pas un contrat. C'est une convention collective au sens propre du terme (elle à vocation à s'appliquer dans l'avenir à des acquéreurs qui n'aurons pas participé à son élaboration).

Et dans le mĂȘme esprit pour Hes :
citation:
Les obligations envers une ASL sont des droits réels, comme E. Wormser l'a trÚs justement précisé.
Par définition, ils se passent des consentements personnels, sauf pour leur constitution.


Les obligations envers une ASL sont des obligations réelles, mais pas des droits réels. Une obligation réelle est celle qui pÚse sur une personne à raison de sa qualité de propriétaire d'un bien. Il en est libéré dÚs qu'il transmet la propriété du bien.

Et il est faux " qu'ils se passent des consentements personnels " parce qu'il est impossible de prétendre
citation:
La clause de style que l'on trouve partout:
"le consentement écrit requis par l'article 5 de la loi de 1865 ( ou article 7 de l'Ordonnance) résulte de l'acte d'acquisition"
me parait un non sens juridique.



Je répÚte à nouveau qu'effectivement l'acte d'acquisition précise que la volonté d'acheter un bien inscrit dans le périmÚtre d'une ASL s'accompagne de la volonté exprimée d'adhérer à l'ASL .

Quand Dupont se marie, il dit OUI à l'épouse mais aussi à l'assujettissement au droit de la famille. Quand il accepte l'embauche dans une usine de poutres métalliques il se place explicitement sous le jour de la CCN de la Métallurgie.

Tous ces régimes sont institutionnels et sont issus de lois statutaires ou de conventions collectives

On peut exceptionnellement ĂȘtre copropriĂ©taire sans l'avoir explicitement voulu.

On ne peut pas devenir syndicataire sans l'avoir voulu. La signature est la marque de l'expression de la volontĂ© d'acceper, mĂȘme quand on n'a pas lu ce qu'on a signĂ©, alors qu'on pouvait le lire.

Il n'y a vice de l'acte que lorsqu'il y a eu vice du consentement comme l'empechement de lire un acte avant de le signer.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  19:08:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'abandonne parce que lĂ  on sodomise des diptĂšres.
reprenez le 1101 du code civil...et les cours de base sur les obligations pour lesquels contrat et convention sont synonymes (le memento Dalloz l'indique mĂȘme explicitement...).

on nage en plein délire et il faudrait revenir aux basiques du droit avant de partir dans des mirages d'exégÚse bancale.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 sept. 2013 19:14:07

quelboulot
Modérateur

3444 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  19:13:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Emmanuel Wormser Posté - 03 sept. 2013 : 19:08:31

j'abandonne parce que lĂ  on sodomise des diptĂšres.
...


Bon, j'en étais resté à

citation:
quelboulot Posté - 03 sept. 2013 : 13:11:39

"p't'ĂȘtre ben qu'oui, p't'ĂȘtre ben qu'non"


Mais lĂ , je vais me prendre un "bon pied de pilote" pour continuer la lecture de ce sujet sinon, soit je coule, soit je me noie...

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ÉditĂ© par - quelboulot le 03 sept. 2013 19:14:30

majik
Contributeur senior

806 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  19:26:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'oracle sera défavorable, nécessairement, mais je tente :

"En France, le contrat est, aux termes du Code civil français :

« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.»

— Article 1101 du Code civil1

Le contrat apparaßt, au sens strict, comme une catégorie particuliÚre de convention. La convention se distingue pourtant du contrat. En effet, la convention permet de produire des effets de droits quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques). Le contrat va lui avoir un rÎle créateur : il va créer des effets de droit, et ces effets seront des obligations juridiques2.

Dans son article 1108, le Code civil français énumÚre quatre conditions essentielles pour la validité des conventions :
le consentement « libre et éclairé » des parties ;
la capacité des parties à contracter ;
un objet certain et déterminé ;
une cause licite.

Les deux premiÚres conditions se rapportent à un aspect essentiel du contrat, émanation de la volonté des parties. Les derniÚres permettent de classer les contrats en plusieurs types."

Ă  1101 CC sur google

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  20:20:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
recopier Wikipedia sans le citer, c'est pĂŽ bien.
recopier Wikipedia pour contredire le RĂ©pertoire de droit civil de Dalloz, c'est... clairement ... sans commentaire !
quand je disais qu'il fallait revenir aux basiques, je n'avais pas écrit au vulgarisé
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 sept. 2013 20:25:27

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  20:36:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot
........Mais lĂ , je vais me prendre un "bon pied de pilote" pour continuer la lecture de ce sujet sinon, soit je coule, soit je me noie...

Vous ne serez pas seul dans la barque ......

Moi qui suis un pur mathématicien doublé d'un physicien, je me gausse (blague bien connue) de voir les juristes, tous éminents, trÚs loin de trouver que 1+1=10 (en binaire, of course)


quelboulot
Modérateur

3444 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  21:28:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ankou,

citation:
Ankou Posté - 03 sept. 2013 : 20:36:05
--------------------------------------------------------------------------------

citation:
Initialement posté par quelboulot
........Mais lĂ , je vais me prendre un "bon pied de pilote" pour continuer la lecture de ce sujet sinon, soit je coule, soit je me noie...



Vous ne serez pas seul dans la barque ......

Moi qui suis un pur mathématicien doublé d'un physicien, je me gausse (blague bien connue) de voir les juristes, tous éminents, trÚs loin de trouver que 1+1=10 (en binaire, of course)



Je me gauss aussi


Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 49 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  21:36:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"On ne peut pas devenir syndicataire sans l'avoir voulu."
Hum !!!!
J'aurais dû prévenir mon papa qu'en héritant de sa maison je devenais aussi syndicataire pour la gestion de l'impasse desservant les 5 maisons construites dans les années 30 ...... sans l'avoir voulu !
La maison, oui, l'ASL bof .... par obligation !

hes plus haut :
"Si l'on achĂšte un terrain en ASL ,sans le savoir, on est membre quand mĂȘme.
Lorsque l'on hérite d'un bien en ASL, on est membre sans le vouloir
Si l'on refuse la succession, l'Etat, la Commune seront tenus des obligations sans l'avoir voulu. "


La qualité de membre procÚde (découle) de la volonté de posséder tel bien, pas spécifiquement d'adhérer à un groupement dont en accepterait par avance les obligations.
Copropriété ou association fonciÚres.




JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 PostĂ© - 03 sept. 2013 :  22:58:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans le cas d'une succession, l'héritier vient aux droits et obligations du de cujus.

S'il accepte la succession il aura effectivement accepté la qualité de membre de l'ASL.

S'il la refuse, le bien sera vendu d'une maniĂšre ou d'une autre pour payer les dettes et les conditions de la vente comporteront l'appartenance Ă  l'ASL.


Pour contrat et convention, j'ai bien rappelé la confusion des deux termes en 1804 lors de la rédaction du Code civil.

L'article 8 de la loi de 1965 traite du rÚglement conventionnel de copropriété. En 1989, Mme Kichinewski-Broquisse admettait déjà "que le rÚglement de copropriété a un caractÚre propre et [...] il faut le traiter comme un contrat sui generis qui participe à la fois du contrat et de l'institution".

A cette époque, en matiÚre de copropriété, tout était " sui generis ", à commencer par la fonction de syndic et la nature de la décision d'assemblée.

Depuis lors le droit a évolué et l'expression " sui generis " a disparu des manuels. Mieux encore la notion d'acte juridique collectif est désormais reçue par les juristes et s'ajoute à l'acte synnallagmatique et à l'acte juridique unilatéral.

En 2003 déjà Florence Bayard-Jammes faisait le point de cette évolution dans sa thÚse du la Nature juridique du droit du copropriétaire immobilier LGDJ Paris.

En parallĂšle la notion de volume d'espace comme bien immobilier identique aux autres biens immobiliers a fait son apparition aussi bien pour la constitution d'ensembles de volumes non rĂ©gis par la loi de 1965 que pour mieux comprendre ce qu'est une copropriĂ©tĂ© classique : un bĂątiment inscrit dans un volume d'espace et qui a lui-mĂȘme pour objet de dĂ©finir des volumes internes Ă  destination privative ou commune.

Dans cela, Ankou s'y retrouvera peut ĂȘtre mieux, avec le carroyage Lambert pour la planimĂ©trie et les cotes du Niveau GĂ©nĂ©ral de la France pour l'altimĂ©trie. Ce n'est pas un trĂšs haut niveau scientifique mais il faut une certaine finesse pour dĂ©terminer les consistances respectives du dessus et du dessous d'une parcelle de terrain au sens du Code civil, et a fortiori dans un immeuble en copropriĂ©tĂ©.

On peut ensuite méditer sur les lots " emplacement de stationnement extérieur ", annulables quand ils se présentent comme un droit exclusif de jouissance sur une partie commune, mais inattaquables quand ils se présentent comme un droit de propriété superficiaire sur le volume d'espace supérieur à la parcelle n° nnn.

C'est un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation qui a consacrĂ© cette nouvelle Ă©volution du droit de la copropriĂ©tĂ©

Signature de JPM 
La copropriété sereine

universimmo
Admin du forum



2494 message(s)
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Revenir en haut de la page 51 PostĂ© - 04 sept. 2013 :  10:20:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Une toute petite interruption pour vous indiquer que, vu son intĂ©rĂȘt, nous Ă©pinglons ce sujet...

JPM
Modérateur

6663 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 52 PostĂ© - 04 sept. 2013 :  11:27:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Honorable promotion

Mais il n'est pas interdit d'y ajouter un petit grain de sel.

Quoi que l'on puisse penser sur le fond, il bien navrant que la réforme ait été aussi indigente, sauf à risquer de paralyser les ASL à propos d'une carence critiquable mais qui ne mérite pas la perpétuité.

Dans le mĂȘme genre la suppression estivale (et mĂȘme mariale puisque le 15 aoĂ»t parait-il) du recours en appel pour une collection d'affaires de permis de conduire et de secours sociaux.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

quelboulot
Modérateur

3444 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 53 PostĂ© - 04 sept. 2013 :  11:44:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Dans le mĂȘme genre la suppression estivale (et mĂȘme mariale puisque le 15 aoĂ»t parait-il) du recours en appel pour une collection d'affaires de permis de conduire et de secours sociaux.


Jpm,

Dans le mĂȘme ordre d'idĂ©e de suppressions dĂ©cidĂ©es en catimini pour faire plaisir Ă  certains Ă©lus Ă  double/triple/quadruple casquettes dont celles de maires de grandes agglomĂ©rations il y a aussi un summum


citation:
http://www.localtis.info/cs/Content...250265846583

Dépénalisation du stationnement : pas si simple à mettre en place, met en garde un rapport
VoiriePublié le mardi 3 septembre 2013
© AFP
Selon un rapport publié fin juillet, la dépénalisation du stationnement introduite dans le premier projet de loi Lebranchu par des amendements votés au Sénat soulÚve de nombreuses difficultés et "pourrait avoir des conséquences budgétaires potentiellement lourdes" pour l'Etat et les collectivités. Selon la mission, la complexité du sujet mériterait un projet de loi autonome.
CommandĂ© dĂ©but juin par le Premier ministre Ă  quatre inspections gĂ©nĂ©rales*, aprĂšs le vote d'amendements au SĂ©nat en faveur de la dĂ©pĂ©nalisation du stationnement dans le cadre du premier projet de loi de dĂ©centralisation validĂ© en premiĂšre lecture par l'AssemblĂ©e nationale, le rapport publiĂ© le 31 juillet a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en un temps record. D’oĂč la mise en garde de la mission interministĂ©rielle chargĂ©e de le rĂ©diger. Les travaux "ont Ă©tĂ© menĂ©s de maniĂšre dĂ©rogatoire Ă  la mĂ©thodologie habituelle des inspections", assure-t-elle d'emblĂ©e. Seuls des conseillers de cabinets ministĂ©riels et des reprĂ©sentants d'administrations ont Ă©tĂ© auditionnĂ©s. Les conclusions n'ont pu "faire l'objet d'aucun Ă©change contradictoire avec les administrations concernĂ©es et les reprĂ©sentants d'associations d'Ă©lus et les juridictions administratives".
La mission interministĂ©rielle a d'abord analysĂ© les incidences juridiques, organisationnelles, financiĂšres et techniques du dispositif envisagĂ©. Actuellement, le dĂ©faut de paiement de redevance de stationnement constitue une infraction pĂ©nale punie d'une amende de 17 euros, puis de 33 euros faute de paiement sous 45 jours, rappelle la mission. En cas de rĂ©clamation, un automobiliste pourra soit ĂȘtre relaxĂ© par l'officier du ministĂšre public, soit condamnĂ© Ă  une amende dont le montant ne pourra dĂ©passer le montant des amendes de premiĂšre classe, soit 38 euros. En cas de dĂ©saccord, "un procĂšs peut intervenir en audience publique devant le juge de proximitĂ©". En 2012, le nombre d'amendes de stationnement s'est Ă©levĂ© Ă  environ douze millions.
Vieille revendication du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), qui y voit un point déterminant dans la politique de transport d'une collectivité, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement consistent à substituer à l'amende pénale dont le montant est fixé à l'échelle nationale une redevance d'occupation du domaine public versée à la collectivité locale par l'usager qui ne s'est pas acquitté de la somme due au titre du stationnement payant. Cette redevance est nommée "forfait de post-stationnement" dans le premier projet de loi Lebranchu.

Risque de pertes de recettes pour l'Etat et de nombreuses collectivités

La mission soulĂšve les nombreuses difficultĂ©s juridiques, techniques, organisationnelles d'une dĂ©pĂ©nalisation du stationnement ainsi que "le risque constitutionnel d'une modulation gĂ©ographique de l'amende forfaitaire". Cette modulation "en fonction de critĂšres objectifs – critĂšre de population, puis nombre de vĂ©hicules en circulation, raretĂ© de l'espace disponible pour le stationnement ou encore nĂ©cessitĂ© de dĂ©velopper l'offre de transports collectifs –, fait courir au regard du principe d'Ă©galitĂ© un risque constitutionnel qui ne doit pas ĂȘtre nĂ©gligĂ©". "Aucun prĂ©cĂ©dent de modulation gĂ©ographique en matiĂšre contraventionnelle n'a jusqu'Ă  prĂ©sent Ă©tĂ© validĂ© par le Conseil constitutionnel", assure la mission. Cette rĂ©forme pourrait aussi "avoir des consĂ©quences budgĂ©taires potentiellement lourdes pour l'Etat et les collectivitĂ©s territoriales", dont le conseil rĂ©gional d'Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) et les communes de moins de 10.000 habitants, prĂ©viennent les auteurs du rapport. Le produit des amendes routiĂšres gĂ©nĂšre "une ‘masse partageable nationale' de 975,5 millions d'euros", Ă  rĂ©partir entre l'Etat (47%) et les collectivitĂ©s (53%). "Le montant des amendes forfaitaires et forfaitaires majorĂ©es liĂ©es au stationnement payant sur voirie est estimĂ© Ă  195,5 millions d'euros. Par consĂ©quent, la dĂ©pĂ©nalisation du stationnement payant sur voirie rĂ©duira la 'masse partageable' de ce montant, induisant une perte de recettes de 91,9 millions d'euros pour l'Etat."
Une part de ce montant est dédiée aux communes de moins de 10.000 habitants, qui pourraient perdre 10,4 millions d'euros, estime aussi le rapport. Une autre part est également versée au Stif et à la région Ile-de-France. Sa baisse est évaluée, respectivement, à 22 et 11 millions d'euros. "Un mécanisme d'ajustement ou de stabilisation serait à envisager pour parer l'éventualité d'une évolution sensible" pour tous ces acteurs, suggÚre la mission.
AprĂšs avoir examinĂ© d'autres scĂ©narios (maintien d’un systĂšme pĂ©nal avec augmentation du montant ou modulation gĂ©ographique de l’amende forfaitaire d’une part, solutions mixant procĂ©dures administratives et pĂ©nales d’autre part), la mission propose l’adoption d’un dispositif lĂ©gislatif global, reposant sur une dizaine de dispositions. Elle suggĂšre ainsi de qualifier la nouvelle redevance de stationnement de "redevance d’occupation domaniale" et non pas de "redevance pour service rendu" et d'"exploiter au maximum le levier de l’intercommunalitĂ©" en attachant, dans les articles du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) dĂ©finissant les compĂ©tences des communautĂ©s urbaines et d’agglomĂ©ration, et demain des mĂ©tropoles, la compĂ©tence "organisation du stationnement payant" Ă  la compĂ©tence "organisation des transports urbains". Il s'agit d'une part de rĂ©duire les coĂ»ts de mise en oeuvre de la dĂ©pĂ©nalisation des amendes de stationnement et, d'autre part, d'ĂȘtre en cohĂ©rence, avec les territoires de la mobilitĂ© aujourd'hui.", insiste le rapport.

Un tribunal administratif du stationnement Ă  Rennes

Celui-ci suggĂšre aussi de remplacer la notion de "forfait de post-stationnement" par celle de "paiement diffĂ©rĂ©" afin de limiter les risques de requalification de la redevance pour non-paiement en sanction administrative. "N’ayant pas le caractĂšre d’une sanction, cette redevance de paiement diffĂ©rĂ© pourrait se voir appliquer un montant maximum pouvant aller jusqu’à l’équivalent d’une journĂ©e de stationnement", justifie la mission. Elle propose Ă©galement de "consolider et Ă©tendre les compĂ©tences et les prĂ©rogatives des agents de constatation, en incluant le constat de non-paiement de la redevance de stationnement dans les missions des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et des agents de surveillance de Paris (ASP), en adaptant les modalitĂ©s d’accĂšs au systĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules (SIV), et en prĂ©voyant l’assermentation obligatoire des agents de constatation qui ne seraient pas des policiers municipaux, des ASVP ou des ASP, ainsi que l’obligation pour les dĂ©lĂ©gataires de service public d’utiliser un systĂšme de notification du non-paiement intĂ©grant une fonctionnalitĂ© de prise de vue horodatĂ©e et localisĂ©e du vĂ©hicule". Il faudrait aussi selon le rapport "transposer Ă  l’ensemble de la nouvelle chaĂźne de constatation et de recouvrement l’actuel dispositif du procĂšs-verbal Ă©lectronique pour les communes et les EPCI ayant adoptĂ© un dispositif de constatation Ă©lectronique, ce qui suppose d’une part de modifier en consĂ©quence l’organisation et le financement de l’Agence nationale de traitement automatisĂ© des infractions (Antai) et, d’autre part, de prĂ©voir une centralisation comptable de la collecte et de la redistribution". Autre mesure jugĂ©e nĂ©cessaire : "unifier et centraliser le contentieux applicable". Pour cela, la mission propose la mise en place d’une procĂ©dure de recours adaptĂ©e, notamment en confiant Ă  une partie des agents des services actuellement affectĂ©s auprĂšs des officiers du ministĂšre public (OMP) pour le traitement des amendes pĂ©nales le soin de contrĂŽler la rĂ©gularitĂ© des contestations susceptibles d’ĂȘtre portĂ©es devant la formation contentieuse. Elle estime aussi que le contentieux devrait ĂȘtre attribuĂ© Ă  une juridiction administrative unique et propose la mise en place d'"un tribunal administratif du stationnement Ă  Rennes, disposant d’une procĂ©dure adaptĂ©e Ă  la nature du contentieux, afin d’éviter toutes procĂ©dures dilatoires susceptibles de l’engorger".

24 mois minimum à prévoir avant l'entrée en vigueur de la loi

La mission propose aussi de restructurer le compte d'affectation spĂ©ciale "amendes" afin de prĂ©server la part de l’Etat, des communes de moins de 10.000 habitants, du Stif et de la rĂ©gion Ile-de-France, et d'instaurer une "Ă©cocontribution" sur les redevances de stationnement dont le produit serait affectĂ© aux politiques de mobilitĂ© durable et de sĂ©curitĂ© routiĂšre.
Enfin, la mission souligne la nĂ©cessitĂ© d'"inscrire la mise en place de la dĂ©pĂ©nalisation du stationnement payant dans une chronologie rĂ©aliste". "Sur le plan lĂ©gislatif, le sujet ne peut ĂȘtre traitĂ© par la seule modification de l'article L.2333-87 du CGCT", plusieurs codes Ă©tant concernĂ©s par le mĂ©canisme proposĂ©. "En toute rigueur, la dĂ©pĂ©nalisation du stationnement payant mĂ©riterait selon la mission un projet de loi autonome, ou Ă  tout le moins un titre complet dans le projet de loi qui a servi de vecteur Ă  la disposition dĂ©jĂ  votĂ©e", indique le rapport. La mission estime que les sujets rĂ©glementaires ne pourront pas non plus ĂȘtre traitĂ©s dans le cadre d'un seul dĂ©cret en Conseil d'Etat et que la mise en oeuvre du dispositif supposera Ă©galement des dĂ©lais importants. Compte tenu des difficultĂ©s soulevĂ©es par la rĂ©forme, un dĂ©lai de 24 mois avant l'entrĂ©e en vigueur de la loi lui paraĂźt donc indispensable.
Anne Lenormand
*Inspections générales des Services judiciaires (IGSJ), de l'Administration (IGA), des Finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ÉditĂ© par - quelboulot le 04 sept. 2013 11:45:27

majik
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Revenir en haut de la page 54 PostĂ© - 05 sept. 2013 :  10:33:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le nouveau dispositif légal relatif aux associations syndicales de propriétaires (ASP) régit de plein droit depuis le 5 mai 2006 toutes les associations syndicales de propriétaires créées ou à créer.


Toutes ces ASP sont rĂ©gies par les dispositions des articles 1 Ă  6 de l’ordonnance 2004-632 qui dĂ©terminent la lĂ©galitĂ© de leur objet, distinguent les personnes morales de droit public ou de droit privĂ© selon les modalitĂ©s de leur formation, Ă©dictent que les droits et obligations qui en dĂ©coulent sont attachĂ©s aux immeubles de leur pĂ©rimĂštre, imposent l’actualisation rĂ©guliĂšre de l’état nominatif des propriĂ©taires concernĂ©s et du plan parcellaire, conditionnent l’acquisition de la personnalitĂ© juridique requise Ă  l’accomplissement des formalitĂ©s de publicitĂ© qu’elles prescrivent.

Article 2
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. »

TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siÚge et ses rÚgles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmÚtre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Article 8
La dĂ©claration de l'association syndicale libre est faite Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement ou Ă  la sous-prĂ©fecture de l'arrondissement oĂč l'association a prĂ©vu d'avoir son siĂšge.
Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.
Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un dĂ©lai d'un mois Ă  compter de la date de dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ©, ĂȘtre publiĂ© au Journal officiel.
Dans les mĂȘmes conditions, l'association fait connaĂźtre dans les trois mois et publie toute modification apportĂ©e Ă  ses statuts.
L'omission des prĂ©sentes formalitĂ©s ne peut ĂȘtre opposĂ©e aux tiers par les membres de l'association.

décret 2006-504 :
Article 3


Sont annexĂ©s aux statuts le plan parcellaire prĂ©vu Ă  l'article 4 de la mĂȘme ordonnance et une dĂ©claration de chaque adhĂ©rent spĂ©cifiant les dĂ©signations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage

Article 4
La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association.
Le dĂ©lai de cinq jours pour la dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ© court Ă  compter de la rĂ©ception du dossier de dĂ©claration contenant toutes les piĂšces prĂ©vues Ă  l'article 8 de la mĂȘme ordonnance et Ă  l'article 3 du prĂ©sent dĂ©cret. Le rĂ©cĂ©pissĂ© contient l'Ă©numĂ©ration des piĂšces annexĂ©es ; il est datĂ© et signĂ© par le prĂ©fet.
L'extrait des statuts qui doit ĂȘtre publiĂ© au Journal officiel dans le dĂ©lai d'un mois Ă  compter de la date de dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ© contient la date de la dĂ©claration, le nom, l'objet et le siĂšge de l'association.

Article 5
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications.


JPM
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Revenir en haut de la page 55 PostĂ© - 05 sept. 2013 :  10:58:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


OK ! Magik !

Mais on le savait déjà ! Quel est l'objet de votre nouveau message ?
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 56 PostĂ© - 05 sept. 2013 :  10:58:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il y a juste un oubli dans ce message : l'article relatif Ă  l'effet de la non mise Ă  jour des statuts : mĂȘme dotĂ©e de statuts non mis Ă  jour, l'ASL existe encore bien que privĂ©e de certains attribut de sa personnalitĂ© juridique.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Ankou
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Revenir en haut de la page 57 PostĂ© - 05 sept. 2013 :  11:16:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

il y a juste un oubli dans ce message : l'article relatif Ă  l'effet de la non mise Ă  jour des statuts : mĂȘme dotĂ©e de statuts non mis Ă  jour, l'ASL existe encore bien que privĂ©e de certains attribut de sa personnalitĂ© juridique.

On ne va pas revenir sur les différentes interprétations possibles de la cassation de juillet 2011, si?

J'ai bien noté le manque d' "s" à "attribut"

Mon avis: la seule chose qui reste Ă  l'ASL est la possibilitĂ© (mĂȘme si c'est pas clair dans ledit jugement) de mettre en place des statuts conformes.




Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 58 PostĂ© - 05 sept. 2013 :  11:49:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
meuh non !
elle peut encore gérer les espaces communs et percevoir les cotiz'... tant qu'iil n'y pas de contentieux !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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majik
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Revenir en haut de la page 59 PostĂ© - 05 sept. 2013 :  11:55:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
" l'article relatif Ă  l'effet de la non mise Ă  jour des statuts "

pouvez-vous indiquer son numéro et si c'est l'ordonnance ou le décret?

"elle peut encore gérer les espaces communs et percevoir les cotiz'..."

une association de fait, en quelque sorte?

Ankou
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Revenir en haut de la page 60 PostĂ© - 05 sept. 2013 :  11:59:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

meuh non !
elle peut encore gérer les espaces communs et percevoir les cotiz'... tant qu'iil n'y pas de contentieux !


........ et s'il y a contentieux?

Elle ne peut ester en justice, quel pouvoir a-t-elle pour les récupérer les sotizzz?

Je conseille de façon la plus ferme de faire voter des statuts en bonne et due forme pour éviter tout problÚme ultérieur.

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